BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 08.04.2021
Zoom sur la garantie de paiement « 1799-1 »
Un dispositif légal, prévu par l’article 1799-1 du Code civil, oblige parfois un maître d’ouvrage qui confie des travaux à un entrepreneur du bâtiment sans les financer par un prêt à lui fournir une garantie de paiement. Le point, au vu de décisions récentes.
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BÂTIMENT - URBANISME - 08.04.2021
Des travaux sur monument historique ?
Question. Que faut-il faire pour pouvoir effectuer des travaux sur un immeuble classé/inscrit comme monument historique ? Réponse. Les travaux sur un immeuble classé/inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à une autorisation administrative particulière (C. patr. art. L 621-9) . Un arrêté ministériel, publié en février 2021, a prévu un nouveau formulaire Cerfa (n° 15459*02) à régulariser pour pouvoir réaliser des travaux de restauration, de réparation ou de modification sur un immeuble classé en tant que monument historique (ou pour des travaux, sur un immeuble inscrit, dispensés de formalité au titre du Code de l’urbanisme). Tenez compte de la liste des pièces à joindre au dossier de demande. Sachez qu’un téléservice, proposé par le ministère de la Culture, permet de déposer en ligne à la fois une demande de travaux sur monuments historiques et une demande de subvention liée à cette demande de travaux ( https://mesdemarches.culture.gouv.fr ). ...
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 08.04.2021
Autoliquidation de la TVA : pour quelles prestations ?
Il n’est pas toujours simple de savoir si des travaux ou prestations relèvent ou non du dispositif fiscal d’autoliquidation de la TVA, applicable dans le secteur du bâtiment.Que dit le fisc, à ce sujet ? Faisons le point, au vu d’éléments récents d’actualité.
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BÂTIMENT - FISCALITÉ - 08.04.2021
Zoom sur l’autoliquidation de la TVA
Lorsqu’un professionnel du bâtiment assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sous-traite en tout ou partie des travaux, il lui revient de tenir compte d’un dispositif fiscal particulier pour la gestion de la TVA, dit d’autoliquidation. Que faut-il savoir ?
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 08.04.2021
Focus sur les déclarations à l’achèvement de travaux
Lorsque des travaux de construction ou d’aménagement sont achevés à la suite d’un permis de construire (ou d’aménager), la loi impose de régulariser des déclarations. Que faut-il faire ? À quoi faut-il veiller ? Au vu d’une réponse ministérielle récente...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.03.2021
Des fiches pratiques pour la réception de travaux !
Dans le cadre de marchés privés de travaux, vous savez qu’il est utile et important de régulariser avec vos clients un procès-verbal de réception, à la fin de travaux. Grâce au programme « PROFEEL », de précieux outils sont désormais à votre disposition !
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