Professions libérales - Relations avec les tiers

Alertes & Conseils récemment publiés

GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 12.04.2024

Impayés : votre expert-comptable doit-il vous alerter ?

Votre expert-comptable est chargé de tenir votre comptabilité, et vous lui faites bien sûr entièrement confiance pour accomplir cette tâche. Cependant, cette mission implique‑t‑elle qu’il vous alerte également sur les impayés des clients (dont il a forcément connaissance, puisqu’il établit votre comptabilité) ? La Cour de cassation s’est prononcée récemment sur cette question.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 04.04.2024

Contrôle fiscal de votre société : encadré dans le temps

Si l’administration fiscale décide de contrôler votre société, elle doit respecter certains délais. Non seulement, elle ne peut pas contrôler des exercices prescrits, mais dans certains cas, la durée même du contrôle est limitée dans le temps. Explications.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2024

Votre société contrôlée deux fois pour le même exercice et le même impôt ?

Votre société a conclu une transaction dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Quelques mois plus tard, elle reçoit à nouveau une proposition de rectification dans le cadre d’une autre procédure de contrôle pour un même impôt et pour un exercice qui avait déjà été contrôlé. Est-ce possible ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.02.2024

Vérification de comptabilité : qui décide du lieu où elle se déroule ?

Si une vérification de comptabilité se déroule en principe au siège de l’entreprise, elle peut cependant demander qu’un autre lieu soit retenu. Mais depuis le 1‑1‑2024, l’administration peut dorénavant imposer la délocalisation des contrôles fiscaux.
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BON À SAVOIR - 09.02.2024

Pluralité d’activités : la nécessité d’un avis de vérification pour chaque activité ?

Non s’il n’y a qu’une seule comptabilité... Il a déjà été jugé que lorsqu’un contribuable exerce plusieurs activités, l’administration n’est pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des activités dès lors qu’il ressort de ses déclarations que l’ensemble des opérations soumises à la vérification est retracé dans une seule comptabilité (CE 30‑11‑2007 n° 292999 ; CE 24‑2‑2020 n° 420394) . ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.01.2024

Réduire les impôts de votre société... en toute sécurité !

Pour alléger la pression fiscale de votre entreprise, vous réfléchissez avec votre expert-comptable aux différentes possibilités de défiscalisation. S’il existe des dispositifs qui permettent de réduire ses impôts en toute légalité, il en existe d’autres plus risqués qui peuvent vous attirer des ennuis. Quels dispositifs choisir pour ne pas attirer l’attention de l’administration fiscale ?
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 23.01.2024

Réduire les impôts de votre société... en toute sécurité !

Pour alléger la pression fiscale de votre entreprise, vous réfléchissez avec votre expert-comptable aux différentes possibilités de défiscalisation. S’il existe des dispositifs qui permettent de réduire ses impôts en toute légalité, il en existe d’autres plus risqués qui peuvent vous attirer des ennuis. Quels dispositifs choisir pour ne pas attirer l’attention de l’administration fiscale ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 23.01.2024

Contrôle fiscal et rejet de comptabilité : une méthode précise

Si l’administration fiscale prend la décision d’écarter la comptabilité d’une entreprise parce qu’elle l’estime irrégulière, elle devra reconstituer le chiffre d’affaires pour établir les nouvelles bases d’imposition. Mais cela exige de respecter une méthode très précise. Illustration au regard d’un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.03.2024

Votre société contrôlée deux fois pour le même exercice et le même impôt ?

Votre société a conclu une transaction dans le cadre d’une vérification de comptabilité. Quelques mois plus tard, elle reçoit à nouveau une proposition de rectification dans le cadre d’une autre procédure de contrôle pour un même impôt et pour un exercice qui avait déjà été contrôlé. Est-ce possible ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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