BON À SAVOIR - 29.05.2019

Location meublée 2019 : non imposable si...

Louer au titre de résidence principale... Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. Ce sera le cas, par exemple, pour un étudiant louant une chambre près de son université, même si son domicile légal demeure chez ses parents.

... une partie de votre habitation... Ensuite, le logement loué doit être meublé et représenter une partie de l’habitation principale du bailleur : le propriétaire doit réduire le nombre de pièces qu’il occupe pour en mettre certaines à disposition de son locataire. Mais la jurisprudence est souple : les juges n’exigent pas que la pièce louée ait été effectivement habitée avant la mise en location. Des combles aménagés, une pièce réhabilitée, un étage inoccupé remis en état pourront bénéficier de l’article 35 bis. Seule limite : que les lieux n’aient pas fait l’objet d’une affectation commerciale.

... à un prix raisonnable. Dernière condition, le loyer ne doit pas dépasser certains plafonds, réévalués chaque année. Ainsi, au titre de l’année 2018, ces plafonds s’élevaient à 185 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 136 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions. Au titre de l’année 2019, ces plafonds s’élèvent à 187 € pour les locations ou sous-locations réalisées en Île-de France, et à 138 € pour les locations ou sous-locations réalisées dans les autres régions (BOI, actualité du 20.03.2019 ; BOI-BIC-CHAMP-40-20-20190320 ; CGI art. 35 bis) . Certes, ces seuils ne correspondent pas aux prix du marché... mais, en contrepartie, il n’y aura pas d’imposition sur les loyers perçus !

Bon à savoir. Lorsque l’exonération n’est pas applicable, les particuliers qui louent en meublé – à titre occasionnel – une partie de leur habitation principale sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) depuis les revenus perçus en 2017. Jusqu’en 2016, ils étaient imposés en revenus fonciers.

Pour bénéficier de l’exonération, les loyers issus de la location meublée d’une partie de votre habitation ne doivent pas excéder un plafond fixé à 187 €/m2 en Île-de-France et 138 €/m2 dans les autres régions.

Contact

Éditions Francis Lefebvre | 42 Rue de Villiers, CS50002 | 92532 Levallois Perret Cedex

Tél. : 03 28 04 34 10 | Fax : 03 28 04 34 11

service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr

SAS au capital de 241 608 € • Siren : 414 740 852
RCS Nanterre • N°TVA : FR 764 147 408 52 • APE : 5814 Z