VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 20.04.2023
Plus-value sur cession de titres et abattement retraite du dirigeant : un délai de deux ans
Si vous cédez vos titres à l’occasion de votre départ à la retraite, la plus-value issue de cette cession peut bénéficier d’un abattement spécifique de 500 000 €. Pour cela, vous devez notamment cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans un délai de deux ans. Précisions au regard d’un cas jugé récemment.
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PATRIMOINE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 10.03.2023
Cession de titres et abattement retraite : une nécessaire cessation des fonctions de dirigeant
Si vous vendez les titres de votre société à l’occasion de votre départ à la retraite, vous pouvez bénéficier d’un abattement sur la plus-value imposable, sous réserve notamment de cesser vos fonctions de direction. Un cas jugé récemment.
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RH – ÉPARGNE SALARIALE - 27.02.2023
Loi pouvoir d’achat : des accords d’intéressement dématérialisés
Un décret du 14‑2‑2023 a fixé les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction des accords d’intéressement prévues par la loi 2022-1158 du 16‑8‑2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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ÉPARGNE - 14.11.2022
Démarchage téléphonique interdit pendant le week-end et les jours fériés à compter du 1er mars 2023
Un récent décret fixe les jours et les horaires durant lesquels les consommateurs pourront être sollicités par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er mars 2023 et concernent, notamment, les secteurs de la banque et de l'assurance (Décret 2022-1313 du 13‑10‑2022 ; C. consom. art. D 223-9 nouveau) .
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ÉPARGNE - 14.11.2022
Étendue du devoir de vigilance de la banque
L’investisseur escroqué par des sociétés financières étrangères ne peut pas demander réparation à sa banque pour défaut de vigilance, faute d’anomalies apparentes des virements effectués en leur faveur. Il ne peut pas non plus invoquer le non-respect par la banque du dispositif Tracfin (Cass. com. 21‑9‑2022 n° 21-12.335 F-B) .
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POINT FINAL - 08.11.2022
Dirigeant de SAS et abattement « dirigeant »
Les dirigeants de PME soumises à l’impôt sur les sociétés qui cèdent les titres de leur entreprise à l’occasion de leur départ à la retraite bénéficient d’un abattement fixe de 500 000 € (CGI art. 150-0 D ter) . Les dirigeants de sociétés par actions simplifiées (SAS) sont éligibles à cet abattement « dirigeants ». Mais jusqu’à présent, l’administration subordonnait le bénéfice de l’avantage fiscal à la condition que la société soit investie d’un pouvoir de représentation à l’égard des tiers. Dans la mise à jour de sa base Bofip du 5‑7‑2022, l’administration a supprimé cette condition. La plus‑value réalisée par le dirigeant d’une SAS à l’occasion de son départ à la retraite peut ainsi désormais être réduite de l’abattement « dirigeants », alors même qu’il n’est pas habilité à représenter la société (BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 n° 40) . ...
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