Dirigeant de société

Cession de contrôle : une information obligatoire des salariés. Les salariés des SARL et des sociétés par actions qui emploient moins de 50 salariés ainsi que ceux de ces sociétés qui emploient à la clôture de leur dernier exercice entre 50 et 249 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le bilan ne dépasse pas 43 M€ doivent être informés préalablement des ventes portant sur plus de 50 % du capital social ou des valeurs mobilières donnant accès à celui-ci (C. com. art. L 23‑10‑1 et L 23‑10‑7) . Cette information doit être délivrée aux salariés au moins deux mois avant la date de conclusion de la cession de contrôle afin de leur permettre de présenter une offre de reprise de leur société, sous peine d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du montant de la vente (C. com. art. L 23‑10‑1, al. 6 et L 23‑10‑7, al. 5) . ...

Conclure la vente d’un fonds de commerce suppose de se mettre d’accord sur l’ensemble des termes, conditions, modalités et prix de l’opération. Parmi ces impératifs, il est également important de négocier une clause de non-concurrence. Pourquoi ? Comment ? Nos conseils.

Si vous vendez les titres de votre société à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve notamment de cesser vos fonctions de direction. Un cas jugé récemment.

Certains travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise sanitaire peuvent se voir attribuer des trimestres de retraite gratuits. Êtes‑vous concerné ?

La clause de révision de prix est souvent utilisée lors des opérations de cession de parts sociales ou d’actions. Elle attribue une garantie à l’acquéreur contre une baisse de valeur des titres rachetés dont l’origine est antérieure à la cession. Explications.

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...