COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024
Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !
Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024
Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis
Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024
Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?
Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 29.03.2024
Contrat hors établissement : nul malgré son exécution volontaire par votre client ?
Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.03.2024
Contrat hors établissement avec un particulier : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?
Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez l’informer de son droit de rétractation et mettre à sa disposition un formulaire de rétractation. Pouvez-vous l’intégrer au dos du contrat de vente ? Réponse du juge.
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