Clients & fournisseurs - Facturation, impayés, relances

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 19.08.2022

Commerçants : quel indice de réparabilité ?

L‘obligation d’afficher l’indice de réparabilité depuis le 01.01.2021. Afin de lutter contre l’obsolescence en informant le consommateur sur le caractère réparable ou non d’un produit au moment de l’achat et d’allonger ainsi sa durée de vie et d’utilisation, les commerçants sont tenus, depuis le 01.01.2021, de communiquer à leurs clients l’indice de réparabilité de certains produits vendus. ...
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TVA - RÉGULARISATIONS - 17.06.2022

Créance irrécouvrable : nécessité d’une facture rectificative

Un de vos clients n’a pas payé une facture et vous avez reversé la TVA correspondante. Il vous est possible de récupérer cette TVA mais à condition de respecter, impérativement, un certain formalisme. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 15.06.2022

Une garantie à première demande ou un cautionnement ?

À la demande d’un fournisseur, vous avez signé une garantie à première demande pour garantir le paiement d’une dette de votre société. Quelles seront vos obligations ? Et s’il s’agissait finalement d’un cautionnement ? Un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 15.06.2022

Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?

Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?
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POINT FINAL - 15.06.2022

Cumul d’amendes administratives : constitutionnel ?

Un cumul de sanctions sans plafond légal… Lorsque, à l’occasion d’une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l’encontre d’un même auteur pour des manquements en concours, tels que la facturation irrégulière ou le non-respect des délais de paiement ou des règles applicables à la convention formalisant le résultat de la négociation commerciale, ces sanctions s’exécutent cumulativement (C. com. art. L 470-2, VII) . ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 27.05.2022

Vente à distance : quelles informations donner aux clients ?

Si votre entreprise pratique la vente à distance, elle est tenue de communiquer certaines informations à ses clients consommateurs. La liste de ces informations a été actualisée depuis le 28.05.2022. Nos conseils pour mettre à jour vos documents.
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Clients & fournisseurs - Facturation, impayés, relances

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Créance irrécouvrable : nécessité d’une facture rectificative

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Paiement tardif de vos factures : renoncer aux pénalités ?

Vous devez mentionner sur vos factures les pénalités dues par vos clients en cas de paiement après l’échéance. Mais vous n’appliquez jamais ces pénalités, pour bien sûr conserver de bonnes relations commerciales avec eux. L’administration fiscale pourrait-elle estimer qu’il s’agit là d’un acte anormal de gestion ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 27.05.2022

Vente à distance : quelles informations donner aux clients ?

Si votre entreprise pratique la vente à distance, elle est tenue de communiquer certaines informations à ses clients consommateurs. La liste de ces informations a été actualisée depuis le 28.05.2022. Nos conseils pour mettre à jour vos documents.
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