COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 11.10.2024
Franchise et dégradation du réseau : annulation pour dol ?
Vous avez adhéré à un réseau de franchise il y a quelques années. Votre société est aujourd’hui placée en liquidation judiciaire, et vous souhaitez demander l’annulation du contrat pour dol. Dans quelle mesure votre demande peut-elle être recevable ? Un cas jugé.
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 18.09.2024
Votre franchiseur cède le contrôle de sa société : votre accord est-il nécessaire ?
Vous avez conclu un contrat de franchise. Vous êtes informé aujourd’hui que votre franchiseur a cédé l’intégralité de ses parts et qu’il y a donc de nouveaux dirigeants. Or vous n’avez pas été informé de ce changement, le contrat a donc été cédé sans votre accord. Peut-il alors être résilié ou considéré comme caduc ? Réponse du juge.
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POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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BON À SAVOIR - 21.12.2023
Non-extinction de la publicité lumineuse : quelle amende ?
Une extinction obligatoire en cas de pic de consommation électrique... En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre de l’Énergie peut imposer l’extinction ou la mise en veille de toute publicité lumineuse extérieure et assimilée (affiches éclairées par projection ou transparence et publicité numérique) ainsi que celles situées à l’intérieur d’un local si elles sont visibles depuis la voie publique (C. énergie art. L 143‑6‑2 et D 143-2) . ...
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POINT FINAL - 21.12.2023
Les surfaces maximales des publicités et enseignes modifiées
Modification des surfaces de certaines publicités et enseignes. Un décret (décret 2023-1007 du 30‑10‑2023) a modifié la surface maximale de certaines publicités et enseignes. À compter du 2‑11‑2023, devront respecter une surface maximale de : ...
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 08.12.2023
Faire annuler un contrat de franchise en cas d’erreur sur la rentabilité ?
Vous avez conclu un contrat de franchise il y a plus de deux ans. Il s’avère aujourd’hui que vous êtes en grande difficulté et vous rendez compte que l’affaire n’est pas si rentable que prévu. Pouvez-vous faire annuler le contrat de franchise ? Un cas jugé.
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