Clients & fournisseurs - Facturation, impayés, relances

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 25.11.2022

Ticket de caisse : supprimé à compter du 1‑1‑2023 !

Dès 2023, l’impression du ticket de caisse ne sera plus systématique. Dans le cadre d’une politique en faveur de la transition écologique et de la santé publique (loi 2020‑105 du 10‑2‑2020 relative à la lutte contre le gaspillage) , et en application de l’article L 541‑15‑10 du Code de l’environnement, à compter du 1‑1‑2023, l’impression des tickets de caisse, de carte bancaire ou des bons d’achat ne sera plus systématique. ...
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POINT FINAL - 25.11.2022

Groupe TVA : à mentionner sur les factures

À compter du 1‑1‑2023 (si l’option a été réalisée avant le 31‑10‑2022), les personnes ou entités distinctes juridiquement, mais liées entre elles sur les plans financiers, économiques et organisationnels, sont autorisées à constituer un groupe TVA qui agit, à l’égard des tiers, comme un seul assujetti (CGI art. 256 C) . Il est précisé que, lorsqu’un membre de l’assujetti unique effectue une livraison de biens ou une prestation de services, la facture devra préciser le nom, l’adresse et le numéro individuel d’identification à la TVA du membre, ainsi que la mention « Membre d’un assujetti unique » (décret 2022‑1033 du 20‑7‑2022, JO du 23) . ...
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GESTION ‑ FINANCES ‑ FACTURES - 09.11.2022

Factures : combien de temps pour les payer ?

Les délais de paiement ont un impact direct sur la compétitivité. Délais convenus entre les parties, parfois encadrés ou imposés par la loi, quels sont‑ils ? Nos conseils à l’heure où les amendes pour infraction aux délais de paiement se multiplient.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 27.10.2022

Démarches commerciales hors établissement : informez vos clients de leur droit de rétractation

Si vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez impérativement informer ces clients de leur possibilité de se rétracter dans un délai de 14 jours. Que risquez‑vous si vous ne le faites pas ?
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VIE DE L’ENTREPRISE ‑ FACTURATION - 21.10.2022

Facturation électronique au 1‑7‑2024 : nouvelles précisions

La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour les entreprises à compter du 1‑7‑2024. L’administration fiscale a apporté des précisions sur les documents visés par cette obligation. Explications.
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BON À SAVOIR - 14.10.2022

Facturation électronique : une phase expérimentale

Une généralisation de la facturation électronique… Dans le prolongement de la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le Conseil de l’Union européenne a autorisé la France à généraliser la facturation électronique interentreprises, le Parlement a confirmé, en adoptant la loi de finances rectificative pour 2022, le calendrier et les modalités de mise en œuvre de cette réforme. ...
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Alertes & Conseils les plus lus

TVA ‑ FACTURATION - 06.10.2022

TVA sur les acomptes : ce qui change à compter du 1‑1‑2023

Si vous facturez des acomptes sur de futures livraisons de biens, aucune TVA collectée ne doit être versée au Trésor au moment de leur encaissement, la livraison n’étant pas intervenue. Mais à compter du 1‑1‑2023, les règles changent. Nos conseils pour être prêt au moment voulu.
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VIE DE L’ENTREPRISE ‑ FACTURATION - 21.10.2022

Facturation électronique au 1‑7‑2024 : nouvelles précisions

La facturation électronique va devenir progressivement obligatoire pour les entreprises à compter du 1‑7‑2024. L’administration fiscale a apporté des précisions sur les documents visés par cette obligation. Explications.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 16.09.2022

CGV : de nouvelles mentions obligatoires

Depuis le 01.01.2022, la garantie légale de conformité a été étendue au numérique. Dès lors, à compter du 01.10.2022, vos conditions générales de vente doivent être adaptées.
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