BON À SAVOIR - 21.12.2023
Non-extinction de la publicité lumineuse : quelle amende ?
Une extinction obligatoire en cas de pic de consommation électrique... En cas de menace pour la sécurité d’approvisionnement en électricité, le ministre de l’Énergie peut imposer l’extinction ou la mise en veille de toute publicité lumineuse extérieure et assimilée (affiches éclairées par projection ou transparence et publicité numérique) ainsi que celles situées à l’intérieur d’un local si elles sont visibles depuis la voie publique (C. énergie art. L 143‑6‑2 et D 143-2) . ...
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POINT FINAL - 21.12.2023
Les surfaces maximales des publicités et enseignes modifiées
Modification des surfaces de certaines publicités et enseignes. Un décret (décret 2023-1007 du 30‑10‑2023) a modifié la surface maximale de certaines publicités et enseignes. À compter du 2‑11‑2023, devront respecter une surface maximale de : ...
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 08.12.2023
Faire annuler un contrat de franchise en cas d’erreur sur la rentabilité ?
Vous avez conclu un contrat de franchise il y a plus de deux ans. Il s’avère aujourd’hui que vous êtes en grande difficulté et vous rendez compte que l’affaire n’est pas si rentable que prévu. Pouvez-vous faire annuler le contrat de franchise ? Un cas jugé.
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 09.11.2023
Franchisé : quelle utilisation de votre fichier clients par le franchiseur après la rupture du contrat ?
Il est prévu dans votre contrat de franchise que le fichier clients que vous constituez en tant que franchisé reste votre propriété, mais que la gestion, l’usage et la jouissance sont concédés au franchiseur. Mais qu’en est-il après la rupture du contrat ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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COMMERCE - MARKETING - 14.09.2023
Devenir sponsor en 2023/2024 ?
Souvent, en période de rentrée scolaire, votre entreprise est sollicitée par des clubs de sport pour devenir sponsor. Et si vous vous laissiez tenter : une dépense déductible ?
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COMMERCE - MARKETING - FRANCHISE - 01.09.2023
Faire annuler un contrat de franchise pour défaut de contrepartie ?
Vous avez conclu un contrat de franchise et avez versé pour cela un droit d’entrée dans le réseau. Toutefois, faute d’avoir obtenu les autorisations nécessaires pour exercer votre activité, vous demandez le remboursement de ce droit d’entrée au franchiseur. Doit-il s’exécuter ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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