ACTUALITÉ - 20.03.2020
Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement
Le Parlement examine un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus-COVID19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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ACTUALITÉ - 20.03.2020
Coronavirus COVID-19 : des mesures de soutien aux entreprises
Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises.
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BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 10.09.2019
Quand un locataire veut en passer par une location-gérance
Une récente loi est venue modifier les conditions légales pour mettre un fonds de commerce en location-gérance. Cette réforme intéresse aussi les propriétaires de locaux loués sous bail commercial. Du côté des bailleurs, voyons ce qui a changé... ou non !
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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 27.08.2019
Du nouveau pour la vente d’un fonds de commerce !
Dans le cadre d’une loi « fourre-tout » du 19 juillet 2019, le législateur a décidé de modifier une des règles applicables pour formaliser à l’amiable un acte de vente portant sur un fonds de commerce. À la suite de cette réforme, voyons ce qui a changé... ou non !
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BAIL COMMERCIAL - CESSION - 04.07.2019
Cession de bail : du nouveau pour les clauses de garantie !
Dans le cadre de la récente loi « Pacte », le législateur a décider d’instaurer une nouvelle règle destinée à limiter la portée d’une clause de garantie en cas de cession d’un bail commercial. À la suite de la loi, faisons le point sur ce qui change... ou non !
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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MARCHAND DE BIENS - 04.07.2019
Acte anormal de gestion : heureuse confirmation !
Du côté marchand de biens... Dans une affaire, l’administration fiscale n’a pas hésité à opéré un redressement fiscal à l’égard d’une société exerçant l’activité de marchand de biens en raison de la vente d’une villa en stock pour un prix inférieur à sa valeur vénale. Pour le fisc, ceci constituait un « acte anormal de gestion ». La cour administrative d’appel, saisie du litige, a validé le redressement, en jugeant que la vente, qui portait sur un élément du stock (actif circulant) de la société, était intervenue dans des conditions étrangères à une gestion commerciale normale. Pour les juges, le marchand de biens s’était délibérément appauvri à des fins étrangères à son intérêt (CAA Marseille 19.12.2017 n° 16MA02931) . ...
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