COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020
Foire : un droit de rétractation ?
Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 30.01.2020
Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?
Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier de ce fait votre contrat de franchise ? Un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 27.09.2019
Cadeaux d’affaires : déductibles des impôts ?
La question. Il est fréquent qu’une entreprise offre, souvent en fin d’année, des cadeaux à ses relations d’affaires, clients et fournisseurs. La question qui se pose est de savoir si les dépenses correspondantes sont déductibles des résultats imposables de l’entreprise dans la mesure où on pourrait considérer qu’il s’agit de simples libéralités. ...
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POINT FINAL - 27.09.2019
Cadeaux d’affaires : TVA récupérable ?
La question. La question se pose de savoir si la TVA payée lors de l’achat du cadeau offert au client ou au fournisseur est récupérable pour l’entreprise. En effet, par principe, sur le plan fiscal, une livraison de biens faite à titre gratuit ou à un prix très inférieur à sa son prix de revient, ne constitue pas une opération assujettie à la TVA. Par conséquent, la taxe qui grève le coût de cette prestation ne peut, en principe, pas être récupérée. ...
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