BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.07.2022
Sinistre avant réception des travaux : quelles règles ?
La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts sur les règles applicables lorsque des ouvrages, construits par des entrepreneurs du bâtiment, sont détruits ou endommagés en raison d’un sinistre (incendie, tempête, etc.) avant réception.
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BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 04.07.2022
Désordres avant réception des travaux : quelles règles ?
La Cour de cassation a fourni d’utiles précisions concernant le régime de responsabilité d’un entrepreneur du bâtiment, dans le cadre d’un marché privé de travaux, pour des désordres apparus avant la réception des travaux. Que cela donne-t-il ?
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.07.2022
Marché privé de travaux : une réforme en vue !
Pour le contrat d’entreprise… À la suite de la réforme du «droit commun» des contrats (textes du Code civil), qui s’est concrétisée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016 (JO du 11.02.2016) , les pouvoirs publics ont décidé d’engager une autre réforme, portant cette fois sur le droit des contrats dits «spéciaux». Objectif : «rénover» les textes du Code civil régissant certains contrats, dont le contrat de louage d’ouvrage (contrat d’entreprise), pour « les mettre en conformité avec les évolutions jurisprudentielles» , et les moderniser pour les faire correspondre davantage « aux besoins de la vie économique et sociale du XXI e siècle» . À cet effet, le ministère de la Justice a mis en place en 2020 une commission, chargée d’élaborer un avant-projet de réforme. ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 04.07.2022
Réception = travaux supplémentaires dus ?
Question . Dans le cadre d’un marché de travaux forfaitaire, puis-je réclamer au maître d’ouvrage, un particulier, les sommes dues au titre des travaux supplémentaires réalisés, s‘il a réceptionné les travaux ? ...
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BÂTIMENT - CCMI - 03.06.2022
Faire appel à un sous-traitant en CCMI : attention !
Une décision de la Cour de cassation invite tout constructeur de maison individuelle (CMiste) à la prudence, s’il fait appel à un sous-traitant. Explication !
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 03.06.2022
Entrepreneur : quel recours contre un fournisseur/fabricant ?
Un entrepreneur du bâtiment est confronté après réception à des désordres liés à un défaut de matériaux ou produits utilisés pour un chantier. Peut-il envisager d’exercer un recours contre le fournisseur ou fabricant ? Un point s’impose...
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