Paie

Question . « Les salariés à temps partiel embauchés dans l’entreprise peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant ? » Réponse. Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (C. trav. art. R 3262‑7) . En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption habituellement utilisée pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant (rép. min. n° 19169 : JOAN Q, 20‑7‑1987, p. 4128) . En revanche, les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail (rép. min. n° 68222 : JOAN Q, 1‑7‑1985, p. 3078) . Et la seule constatation d’un repas « compris dans l’horaire de travail journalier » est suffisante, peu importe que le salarié ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner (Cass. soc. 20‑2‑2013 n° 20‑2‑2013 ; n° 10‑30.028 ; Cass. soc. 13‑4‑2023 n° 21‑11.322) . ...

Une exonération de cotisations sociales conditionnée au respect de limites de participation. La participation de l’employeur au financement des titres-restaurant acquis par ses salariés est exonérée de cotisations et contributions sociales si : elle est comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre-restaurant ; elle ne dépasse pas 6,50 € par titre émis depuis le 1‑1‑2023 (CSS art. L 136‑1‑1, III‑4° ; CGI art. 81, 19°) . Pour ouvrir droit à l’exonération maximale, la valeur du titre-restaurant doit donc être comprise entre 10,83 € (participation de 60 %) et 13 € (participation de 50 %)....

Véhicule électrique : un calcul « avantageux » de l’avantage en nature. En cas de mise à disposition par l’employeur, entre le 1‑1‑2020 et le 31‑12‑2022, d’un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen d’énergie électrique, que le salarié utilise à des fins professionnelles et personnelles, les frais d’électricité payés par l’employeur pour la recharge du véhicule n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature au titre de l’usage personnel. Et le montant de cet avantage en nature est évalué après l’application d’un abattement de 50 % sur la totalité de l’avantage, dans la limite de 1 800 € par an. Par ailleurs, lorsque l’employeur a mis à la disposition d’un salarié, entre le 1‑1‑2019 et le 31‑12‑2022, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen d’énergie électrique (véhicules électriques et hybrides), l’avantage en nature résultant de l’utilisation personnelle de cette borne est négligé et évalué à 0 €. ...

Voici les chiffres et règles de paie pour 2023, issus notamment des LFSS et LF 2023 (loi 2022‑1616 du 23‑12‑2022 et loi 2022‑1726 du 30‑12‑2022) .

Le plafond de la Sécurité sociale. Ce plafond correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d’assurance vieillesse de base, et sert également de référence pour la définition de l’assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux. ...

La loi « Pouvoir d’achat » votée cet été 2022 a remplacé la Pepa (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat), par une prime de partage de la valeur (PPV). Quelles sont les entreprises concernées ? Qui peut en bénéficier ? Et selon quelles modalités ?