Statut juridique d'une société - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.10.2020

SASU : dispense de dépôt des comptes ?

Toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Mais pour une SASU, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée de l’associé unique ?
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 21.08.2020

Vos comptes annuels 2019 : confidentiels ?

En principe, si vous clôturez au 31 décembre, vous deviez déposer vos comptes le 31.08.2020 au plus tard. En raison de la crise sanitaire, le délai est prorogé de trois mois. Et si vous demandiez cette année que vos comptes restent confidentiels ? Nos conseils.
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VIE DES AFFAIRES - 07.07.2020

Bénéficiaires effectifs : quelles nouveautés ?

La 5e  directive anti-blanchiment (directive UE  2018/843) , transposée en droit français par une ordonnance du 12.02.2020, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en modifiant notamment le régime des bénéficiaires effectifs.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 08.06.2020

Déposer vos comptes annuels 2019

Chaque année, votre société doit déposer ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés. Selon quelles modalités en cette période de crise sanitaire ?
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SOCIÉTÉ - CLÔTURE DES COMPTES - 20.05.2020

Assemblée générale : trois mois de plus !

Si vous clôturez votre exercice le 31 décembre, vous deviez en principe tenir une assemblée générale avant le 30.06.2020. Vous disposez d’un délai supplémentaire.
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POINT FINAL - 30.01.2020

Label RGE : durci au 1er  semestre 2020 ?

Un label RGE. La mention « reconnu garant de l’environnement » (RGE) est accordée par les pouvoirs publics aux professionnels du bâtiment engagés dans une démarche de qualité. Ce label s’adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, l’installation d’équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore les études liées aux performances énergétiques. ...
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