Professions libérales - Relations avec les tiers

Alertes & Conseils récemment publiés

POINT FINAL - 14.01.2021

Contentieux fiscal : l’avis du Conseil d’État

Pour le contentieux fiscal... Un contribuable qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit d’abord adresser une réclamation à l’administration fiscale qui statue, en principe, dans un délai de six mois (avec possibilité d’un délai complémentaire de trois mois maximum). En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, une décision est en principe notifiée au contribuable. Une action peut ensuite être introduite devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois. Et, si le contribuable n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois, il peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. ...
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FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 08.01.2021

TVA : comment éviter un contrôle fiscal ?

Pour essayer de prévenir les risques en cas de contrôle fiscal de votre entreprise, il convient d’effectuer en amont un tour d’horizon des principaux chefs de redressement qui reviennent le plus souvent, au moins déjà en matière de TVA. Nos conseils.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - URSSAF - 08.01.2021

Transiger avec l’Urssaf : enfin possible !

Depuis 2016, il est, en théorie, possible de transiger avec l’Urssaf à la suite d’un redressement, procédure qui vous permet de gagner du temps par rapport à une action en justice. Mais il manquait un document pour mettre en œuvre cette procédure...
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EXERCICE DE LA PROFESSION - 17.12.2020

Devenir médecin-expert judiciaire

Un médecin-expert judiciaire, est un médecin inscrit auprès des juridictions judiciaires ou administratives qui est désigné par le juge pour apporter des éclaircissements techniques nécessaires à la résolution d’un litige. Petit tour d’horizon !
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RELATIONS AVEC LES TIERS - 17.12.2020

Nouvelle procédure applicable aux refus de soins discriminatoires

Légalement, toute personne peut choisir librement son professionnel ou établissement de santé. Vous devez faciliter l’exercice de ce droit absolu du patient. En ce qui vous concerne, vous pouvez, dans une certaine mesure, choisir vos patients. Cependant, pour éviter, notamment, toutes formes de discrimination, ce choix est dorénavant encore plus encadré par une nouvelle procédure de conciliation et de sanction. Faisons le point !
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RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ORDRE - 17.12.2020

Personne vulnérable et maintien à domicile contre son gré ?

En tant que professionnel de santé, vous êtes confronté à des personnes en situation de vulnérabilité, maintenues à leur domicile contre leur gré, et vous vous interrogez sur vos droits et devoirs en la matière. Faisons le point !
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Alertes & Conseils les plus lus

RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 10.12.2020

Faire appel à un médiateur du crédit aux entreprises ?

Si votre société rencontre des difficultés pour obtenir un crédit ou une autorisation de découvert plus importante, elle peut faire appel au médiateur du crédit aux entreprises pour lui permettre de financer son activité. Nos conseils pour bénéficier de ce service.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.10.2020

Remboursement de crédits de TVA : gare au contrôle !

Si votre société paye plus de TVA qu’elle n’en facture, elle dispose d’un crédit de TVA dont elle peut demander le remboursement. Mais dans ce cas, l’administration fiscale s’assure du bien-fondé de telles demandes. Nos conseils pour éviter un contrôle inutile.
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BON À SAVOIR - 19.10.2020

Prêt garanti : un remboursement à quel taux ?

Un prêt garanti par l’État. Pour soutenir la trésorerie des entreprises françaises, confrontées à la chute de leurs revenus depuis le début de l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a mis en place un programme de garantie d’État des prêts aux entreprises. Peuvent ainsi bénéficier de ce dispositif les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, et notamment, les sociétés, les commerçants, les artisans, les exploitants agricoles, les professions libérales, les micro-entrepreneurs ainsi que les associations et les fondations ayant une activité économique. Les prêts garantis ne sont toutefois pas accessibles aux SCI, aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. ...
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