SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 11.09.2024
Rapport de durabilité : pour qui, et comment l’établir ?
Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes qui se réfèrent aux « piliers ESG ». Que recouvrent concrètement ces derniers ? Et comment vous préparer à fournir ces informations à vos clients ou fournisseurs qui pourraient vous solliciter ?
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BON À SAVOIR - 11.09.2024
Taux de l’intérêt légal au second semestre 2024
Deux taux actualisés chaque semestre. Il y a deux taux de l’intérêt légal, l’un pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, l’autre pour tous les autres cas. Ces taux sont actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. ...
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BON À SAVOIR - 18.06.2024
Shrinkflation : une nouvelle mention à faire figurer sur certains produits depuis le 1‑7‑2024
Informer de la baisse de quantité. Depuis le 1‑7‑2024, les distributeurs qui exploitent, directement ou indirectement, un magasin dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 doivent faire figurer, en plus des informations légales sur les prix en vigueur, une nouvelle information concernant la quantité du produit (diminution de poids ou de volume) et le prix (hausse du prix ramené à l’unité de mesure). Cette obligation d’information s’applique pendant un délai de deux mois, à compter de la date de la mise en vente du produit dans sa quantité réduite. ...
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POINT FINAL - 18.06.2024
Les échantillons : c’est fini !
Depuis le 26‑4‑2024, en application de la loi « Climat » (C. envir. art. L 541‑15‑10, V) , un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande (décret 2024-373 du 23‑4‑2024) . ...
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 18.06.2024
Impayés : cumuler les pénalités et l’intérêt légal de retard ?
Lorsque votre société fait face à un impayé avec un professionnel, elle est en droit de réclamer à son débiteur des pénalités de retard telles que prévues par le Code de commerce. Peut-elle aussi réclamer les intérêts légaux de retard prévus par le Code civil ? Réponse de la Cour de cassation.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024
Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?
Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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