COMMERCE - PROSPECTION - 22.04.2020
Foire : un droit de rétractation ?
Par principe, tout contrat signé avec un particulier sur une foire ou un salon professionnel ne peut faire l’objet d’un droit de rétractation. À moins que... Précision du juge.
Lire plus
COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 30.01.2020
Franchise et bail commercial : des contrats indissociables ?
Vous êtes franchisé et vous exercez votre activité dans un local commercial loué... mais votre bailleur vous informe qu’il ne renouvellera pas le bail. Pouvez-vous alors résilier de ce fait votre contrat de franchise ? Un cas jugé récemment.
Lire plus
