PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 01.06.2023
Déclaration des locaux d’habitation à souscrire en ligne avant le 1‑7‑2023 : publication du décret
Pour la première fois cette année, vous devez, en tant que propriétaire de locaux d’habitation situés en France, déclarer les conditions d’occupation de ces locaux au plus tard le 30‑6‑2023. Nos conseils à la suite de la publication du décret pour ne pas commettre d’erreur.
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BON À SAVOIR - 09.05.2023
Actifs immobiliers du PER : soumis à l’IFI ?
Une prise en compte qui dépend de la forme du PER. La prise en compte dans l’assiette de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) des actifs immobiliers contenu dans un plan d’épargne retraite (PER) dépend de sa forme. PER prenant la forme d’un contrat d’assurance. Le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non (CGI art. 972) . Les contrats rachetables sont ainsi imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d’actifs immobiliers imposables. Le contrat est réputé rachetable lorsque : survient un événement permettant le déblocage anticipé des actifs du PER ; l’assuré a atteint l’âge requis pour demander la liquidation du plan. ...
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VÉHICULE ET TRANSPORT - 09.05.2023
Barème kilométrique 2023 : combien ?
Vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels et votre société vous indemnise sur la base du barème kilométrique. Ce dernier est revalorisé chaque année. Combien en 2023 ?
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DIRIGEANT ‑ COTISATIONS SOCIALES - 03.03.2023
Gérant majoritaire : quelles cotisations sociales en 2023 ?
En tant que gérant de SARL ou gérant unique d’EURL, vous relevez, pour vos cotisations sociales, de la Sécurité sociale des indépendants, désormais gérée depuis le 1‑1‑2020 par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles seront vos cotisations en 2023 ?
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POINT FINAL - 24.02.2023
Imposition des rémunérations des associés de SEL
Par une mise à jour de sa base Bofip du 15‑12‑2022, l’administration a rapporté sa doctrine selon laquelle les rémunérations allouées aux associés de sociétés d’exercice libéral (SEL) au titre de l’exercice d’une activité libérale relèvent des traitements et salaires, et non des bénéfices non commerciaux (BNC). Ces nouvelles règles devaient en principe s’appliquer dès l’imposition des revenus de 2023 . Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour en date du 5‑1‑2023, l’administration reporte d’un an l’application de ces règles d’imposition. Par conséquent, les associés de SEL peuvent continuer, jusqu’au 31‑12‑2023, à déclarer les rémunérations qu’ils perçoivent au titre de leur activité libérale dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-BNC-DECLA-10-10 n° 110 ; BOI-RSA-GER-10-30 n° 520 du 5‑1‑2023) . ...
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DIRIGEANT ‑ RETRAITE - 03.02.2023
Attribution de trimestres de retraite gratuits : quels dirigeants concernés ?
Certains travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire peuvent se voir attribuer des trimestres de retraite gratuits. Êtes‑vous concerné ?
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