BON À SAVOIR - 23.06.2020
COVID-19 et heures sup : quelle exonération ?
Une limite annuelle fixée à 5 000 € par salarié. Les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 01.01.2019 sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle égale à 5 000 € par salarié (CGI art. 81 quater) . L’exonération concerne les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires qui bénéficient de l’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse visée à l’article L 241-17, I et III du Code de la sécurité sociale. Le dispositif concerne l’ensemble des salariés du secteur privé (y compris les salariés agricoles), les agents de la fonction publique (titulaires ou non) et les salariés relevant des régimes spéciaux. ...
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RÉGLEMENTATION COVID-19 - ACTUALITÉ - 22.04.2020
Les mesures Covid-19
Outre les dispositifs paie détaillés dans nos articles ci-après, voici d’autres mesures pouvant aussi vous intéresser.
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FORMATION - COMPTE PERSONNEL - 25.03.2020
CPF : pas de cotisations ni d’impôts !
La solution paraissait logique, mais vient d’être confirmée par l’administration (QR min. Trav. de février 2020) . Les sommes figurant sur le CPF du salarié ne sont soumises ni à l’ensemble des prélèvements sociaux (CSS art. L 136-1-1, III, 2°) , ni à l’impôt sur le revenu, et ce, qu’il s’agisse de l’alimentation annuelle de base ou des abondements de l’employeur, obligatoires ou volontaires. ...
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ACTUALITÉ - ABSENCES - 25.03.2020
Covid 19 : quelles conséquences en paie ?
La situation et les mesures prises sont en évolution constante, il est donc très difficile de faire un point mensuel. Nous récapitulons toutefois, au 19.03.2020 compte tenu de nos délais de parution, les règles applicables en paie qui se sont succédé au cours des différentes périodes.
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RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 25.03.2020
Attribuer une prime aux salariés en 2020
Selon la situation de l’entreprise, il est possible de verser des primes aux salariés, qui s’intègrent alors dans leur rémunération. Et depuis 2019, sous conditions, cette prime peut être exonérée de charges et d’impôt. Une nouvelle condition en 2020.
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ACTUALITÉ - 20.03.2020
Coronavirus : trois projets de loi devant le Parlement
Le Parlement examine un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie du Coronavirus-COVID19 et un projet de loi de finances rectificative pour 2020.
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