BON À SAVOIR - 15.06.2022
Droit de préférence et droit de préemption
Bail commercial et vente du local : droit de préférence du locataire. En cas de mise en vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1) . ...
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POINT FINAL - 17.05.2022
ILC des loyers commerciaux : nouveau calcul
L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice n’est désormais plus pris en compte. Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux (décret 2022-357 du 14.03.2022, JO du 15) . ...
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IMMOBILIER D’ENTREPRISE - PROPRIÉTAIRE - 25.10.2021
Lease-back immobilier : précisé !
Un dispositif temporaire avantageux permet à votre société, propriétaire de son local professionnel, de dégager de la trésorerie en le cédant puis en le louant immédiatement. Un dispositif commenté et précisé par l’administration fiscale.
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