INFORMATIONS FINANCIÈRES – REGISTRE DES BÉNÉFICIAIRES - 07.06.2024
Extension de l’obligation de la déclaration des bénéficiaires effectifs
La loi du 22‑4‑2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (loi DDADUE) a étendu, depuis le 24‑4‑2024, le régime de déclaration des bénéficiaires effectifs aux organismes philanthropiques.
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