RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 22.06.2023
Rupture du découvert bancaire après une autorisation tacite
Votre banquier a consenti une autorisation de découvert à votre société pour une durée déterminée. Sans accepter formellement de le proroger au-delà du terme, il honore toutefois deux virements supérieurs au solde créditeur du compte, avant de finalement rejeter le paiement d’un chèque. Une rupture abusive et fautive ? Réponse du juge.
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FINANCE - CRÉDIT D’IMPÔT - 06.06.2023
Projet « industrie verte »
Un crédit d’impôt « investissement industries vertes » pourrait voir le jour.
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GESTION ‑ FINANCES ‑ BANQUE - 17.02.2023
Pourquoi la banque a‑t‑elle rompu l’ouverture de crédit consentie à votre entreprise ?
Votre banque a consenti une ouverture de crédit à votre entreprise. Elle vous informe aujourd’hui vouloir réduire – voire rompre – ce concours bancaire, et ce, sans vous fournir aucune raison. Le peut‑elle ? Réponse de la Cour de cassation.
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RELATIONS AVEC LES TIERS ‑ BANQUE - 20.01.2023
Votre banque responsable si elle paie de faux chèques ?
Votre société se fait voler des chèques par un de ses salariés, chèques qui sont ensuite détournés et remis à l’encaissement. Dans quelle mesure pouvez‑vous engager la responsabilité de la banque ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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