Statut juridique d'une société - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 26.10.2023

Demander la confidentialité de vos comptes… a posteriori ?

Vous avez déposé vos comptes annuels 2022 le 31‑8‑2023 au plus tard, comme chaque année. Vous n’avez pas demandé qu’ils soient rendus confidentiels lors du dépôt. Pouvez-vous le faire aujourd’hui ?
Lire plus

SOCIÉTÉ - CAPITAL SOCIAL - 14.09.2023

Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation, au risque de voir votre société dissoute. Il vous faut respecter une procédure précise, laquelle a été en partie modifiée. Explications.
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application