POINT FINAL - 27.10.2022
Covid‑19 : les loyers dus pendant la fermeture
Une fermeture administrative. De nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public, afin de lutter contre la propagation de la pandémie de Covid‑19. La question des loyers commerciaux. Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question des loyers commerciaux : les locataires sont‑ils dispensés, totalement ou partiellement, définitivement ou provisoirement, du paiement des loyers dus pour les périodes affectées par ces mesures de restrictions sanitaires ? Les bailleurs peuvent‑ils poursuivre le recouvrement de ces loyers ? À ces questions, de nombreuses réponses divergentes ont été données par les tribunaux et cours d’appels. ...
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POINT FINAL - 14.10.2022
Plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME
La variation de l’ILC… La loi de protection du pouvoir d’achat plafonne de manière temporaire l’évolution de l’indice des loyers commerciaux (ILC) en ce qui concerne la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, c’est‑à‑dire celles employant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€, ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 M€ (loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 art. 14) . ...
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BON À SAVOIR - 15.06.2022
Droit de préférence et droit de préemption
Bail commercial et vente du local : droit de préférence du locataire. En cas de mise en vente de locaux loués, le locataire commercial bénéficie d’un droit de préférence pour se porter acquéreur (C. com. art. L 145-46-1) . ...
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POINT FINAL - 17.05.2022
ILC des loyers commerciaux : nouveau calcul
L’indice trimestriel des loyers commerciaux, utilisé en matière de baux commerciaux pour la révision des loyers de locaux affectés à une activité commerciale ou artisanale, était jusqu’à présent composé pour 50 % de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, pour 25 % de l’indice du coût de la construction et pour 25 % de l’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail. Ce dernier indice n’est désormais plus pris en compte. Cette modification permettra de limiter à l’avenir la hausse des loyers régis par les baux commerciaux (décret 2022-357 du 14.03.2022, JO du 15) . ...
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