COMPTABILITÉ – RÉGLEMENTATION COMPTABLE - 17.04.2024
Distribution de dividendes dans les sociétés commerciales
La commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été interrogée pour savoir si une société commerciale peut procéder à la distribution d’un dividende sans avoir doté sa réserve légale à hauteur de 10 % au moins du capital social, dès lors qu’un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice d’1/20e au moins a été affecté à ladite réserve.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 04.04.2024
Des honoraires payés dans l’intérêt de la société… ou de son dirigeant ?
Les dépenses d’un dirigeant qui présentent un caractère strictement personnel ne sont pas déductibles des résultats de son entreprise. Or, pour certains frais, tels que les honoraires d’avocat, il n’est pas toujours aisé de dissocier l’intérêt de l’entreprise de celui de son dirigeant. Nos conseils.
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POINT FINAL - 29.02.2024
Résidence principale de l’entrepreneur individuel : une exception à l’insaisissabilité ?
Le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur… Les droits d’un entrepreneur individuel sur l’immeuble où est située sa résidence principale sont insaisissables par ses créanciers professionnels (C. com. art. L 526-1) . ...
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SOCIÉTÉ - COMPTES COURANTS - 16.02.2024
Dirigeant : quelles conséquences si vous abandonnez votre compte courant d’associé à votre société ?
Pour soutenir votre entreprise confrontée à des difficultés financières, vous décidez de renoncer au remboursement de vos avances consenties en compte courant d’associé. Quelles en sont les conséquences, tant pour vous que pour votre société ? Nos conseils.
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IMPOSITION DES REVENUS - AVANTAGES EN NATURE - 11.01.2024
Cadeau reçu d’un fournisseur : imposable pour le dirigeant ?
Un dirigeant se voit offrir un cadeau par un fournisseur. Mais, au vu de la valeur du cadeau, l’administration fiscale considère qu’il s’agit plutôt d’un avantage occulte, qu’elle soumet à l’impôt sur le revenu pour le dirigeant. À tort ou à raison ? Réponse du juge.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 21.12.2023
Cession de vos droits sociaux : qui doit vous rembourser votre compte courant d’associé ?
Vous avez cédé les parts sociales ou les actions que vous déteniez dans votre société et souhaitez obtenir le remboursement des sommes que vous aviez avancées à votre société par le biais du compte courant d’associé. À qui devez-vous demander ce remboursement : à l’acquéreur de vos droits sociaux ou à la société ? Réponse du juge.
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