IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 09.04.2021
ZFU : en cas de dépôt tardif de la déclaration
Si votre entreprise est implantée en zone franche urbaine (ZFU), elle bénéficie d’un avantage fiscal qui prend la forme d’un abattement dégressif appliqué sur les bénéfices imposables. Un dispositif qui suppose le respect de conditions. Un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 25.03.2021
Vente de la résidence principale et de ses dépendances
Si vous vendez votre résidence principale, la plus-value que vous êtes susceptible de réaliser sur cette vente ne sera normalement pas soumise à l’impôt sur le revenu. Cela vaut-il aussi pour les dépendances ? Réponse du juge dans une affaire jugée récemment.
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BON À SAVOIR - 25.03.2021
CFE : une reprise ou une création d’établissement ?
Une exonération temporaire de CFE pour les créations ou extensions. Le dispositif d’exonération temporaire de CFE (exonération totale pendant cinq ans, puis partielle pendant trois ou neuf ans) en faveur des créations et extensions d’établissements réalisées entre le 01.01.2006 et le 31.12.2014 dans les zones franches urbaines (ZFU) ne s’applique pas en cas de changement d’exploitant poursuivant l’activité d’un établissement existant sans procéder à son extension (CGI art. 1466 A, I sexies) . ...
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POINT FINAL - 25.03.2021
JEI et CIR : un rescrit en vaut deux !
Un rescrit. Une entreprise peut s’assurer auprès de l’administration fiscale qu’elle remplit l’ensemble des conditions requises en interrogeant celle-ci dans le cadre d’un rescrit. Deux réponses. Il a été précisé récemment que la confirmation par l’administration, dans le cadre d’un rescrit, de l’application du régime de la jeune entreprise innovante (JEI) valide également l’éligibilité au crédit d’impôt recherche (CIR) des opérations de recherche présentées dans le cadre de ce rescrit (rép. Carnevet : Sén. 07.01.2021 n° 18984) . ...
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FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 18.03.2021
Aides « COVID » : exonération précisée
Vous avez peut-être perçu des aides financières mises en place pour soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Quelle imposition ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 12.03.2021
Reprendre une entreprise en difficulté en 2021 ?
Vous avez déjà créé votre propre entreprise et souhaitez aujourd’hui renouveler l’expérience. Plutôt que de la créer, pourquoi ne pas reprendre une entreprise existante pour bénéficier d’avantages fiscaux ? Un dispositif prorogé jusqu’au 31.12.2021.
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