ÉPARGNE - 30.06.2020
Vous détenez un PERCO : dans quel délai vous est-il possible de demander le déblocage anticipé de vos droits acquis sur le plan ?
Vous êtes dirigeant de société et détenez un PERCO (plan d’épargne retraite collectif) ? Le délai pendant lequel il est possible de demander le déblocage anticipé des droits que vous avez acquis a été précisé (Décret 2020-683 du 4-6-2020) : aucune précision similaire n’est apportée pour le plan d’épargne retraite collectif (PERECO). Par ailleurs, le PERCO ainsi que le PERECO ne sont pas concernés par le nouveau cas de déblocage lié à une situation de violence conjugale institué dans le cadre de la participation ou du PEE (plan d’épargne entreprise).
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ÉPARGNE - 07.04.2020
Covid-19 : les dates limites des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation ont été modifiées à titre exceptionnel
Par dérogation aux dispositions du Code du travail régissant le versement des sommes dues au titre de la participation ou de l’intéressement et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, la date limite de versement aux bénéficiaires ou d’affectation sur un plan d’épargne salariale ou un compte courant bloqué des sommes attribuées en 2020 au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est reportée au 31 décembre 2020. (Ord. 2020-322 du 25-3-2020, art. 2) .
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RH - 07.04.2020
Les modalités de mise œuvre de la participation précisées
L’administration sociale a apporté certaines précisions sur les règles d’assujettissement à la participation, le contenu des accords de participation et le nouveau plafond s’appliquant pour la répartition de réserve spéciale (instr. interministérielle DGT/RT3/DSS/DGT/2019/252 du 19.12.2019) .
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VIE DU DIRIGEANT - RETRAITE - 18.03.2020
Vendre et partir en retraite
Si vous cédez les titres de votre société et que vous partez concomitamment en retraite, vous pourrez bénéficier d’un avantage fiscal. Mais cela suppose le respect de conditions strictes. Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment.
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ÉPARGNE - 06.02.2020
Taux annuel de rémunération des livrets réglementés : le taux plancher de 0,5 % est atteint en ce qui concerne le livret A !
Les prévisions d’inflation pour l’année 2020 ne laissent pas anticiper aujourd’hui de facteurs significatifs de hausse, et les taux d’intérêt monétaires eux-mêmes devraient rester durablement bas. Ces deux facteurs combinés écartent la perspective de circonstances exceptionnelles. Dans ce contexte, le Gouverneur de la Banque de France a recommandé d’appliquer la formule réglementaire et de fixer le taux du livret A à 0,50 %. Sans surprise, cette proposition a été suivie par le ministre de l’économie (Avis relatif aux taux d’intérêt des produits d’épargne réglementée, ECOT2001352V : JO du 24.01.2020) .
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IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 05.02.2020
Madelin : combien cotiser en 2020 ?
Souscrire un ou des contrats Madelin vous permet, en tant que dirigeant, d’améliorer votre protection sociale, mais aussi de réduire vos revenus imposables. La déduction des versements est toutefois plafonnée. Combien déduire au maximum cette année ?
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