Statut juridique d'une société - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 04.02.2021

Difficultés : utiliser la procédure de sauvegarde ?

Si votre société rencontre des difficultés, elle peut faire une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une procédure accélérée peut également être mise en place et est spécialement aménagée en cette période de crise sanitaire.
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SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 22.01.2021

Conciliation : une procédure allongée

En cette période de crise sanitaire, votre société peut rencontrer des difficultés financières. La procédure de conciliation peut permettre de trouver une solution amiable pour régler ces difficultés. Une procédure aménagée.
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BON À SAVOIR - 08.01.2021

Liquidation judiciaire simplifiée : aménagements

Des seuils à respecter. Depuis le 23.11.2019, la procédure de liquidation simplifiée (LJS) est obligatoire si l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; si le nombre des salariés ne dépasse pas cinq au cours des six mois précédant l’ouverture de la procédure ; et si son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 € HT. ...
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 02.10.2020

SASU : dispense de dépôt des comptes ?

Toute société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Mais pour une SASU, n’est-ce pas une atteinte à la vie privée de l’associé unique ?
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 21.08.2020

Vos comptes annuels 2019 : confidentiels ?

En principe, si vous clôturez au 31 décembre, vous deviez déposer vos comptes le 31.08.2020 au plus tard. En raison de la crise sanitaire, le délai est prorogé de trois mois. Et si vous demandiez cette année que vos comptes restent confidentiels ? Nos conseils.
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VIE DES AFFAIRES - 07.07.2020

Bénéficiaires effectifs : quelles nouveautés ?

La 5e  directive anti-blanchiment (directive UE  2018/843) , transposée en droit français par une ordonnance du 12.02.2020, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en modifiant notamment le régime des bénéficiaires effectifs.
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