GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.05.2019

Communication des données foncières : opérationnel !

Les pouvoirs publics viennent (enfin) de procéder au lancement effectif du dispositif, prévu par la loi « Essoc » de 2018, visant à rendre accessibles des informations concernant les mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Le dispositif : en bref

En droit. Comme nous l’avons expliqué dans différents conseils, la loi n° 2018-727 du 10.08.2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi « Essoc », a créé un dispositif destiné à « concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers ». Sans préjudice du dispositif « Patrim », la loi a prévu que la direction générale des finances publiques (DGFiP) rende « librement accessibles au public les éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années »(LPF art. L 112 A) . Un décret n° 2018-1350 du 28.12.2018 (JO du 30.12) est venu préciser le cadre réglementaire applicable à ce dispositif, et notamment les éléments d’information pouvant être diffusés (cf. notice) : prix de vente, adresse, surface, etc. (LPF art. R 112 A-1) .

La mise en œuvre. Les pouvoirs publics ont procédé au lancement, le 24.04.2019, d’un service gratuit sur Internet permettant d’accéder aux informations prévues par le dispositif. La DGFiP a précisé que les informations étaient issues de la base de données « Demande de valeurs foncières » (DVF), alimentée par la « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP). En métropole, les données sont issues des mutations publiées dans les services de la publicité foncière (hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de Moselle).

Le dispositif : en pratique

Des fichiers disponibles. Concrètement, et en premier lieu, le service prend la forme d’un site dédié qui permet de télécharger des fichiers, sous un format compressé (puis en format .txt), contenant les données disponibles pour les années 2014 à 2018. Le site permet aussi d’obtenir des données par commune ou département, sous la forme de fichiers en format Excel (cf. notice).

Une carte interactive. Le service propose aussi une carte interactive, grâce à une interface dédiée (cf. notice), qui facilite la recherche des données. En pratique, cette carte permet en l’état d’obtenir rapidement et facilement un fichier (format Excel) de données « ciblées » sur une seule section cadastrale, pour des mutations intervenues sur la période du 01.01.2014 au 30.06.2018. En « cliquant » sur telle ou telle parcelle cadastrale, correspondant à un immeuble en copropriété, la carte affiche sur la droite les données essentielles (prix de vente, surface, ...) des mutations intervenues, en l’état, sur la période du 01.01.2014 au 30.06.2018.

Ce qu’il faut aussi savoir

Sur les données disponibles. La DGFiP a souligné que le contenu des fichiers dépend des informations qui ont été publiées par le service de la publicité foncière. Rappelons aussi que la base de données ainsi proposée ne contient pas de données à caractère personnel, tel le nom de vendeurs ou d’acquéreurs. La DGFiP a précisé, à cet égard, que l’utilisation des données ne peut avoir ni pour objet ni pour effet, tel par recoupement, de permettre l’identification des personnes concernées.

Mise à jour. Les données doivent faire l’objet d’une mise à jour semestrielle. En pratique, chaque année, une première diffusion sera effectuée en avril, présentant les mutations des cinq dernières années et ayant fait l’objet d’un enregistrement avant le 31 décembre de l’année précédente. Une seconde diffusion sera effectuée en octobre pour les mutations ayant fait l’objet d’un enregistrement avant le 30 juin de l’année en cours.

Le service mis en place par la DGFiP pour les données disponibles, qui feront l’objet d’une mise à jour semestrielle (chaque année en avril et octobre), a pour mérite de proposer une carte interactive, laquelle permet d’effectuer une recherche ciblée par section ou parcelle cadastrale (copropriétés, ...).

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