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Relations avec les tiers

Professions libérales - Relations avec les tiers

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 01.06.2023

Exercer un recours gracieux auprès de l’administration fiscale

Si vous ou votre société avez fait l’objet d’un contrôle fiscal ou si vous éprouvez des difficultés pour honorer les dettes fiscales, des pénalités peuvent venir s’ajouter aux impositions dues, aggravant davantage encore la situation. À moins de demander une remise gracieuse... Nos conseils.

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 01.06.2023

Un délai très court pour saisir l’interlocuteur départemental !

Si vous ou votre société faites l’objet d’un contrôle fiscal sur place et que vous contestez les rehaussements envisagés, vous avez la possibilité de saisir l’interlocuteur départemental. Dans quel délai ? Le Conseil d’État a répondu récemment.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.05.2023

Un rejet de comptabilité : une méthode à respecter !

Une entreprise fait l’objet d’une vérification de comptabilité et, parce que l’administration fiscale considère que sa comptabilité n’est pas probante, elle décide de reconstituer son chiffre d’affaires. Pourquoi, comment et pour quelles conséquences ?

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 16.05.2023

Rescrit fiscal ZFU et absence de réponse : un accord tacite ?

Lorsqu’une entreprise s’installe dans une ZFU (zone franche urbaine), elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices. Afin de s’assurer qu’elle remplit effectivement les conditions pour en bénéficier, elle peut adresser une demande de rescrit dont l’absence de réponse vaut accord tacite, à condition de la formuler à temps.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 16.05.2023

Envoi d’une proposition de rectification fiscale : et si vous n’alliez pas chercher le pli recommandé ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration envisage des rectifications d’impôt et de taxes à votre encontre, elle les expose dans une proposition de rectification fiscale qu’elle doit vous notifier. Et si vous ne réceptionnez pas cette proposition ? Un cas jugé récemment.

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 09.05.2023

Quand demander l’avis de la commission départementale de conciliation ?

Si un litige vous oppose à l’administration fiscale en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière ou d’impôt sur la fortune immobilière, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation. Comment ? Dans quel intérêt ? Nos conseils.

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Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.03.2023

Crédit de TVA : non rectifiable si remboursé ?

Vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA que votre société détenait. L’administration fiscale ayant effectivement procédé au remboursement, pourrait-elle par la suite revenir sur sa décision et vous rectifier à l’occasion d’un contrôle ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 07.04.2023

Combien de temps pour répondre à une proposition de rectification ?

Lorsque vous ou votre société recevez une proposition de rectification à la suite d’un contrôle de l’administration fiscale, vous disposez de 30 jours pour y répondre. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande. Un délai total de 60 jours donc, mais décompté à partir de quand ? La réponse du juge.

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POINT FINAL - 07.04.2023

Foire aux questions : un recours pour excès de pouvoir jugé recevable

Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une réponse donnée par le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dans le cadre d’une « foire aux questions » (FAQ) publiée sur son site Internet, le Conseil d’État en admet pour la première fois la recevabilité, eu égard à sa teneur qui comporte une interprétation du droit positif. En l’espèce, il s’agissait de la FAQ relative au fonds de solidarité versé aux entreprises particulièrement touchées par l’épidémie de Covid-19. Dans sa version attaquée, la FAQ excluait, par principe, les loueurs en meublé non professionnels du bénéfice du fonds de solidarité (CE 3‑2‑2023 n° 451052) . ...

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