BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 26.09.2024
Garantie de parfait achèvement : une confirmation
Pour le parfait achèvement… Dans le cadre d’un marché privé de travaux, un entrepreneur du bâtiment est tenu, pendant un délai d’un an à compter de la réception, d’une garantie de parfait achèvement (GPA) à l’égard du maître d’ouvrage (MO). La GPA concerne tout désordre (malfaçon, défaut de conformité, etc.) ayant donné lieu à une réserve dans un procès-verbal de réception. La GPA concerne aussi tout désordre apparu post-réception s’il est dénoncé par le MO dans l’année suivant la réception «par voie de notification écrite» (C. civ. art. 1792‑6, al. 2) . ...
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 26.09.2024
Exclusion de la garantie décennale en marché privé de travaux pour un désordre «apparent» : illustrations
Un entrepreneur du bâtiment, qui voit sa responsabilité recherchée par un maître d’ouvrage au titre de la garantie décennale, peut parfois se prévaloir d’une exclusion de garantie en présence d’un désordre «apparent». Voici des illustrations…
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 26.09.2024
Désordres consécutifs à des travaux réalisés pour une copropriété : que peut faire un copropriétaire ?
Un entrepreneur réalise des travaux pour une future copropriété, ou pour le compte d’une copropriété existante. Si ses travaux génèrent des désordres, un (futur) copropriétaire peut-il lui réclamer personnellement réparation ? Des réponses…
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BÂTIMENT - FINANCEMENT - 30.08.2024
Un nouveau moyen pour financer certains travaux dans un logement
Un décret publié durant l’été 2024 est venu créer un nouveau moyen, pour un particulier, de financer certains travaux dans son logement. Que faut-il savoir ?
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BÂTIMENT - VIE DE L’ENTREPRISE - 30.08.2024
Un dispositif d’aide pour des entreprises du BTP utilisant du gazole non routier (GNR) !
Par un décret publié le 9 juillet 2024, les pouvoirs publics ont créé un dispositif d’aide financière pour certaines entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), lorsqu’elles utilisent du gazole non routier (GNR). Que faut-il savoir ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 01.07.2024
Dans quels cas la garantie décennale s’applique pour un défaut de conformité ?
Après la réception sans réserves de travaux, un maître d’ouvrage se plaint d’un défaut de conformité à la réglementation ou à son contrat. La garantie décennale ou dommages-ouvrage est-elle alors applicable ? Le point, au vu d’un important arrêt…
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