Patrimoine privé du dirigeant

Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.

Si vous vendez les titres de votre société à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve notamment de cesser vos fonctions de direction. Un cas jugé récemment.

Un décret du 14‑2‑2023 a fixé les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement prévues par la loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Un récent décret fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs pourront être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er  mars 2023 et concernent, notamment, les secteurs de la banque et de l'assurance (Décret 2022-1313 du 13‑10‑2022 ; C. consom. art. D 223-9 nouveau) .

L’investisseur escroqué par des sociétés financières étrangères ne peut pas demander réparation à sa banque pour défaut de vigilance, faute d’anomalies apparentes des virements effectués en leur faveur. Il ne peut pas non plus invoquer le non-respect par la banque du dispositif Tracfin (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 21-12.335 F-B) .

Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...