Statut juridique d'une société

Deux aides : le bouclier tarifaire et l’amortisseur d’électricité. Deux aides permettent aux entreprises d’alléger leurs factures d’électricité : le bouclier tarifaire : il a pour but de plafonner la hausse des factures d’électricité à 15 % en 2023. Peuvent en bénéficier les TPE de moins de dix salariés avec 2 M€ de chiffre d’affaires et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA ; l’amortisseur d’électricité : les entreprises qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire peuvent bénéficier du dispositif d’amortisseur d’électricité. Destiné à toutes les PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan), il consiste en une aide directement intégrée dans la facture d’électricité. Une attestation. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, les entreprises doivent remplir et renvoyer à leur fournisseur une attestation conforme au modèle donné par décret. Cette attestation devait en principe être remise au plus tard le 31‑3‑2023, ou un mois après la prise d’effet du contrat si celle-ci était postérieure au 28‑2‑2023 (décret 2022‑1774 du 31‑12‑2022) . Les échéances de transmission des attestations ont finalement été décalées au 30‑6‑2023. ...

Une aide d’urgence temporaire a été mise en place pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité. De nouveaux bénéficiaires y sont éligibles.

Si votre société clôture ses comptes le 31 décembre, elle doit en principe tenir une assemblée générale ordinaire (AGO) avant le 30 juin. Comment procéder ? Dans quel intérêt ? Et si vous êtes le seul dirigeant associé de votre société ? Nos conseils.

Si les capitaux propres de votre société (SARL, SA ou SAS) sont devenus inférieurs à la moitié du capital social, vous devez régulariser la situation pour éviter la dissolution de la société. La nouvelle loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’UE (loi DDADUE 3) prévoit une nouvelle étape permettant d’échapper à la dissolution.

Afin de favoriser l’installation de commerces dans les campagnes, le gouvernement a mis en place une aide spécifique. Pour quels commerces ? Quel est le montant de cette aide, et quels sont les critères selon lesquels elle est attribuée ? Pourriez-vous en bénéficier ? Nos conseils.

Face à la hausse des prix de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin de soutenir les TPE et les PME. Une aide complémentaire a été organisée en faveur des TPE.