BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024
Garantie décennale : des précisions des juges sur ses conditions de mise en œuvre et sa portée
La Cour de cassation a rendu fin 2023 et début 2024 de nouvelles décisions sur les conditions de mise en œuvre de la garantie décennale, prévue par l’article 1792 du Code civil, et la portée de cette garantie. Quels enseignements tirer des décisions ?
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BÂTIMENT - GARANTIES LÉGALES - 29.03.2024
Responsabilité décennale : des cas d’exonération encadrés
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur certains motifs soutenus par des opérateurs du bâtiment (entrepreneur, maître d’œuvre...) pour s’exonérer de leur responsabilité décennale au titre de l’article 1792 du Code civil. Cela donne quoi ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.03.2024
Procès pour des désordres d’une construction ou pour des travaux : peut-on directement agir contre un assureur ?
La Cour de cassation a fourni d’importantes précisions sur le régime des actions en justice reconnues aux maîtres d’ouvrages et opérateurs intervenus sur un chantier privé. Que faut-il prendre en compte, du coté du maître d’ouvrage... et du côté opérateurs ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 29.03.2024
Le droit à indemnisation du sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage est renforcé en marché privé de travaux
La Cour de cassation a rendu le 7‑3‑2024 un important arrêt sur le recours indemnitaire dont dispose un sous-traitant à l’égard du maître d’ouvrage dans le cadre d’un marché privé de travaux. Enseignements à tirer de l’arrêt ?
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BÂTIMENT - ASSURANCES - 04.03.2024
Assurance en responsabilité décennale d’un entrepreneur du bâtiment : déclarez toutes vos activités à votre assureur
Une décision de la Cour de cassation rendue en janvier 2024 invite tout entrepreneur du bâtiment à faire preuve de la plus grande rigueur concernant les activités déclarées à son assureur en responsabilité civile décennale (RCD). Explications...
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BÂTIMENT - DIVERS - 04.03.2024
Des annonces gouvernementales pour le BTP !
Des annonces gouvernementales... Par des communiqués publiés les 13‑2‑2024 et 15‑2‑2024, les pouvoirs publics ont annoncé diverses mesures intéressant les entreprises du BTP. Voici l’essentiel à savoir... Pour les marchés privés... Des mesures de simplification et d’assouplissement du dispositif «MaPrimeRénov’» sont envisagées, notamment afin de limiter l’obligation d’en passer par un opérateur «MonAccompagnateurRénov’» (MAR). Une simplification des conditions d’obtention du label «Reconnu garant de l’environnement» (RGE), notamment pour les TPE/PME, pourrait aussi être programmée. ...
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