BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.12.2020
Un pacte pour relancer la construction !
Une initiative à saluer... À l’initiative des pouvoirs publics, un « pacte national pour la relance de la construction durable » a été signé le 13.11.2020 par la ministre déléguée en charge du Logement, les représentants des associations d’élus des collectivités locales, mais aussi des organisations professionnelles du secteur (FFB, FPI, UNAM, ordre des architectes). Relevant que la « crise sanitaire qui frappe durement notre pays affecte (...) la production de logements neufs », les signataires du pacte ont souligné la nécessité « de s’engager collectivement dans la promotion de la construction neuve durable de logements (...) et la réhabilitation des logements existants, en particulier en zone tendue ou sur certains secteurs en mutation des zones peu denses » . ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.12.2020
Une réception possible par lots ?
Question. « Dans le cas d’un marché privé de travaux par lots, est il possible de prévoir que les travaux seront réceptionnés lot par lot ? » Réponse. Tout à fait. Il est traditionnellement admis que la réception des travaux pour un ouvrage, au titre de l’article 1792-6 du Code civil, concerne l’ouvrage dans son ensemble (principe de l’unicité de la réception). Toutefois, cette règle n’est pas d’ordre public et la Cour de cassation estime que la réception partielle par lots n’est pas prohibée par la loi. Au visa de l’article 1792-6 du Code civil, la Cour de cassation a récemment jugé avec force que, d’une part, les parties à un marché « peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d’unicité de réception » et, d’autre part, que la « réception partielle par lots n’est pas exclue lorsque plusieurs lots font l’objet d’un seul marché » (Cass. 3e civ. 05.11.2020 n° 19-10.724) . Notez que, pour la Cour de cassation, « en «raison du principe d’unicité de la réception, il ne peut y avoir réception partielle à l’intérieur d’un même lot » (Cass. 3e civ. 02.02.2017 n° 14-19.279) . En sagesse, une clause bien rédigée est à prévoir, dans un marché privé de travaux par lots, pour organiser les modalités d’une réception lot par lot. ...
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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 08.12.2020
Prime « PTE » : du nouveau !
Pour les travaux de rénovation énergétique dans des logements, un nouvel arrêté ministériel a été publié, concernant la prime de transition énergétique. Quelle est son incidence ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 08.12.2020
Garantie décennale : des précisions
La Cour de cassation est venue récemment apporter d’importantes précisions sur le régime juridique applicable au titre de la garantie légale décennale qui peut être due par un constructeur ou entrepreneur du bâtiment, pour des marchés privés de travaux. Quelles leçons en tirer ?
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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 10.11.2020
Le point pour « MaPrimeRénov’ » et le CITE !
Les pouvoirs publics ont récemment confirmé la réforme du dispositif de prime de transition énergétique (« MaPrimeRénov’ ») et ont dévoilé les contours des nouvelles modalités d’éligibilité à la prime. Dans le même temps, le crédit d’impôt « CITE » évolue... Faisons le point !
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 10.11.2020
Attention aux travaux de reprise de désordres !
Dans le cadre de vos activités, vous pouvez être amené à établir et proposer des devis, à la demande de clients, portant sur des travaux de réparation destinés à mettre fin à des désordres. Une récente affaire mérite l’attention... et invite à faire très attention ! C’est-à-dire ?
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