Paie

La loi partage de la valeur du 29‑11‑2023 instaure à titre expérimental un nouveau dispositif obligatoire de partage de la valeur dans les petites entreprises. Quelles entreprises sont concernées ? En quoi consiste ce dispositif ? Explications.

Voici les chiffres et règles de paie pour 2024, issus notamment des LFSS et LF 2024 (lois 2023‑1250 du 26‑12‑2023 et 2023-1322 du 29‑12‑2023) .

Lorsque vous envisagez l’embauche d’un nouveau collaborateur, se pose inévitablement la question du salaire : comment fixer sa rémunération, et quel en sera le coût réel pour l’entreprise ?

Question . « Les salariés à temps partiel embauchés dans l’entreprise peuvent-ils bénéficier des titres-restaurant ? » Réponse. Le salarié ne peut se voir attribuer des titres-restaurant que pour les jours où il est présent dans l’entreprise, pendant la pause qui lui est accordée pour sa restauration (C. trav. art. R 3262‑7) . En conséquence, le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption habituellement utilisée pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres-restaurant (rép. min. n° 19169 : JOAN Q, 20‑7‑1987, p. 4128) . En revanche, les salariés à temps partiel ont droit aux titres-restaurant si l’heure du déjeuner est comprise dans leur horaire de travail (rép. min. n° 68222 : JOAN Q, 1‑7‑1985, p. 3078) . Et la seule constatation d’un repas « compris dans l’horaire de travail journalier » est suffisante, peu importe que le salarié ait ou non effectivement pris sa pause déjeuner (Cass. soc. 20‑2‑2013 n° 20‑2‑2013 ; n° 10‑30.028 ; Cass. soc. 13‑4‑2023 n° 21‑11.322) . ...