Secteur du bâtiment - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 18.05.2020

Sans réception, quel délai de prescription ?

La Cour de cassation a récemment rendu une importe décision sur les règles de prescription applicables lorsque votre responsabilité est recherchée sur un fondement contractuel, au titre de désordres liés à des travaux qui n’ont pas (encore) été réceptionnés. Apport de cette décision ?
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GESTION IMMOBILIÈRE - 24.02.2020

Quand on se plaint de désordres pour les travaux du voisin... 

Lorsqu’un propriétaire se plaint de désordres trouvant leur origine dans les travaux réalisés chez un voisin, il dispose d’une action en réparation fondée sur la théorie des troubles anormaux du voisinage. Un important arrêt vient d’être rendu à ce sujet. Alors ?
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BÂTIMENT - RESPONSABILITÉ - 14.02.2020

Recours entre constructeurs : importante précision !

La Cour de cassation a rendu, le 16 janvier 2020, une importante décision concernant les règles juridiques applicables pour les recours en justice entre constructeurs, lorsqu’un maître d’ouvrage se plaint de désordres liés à un chantier privé de travaux. Quelles leçons tirer de cette décision ?
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BÂTIMENT - RÉGLEMENTATION TECHNIQUE - 08.10.2019

Parasismique : attention aussi en rénovation !

Pour la réglementation parasismique... Suivant des textes désormais codifiés dans le Code de l’environnement, des règles spécifiques (préventives), notamment des règles de construction ou d’aménagement, sont à appliquer pour des bâtiments de la classe dite « à risque normal », s’ils sont situés dans les zones de sismicité 2, 3, 4 et 5 (C. env. art. R 563-5 I) . Ce sont pas moins de 20 000 communes environ qui sont concernées (C. env. art. D 563-8-1) . ...
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 30.08.2019

Vous reprocher un abus de majorité : pourquoi ?

Dirigeant majoritaire dans votre société, un associé vous reproche d’avoir pris une décision contraire à l’intérêt social et prise dans l’unique dessein de vous favoriser. Quelles sont les principales situations rencontrées ? Avec quelles conséquences directes ?
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Secteur du bâtiment - Responsabilité

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Sans réception, quel délai de prescription ?

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