BON À SAVOIR - 04.04.2024
Location meublée 2024 : non imposable si…
Louer au titre de résidence principale… Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. ...
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 22.03.2024
Pacte Dutreil : précisions sur la condition d’exercice d’une fonction de direction par l’un des bénéficiaires
Le pacte Dutreil vous permet de réduire les droits dus lors de la transmission de votre entreprise à vos proches, sous réserve du respect de nombreuses conditions et d’engagements, qui doivent ensuite être respecté(e)s. À ce propos, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’un de ces engagements.
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BON À SAVOIR - 08.03.2024
Aides « de minimis » : relèvement du seuil
Les aides de minimis sont les aides d’État de faible montant accordées aux entreprises. Elles ne doivent ni fausser, ni menacer de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. Elles sont définies par un règlement qui fixe les conditions, notamment de plafond, auxquelles elles doivent répondre pour être « présumées » compatibles avec les règles européennes. ...
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POINT FINAL - 22.02.2024
Pourboires : les exonérations prolongées
Pourboires : les exonérations sociale et fiscale... Depuis le 1‑1‑2022, les pourboires remis volontairement aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic sont exonérés de cotisations et contributions sociales, ainsi que d’impôt sur le revenu (tout en étant intégrés au revenu fiscal de référence du bénéficiaire). ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 09.02.2024
Zone France ruralités revitalisation : un nouveau dispositif pour remplacer les ZRR à compter du 1‑7‑2024
Les entreprises créées ou reprises dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) bénéficient d’avantages fiscaux attractifs. Ce dispositif, qui devait prendre fin le 31‑12‑2023, a finalement été prolongé jusqu’au 30‑6‑2024 par la loi de finances pour 2024, et laissera ensuite la place au nouveau dispositif France ruralités revitalisation. Explications.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 09.02.2024
Jeunes entreprises de croissance (JEC) : un nouveau statut depuis le 1‑1‑2024, pour quels avantages ?
La loi de finances pour 2024 a créé, depuis le 1‑1‑2024, une nouvelle catégorie d’entreprise dénommée « jeune entreprise de croissance » (JEC), constituant une sous‑catégorie de jeune entreprise innovante (JEI). Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce statut et pour quels avantages ?
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