Statut juridique d'une société - Actualité

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 20.01.2023

Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel

Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er ) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) . ...
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SOCIÉTÉ ‑ SUBVENTIONS - 21.12.2022

Hausse des prix de l’électricité : quelles aides en 2023 ?

Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, des aides ont été mises en place par le gouvernement. Voici celles qui seront disponibles en 2023.
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BON à SAVOIR - 21.12.2022

Dépôt des comptes annuels : modalités pour 2023 ?

Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. ...
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POINT FINAL - 09.11.2022

PGE Résilience : jusqu’au 31‑12‑2022

Jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires des trois dernières années. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, il a été créé le PGER (prêt garanti par l’État Résilience), depuis le 8‑4‑2022. Les entreprises impactées peuvent ainsi obtenir un prêt couvrant jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie. D’une durée maximale de six ans, le PGER est proposé à prix coûtant. ...
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SOCIÉTÉ ‑ FORMALITÉS - 27.10.2022

Registre national des entreprises (RNE) : précisions

À compter du 1‑1‑2023, le nouveau registre national des entreprises (RNE) recensera toutes les informations relatives à votre société. Deux décrets ont apporté des précisions.
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SOCIÉTÉ - SUBVENTIONS - 19.08.2022

Aide « gaz-électricité » précisée

Une aide temporaire pour les entreprises les plus consommatrices de gaz et d’électricité, particulièrement touchées par la hausse du coût de l’énergie, a été mise en place. Un décret apporte des précisions.
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Un dépôt obligatoire des comptes annuels. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, une société commerciale (SARL, SA, SAS, etc.) doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux. Jusqu’à présent, dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette formalité s’effectuait jusque‑là auprès du greffe du tribunal de commerce. Les comptes devaient ainsi être déposés dans le mois qui suit l’approbation des comptes en assemblée générale, ce délai étant porté à deux mois en cas de dépôt par voie électronique. ...
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Jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires des trois dernières années. Pour soutenir la trésorerie des entreprises affectées par le conflit en Ukraine, il a été créé le PGER (prêt garanti par l’État Résilience), depuis le 8‑4‑2022. Les entreprises impactées peuvent ainsi obtenir un prêt couvrant jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des trois dernières années, pour faire face à leurs éventuelles difficultés de trésorerie. D’une durée maximale de six ans, le PGER est proposé à prix coûtant. ...
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