Statut juridique d'une société - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 26.10.2023

Demander la confidentialité de vos comptes… a posteriori ?

Vous avez déposé vos comptes annuels 2022 le 31‑8‑2023 au plus tard, comme chaque année. Vous n’avez pas demandé qu’ils soient rendus confidentiels lors du dépôt. Pouvez-vous le faire aujourd’hui ?
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SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 22.06.2023

Dépôt des comptes : qui peut demander leur confidentialité ?

Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle devra déposer ses comptes annuels au plus tard le 31‑7‑2023 (ou le 31‑8‑2023 par voie électronique). Pourriez-vous demander qu’ils ne soient pas rendus publics ?
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