Clients & fournisseurs

Avant de réaliser une prestation chez un client ou de vendre un bien, vous établissez un devis que vous lui faites signer. Cependant, pour vous assurer une meilleure protection et prévenir tout litige futur, vous auriez intérêt à y joindre des conditions générales de vente (CGV). Pourquoi ? Nos conseils.

Un droit à réparation… En cas de violation du RGPD (règlement général sur la protection des données), ce dernier prévoit un droit à réparation pour la personne concernée qui a subi un dommage matériel ou moral. … à condition de prouver le préjudice. Concernant ce droit, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé que la simple violation des dispositions du RGPD ne suffisait pas à conférer un droit à réparation. Conformément à l’article 82 du RGPD, pour obtenir une indemnisation, la personne concernée par la violation dudit règlement doit prouver, outre la violation du RGPD, qu’elle a subi un préjudice (dommage matériel ou moral) et qu’il existe un lien de causalité entre ce dommage et la violation du RGPD. Ces trois conditions (violation du RGPD, préjudice et lien de causalité) sont cumulatives. La CJUE a également précisé que ce droit à réparation n’est pas subordonné à la condition que le dommage atteigne un certain seuil de gravité (CJUE 4‑5‑2023, aff. C-300/21 et C-487/21) . ...

Vous démarchez un client à domicile et effectuez la prestation prévue au contrat. Lorsque vous lui présentez la facture, il refuse de la payer et fait valoir son droit de rétractation. Le peut-il ? Réponse de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16‑3‑2023, JO du 17) , les consommateurs et non-professionnels (comme p.ex. la personne morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce) doivent pouvoir, depuis le 1‑6‑2023, résilier en ligne, à partir du site Internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est possible de souscrire le contrat en ligne. Peu importe, en revanche, que le contrat ait été souscrit par voie électronique ou papier. Tout manquement à cette obligation par le professionnel est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale. La DGCCRF a indiqué que les professionnels avaient jusqu’au 1‑9‑2023 pour se mettre en conformité avec cette mesure (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022, JO du 17 ; décret 2023-417 du 31‑5‑2023, JO du 1-6) . ...

Une dérogation à la règle du repos dominical… Une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical prévue à l’article L 3132-3 du Code du travail pourra être accordée aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services et qui sont situés dans les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites. ...

Disponibilité des pièces détachées : une obligation pour… Les producteurs (fabricants et importateurs) d’outils de bricolage et de jardinage motorisés, d’articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d’engins de déplacement personnel motorisés doivent rendre les pièces détachées de ce matériel disponibles pendant la période de commercialisation du modèle concerné, ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle (C. conso. art. L 111‑4‑1) . Pour ces mêmes équipements, les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d’entretien sont tenus de proposer au consommateur une offre incluant des pièces issues de l’économie circulaire à la place des pièces neuves (C. conso. art. L 224-112 et L 224-113) . ...