Clients & fournisseurs - Protection du consommateur

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 30.05.2024

Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques

Une note et un code couleur. Comme l’indice de réparabilité, cet indice se présente sous la forme d’une note (de 0 à 10, 10 étant la meilleure note) et d’un code couleur (du rouge foncé pour les produits peu durables au vert pour les produits durables). ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 25.04.2024

Contrat conclu hors établissement : mention obligatoire de la date d’exécution !

Lorsque vous démarchez des clients en dehors de vos locaux et concluez ainsi des contrats hors établissement, vous devez vous conformer à une réglementation très stricte. La moindre omission d’une mention obligatoire dans le devis ou le contrat pourrait faire annuler la vente. Tel est le cas si vous n’indiquez pas clairement la date d’exécution de la prestation ou de la livraison du bien.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024

Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis

Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 29.03.2024

Contrat hors établissement : nul malgré son exécution volontaire par votre client ?

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.03.2024

Contrat hors établissement avec un particulier : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez l’informer de son droit de rétractation et mettre à sa disposition un formulaire de rétractation. Pouvez-vous l’intégrer au dos du contrat de vente ? Réponse du juge.
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GESTION - FINANCES - FACTURES - 29.02.2024

Facturer à la prestation ou au temps passé ?

Proposer un mode de facturation pour une entreprise utilisant de la main-d’œuvre est complexe. Les entreprises, particulièrement celles de prestation de services, ont le choix entre deux modes de calcul : à la prestation ou au temps réellement consommé. Quelle est la meilleure solution pour votre entreprise ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 12.04.2024

Pas de paiement du solde de la facture en l’absence de devis

Vous réalisez des travaux pour un client après avoir réceptionné le devis signé. En cours de chantier, il vous réclame des travaux supplémentaires, que vous réalisez, et il vous verse d’ailleurs un acompte à cet effet. Il refuse aujourd’hui de payer le solde, alléguant qu’il n’a signé aucun nouveau devis. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.03.2024

Contrat hors établissement avec un particulier : mettre le formulaire de rétractation au dos du contrat ?

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez l’informer de son droit de rétractation et mettre à sa disposition un formulaire de rétractation. Pouvez-vous l’intégrer au dos du contrat de vente ? Réponse du juge.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 29.03.2024

Contrat hors établissement : nul malgré son exécution volontaire par votre client ?

Lorsque vous concluez un contrat hors établissement avec un client particulier, vous devez respecter un formalisme très strict pour éviter que votre client n’invoque sa nullité. Mais pourrait-il invoquer une telle nullité alors qu’il a exécuté le contrat en connaissance de cause ? Le juge a procédé récemment à un revirement de jurisprudence.
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