Statut juridique d'une société

Vous avez déposé vos comptes annuels 2022 le 31‑8‑2023 au plus tard, comme chaque année. Vous n’avez pas demandé qu’ils soient rendus confidentiels lors du dépôt. Pouvez-vous le faire aujourd’hui ?

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.

Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle devra déposer ses comptes annuels au plus tard le 31‑7‑2023 (ou le 31‑8‑2023 par voie électronique). Pourriez-vous demander qu’ils ne soient pas rendus publics ?

Votre société, comme toute société commerciale, a l’obligation de déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal. Nos conseils pour vos comptes 2022.

Deux aides : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Deux aides permettent aux entreprises d’alléger leurs factures d’électricité : le bouclier tarifaire : il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023. Peuvent en bénéficier les TPE de moins de dix salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA ; l’amortisseur d’électricité : les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), il consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. Une attestation. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, les entreprises doivent remplir et renvoyer à leur fournisseur une attestation conforme au modèle donné par décret. Cette attestation devait en principe être remise au plus tard le 31‑3‑2023, ou un mois après la prise d’effet du contrat si celle-ci était postérieure au 28‑2‑2023 (décret 2022‑1774 du 31‑12‑2022) . Les échéances de transmission des attestations ont finalement été décalées au 30‑6‑2023. ...

Une aide d’urgence temporaire a été mise en place pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. De nouveaux bénéficiaires y sont éligibles.