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Professions libérales - Relations avec les tiers

Alertes & Conseils récemment publiés

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Examen de conformité fiscale : une prescription fiscale pour les charges de l’entreprise examinées ?

Depuis le 1‑1‑2021, votre société peut faire certifier certains sujets fiscaux par un professionnel. Cet examen de conformité fiscale (ECF) pourrait-il accorder la prescription fiscale sur les dépenses et charges de l’entreprise examinées et jugées conformes ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 26.04.2024

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Si votre société commet délibérément une erreur comptable, elle ne pourra pas la rectifier. Le juge considérait toutefois jusqu’à présent que cette erreur ne pouvait justifier un redressement si elle n’avait finalement pas d’incidence fiscale. Il a changé d’avis.

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 26.04.2024

Ordre d’imputation des déficits : une liberté de choix ?

Si votre société dégage un déficit, elle va pouvoir l’imputer sur les bénéfices des exercices suivants, et ce de manière illimitée dans le temps. Mais les déficits antérieurs doivent-ils être imputés dans un ordre précis ou la société a-t-elle le choix de l’ordre d’imputation ? Une cour administrative d’appel vient de délivrer son analyse.

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RELATIONS AVEC LE FISC - RECOURS ET RÉCLAMATIONS - 19.04.2024

Des intérêts moratoires versés systématiquement depuis le 1‑1‑2024 ?

Lorsqu’à la suite d’un dégrèvement, l’État vous rembourse, à vous ou votre société, des sommes précédemment versées, des intérêts moratoires peuvent vous être alloués. Si, jusqu’à présent, ils n’étaient dus, et donc versés, que dans des cas de figure limités, la loi de finances pour 2024 a étendu leur champ d’application.

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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 04.04.2024

Contrôle fiscal de votre société : encadré dans le temps

Si l’administration fiscale décide de contrôler votre société, elle doit respecter certains délais. Non seulement, elle ne peut pas contrôler des exercices prescrits, mais dans certains cas, la durée même du contrôle est limitée dans le temps. Explications.

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Professions libérales - Relations avec les tiers

Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2024

Votre société contrôlée deux fois pour le même exercice et le même impôt ?

Votre société a conclu une transaction dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Quelques mois plus tard, elle reçoit à nouveau une proposition de rectification dans le cadre d’une autre procédure de contrôle pour un même impôt et pour un exercice qui avait déjà été contrôlé. Est-ce possible ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.

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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.02.2024

Vérification de comptabilité : qui décide du lieu où elle se déroule ?

Si une vérification de comptabilité se déroule en principe au siège de l’entreprise, elle peut cependant demander qu’un autre lieu soit retenu. Mais depuis le 1‑1‑2024, l’administration peut dorénavant imposer la délocalisation des contrôles fiscaux.

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