Clients & fournisseurs - Protection du consommateur

Alertes & Conseils récemment publiés

FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021

Ouvrir malgré une fermeture administrative ?

Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 01.04.2021

Une garantie légale de conformité ?

Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021

Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?

Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.11.2020

En guerre avec votre fournisseur ou votre client ?

Vous avez un désaccord avec un fournisseur ou un client professionnel. La situation prend des proportions démesurées au point que le dialogue devient difficile. Pourquoi ne pas faire intervenir un médiateur afin de rétablir des échanges plus constructifs ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020

Nouveaux clients : comment maîtriser les risques ?

La crise sanitaire a fragilisé nombre d´entreprises et le risque de défaillance de certains de vos clients s´est probablement accru cette année. Comment relancer l´activité en limitant les risques ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020

Vente à distance : un droit de rétractation pour qui ?

Vous venez de signer un contrat à distance conclu pour votre société et vous voulez revenir sur votre décision : est-ce possible ? Inversement, un client entend faire jouer son droit de rétractation : en a-t-il la possibilité ? Nos conseils.
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Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 01.04.2021

Une garantie légale de conformité ?

Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
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Ouvrir malgré une fermeture administrative ?

Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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