Fiscalité de l'entreprise

JEC : une nouvelle catégorie de JEI. Le statut de jeune entreprise innovante (JEI), accordé à certaines PME créées depuis moins de huit ans (CGI art. 44 sexies-0 A) , ouvre droit à des avantages fiscaux (exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées jusqu’au 31‑12‑2023, de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties pour celles créées jusqu’au 31‑12‑2025, et exonération de cotisations sociales). La loi de finances pour 2024 a créé une nouvelle catégorie de JEI dénommée « jeune entreprise de croissance (JEC) » (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023 art. 44) . Pour prétendre à cette qualification et bénéficier des avantages fiscaux associés à ce statut, les entreprises doivent réaliser des dépenses de recherche et développement entre 5 et 15 % de leurs charges totales et satisfaire par ailleurs à des indicateurs de performance économique dont les modalités viennent d’être précisées par décret (CGI art. 44 sexies-0 A, 3°-c) . ...

La loi de finances pour 2024 a prorogé jusqu’aux impositions établies au titre de 2026 (au lieu de 2023), les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales et artisanales exercées dans les ZRCV. Ces dispositions ont été intégrées dans la doctrine administrative (BOFiP, actualité du 22‑5‑2024 ; BOI-IF-TFB-10-160-90 et BOI-IF-CFE-10‑30‑50-70) . ...

Lorsqu’un dirigeant cède les titres de sa société et part concomitamment à la retraite, la plus-value qu’il réalise bénéficie d’un cadre fiscal favorable. Qu’en est-il lorsque les deux membres d’un couple marié, tous deux dirigeants, cèdent leurs titres ? Réponse du juge.

Si vous vendez votre résidence principale, vous bénéficierez d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de la plus-value immobilière réalisée. Cette exonération s’applique au logement, mais également à ses dépendances. Explications au regard d’un cas jugé récemment.

Louer au titre de résidence principale…  Sous certaines conditions, les propriétaires qui louent une partie de leur habitation peuvent bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis I du CGI. Tout d’abord, la location doit être destinée à la résidence principale du locataire. ...

Le pacte Dutreil vous permet de réduire les droits dus lors de la transmission de votre entreprise à vos proches, sous réserve du respect de nombreuses conditions et d’engagements, qui doivent ensuite être respecté(e)s. À ce propos, la Cour de cassation vient d’apporter des précisions sur l’un de ces engagements.