Patrimoine privé du dirigeant

Un récent décret fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs pourront être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er  mars 2023 et concernent, notamment, les secteurs de la banque et de l'assurance (Décret 2022-1313 du 13‑10‑2022 ; C. consom. art. D 223-9 nouveau) .

L’investisseur escroqué par des sociétés financières étrangères ne peut pas demander réparation à sa banque pour défaut de vigilance, faute d’anomalies apparentes des virements effectués en leur faveur. Il ne peut pas non plus invoquer le non-respect par la banque du dispositif Tracfin (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 21-12.335 F-B) .

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...

La loi « pouvoir d’achat » du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l’intéressement et de la participation, sur demande du bénéficiaire présentée d’ici au 31 décembre 2022 (Loi 2022-1158 art. 5) . Dans une foire aux questions, le ministère du travail apporte des précisions sur ce dispositif (QR min. trav. du 13-9-2022) .

Le ministère du travail a précisé, dans une foire aux questions (FAQ) du 13‑9‑2022, la mesure du déblocage exceptionnel par anticipation de la participation et de l’intéressement prévue par la loi pouvoir d’achat. Voici les points à retenir pour les employeurs.

La loi « pouvoir d'achat » rend possible un déblocage exceptionnel, pour une durée limitée, de l'intéressement et de la participation (Loi 2022-1158 du 16-8-2022 art. 5) . Cette mesure a été introduite afin de générer un effet immédiat sur le pouvoir d'achat.