DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 30.05.2024
Cotisations sociales sur les dividendes : avant ou après l’abattement fiscal de 40 % ?
Si votre société vous verse des dividendes, vous pouvez opter pour leur imposition au barème progressif et ainsi bénéficier d’un abattement fiscal. Cet abattement s’applique-t-il aussi sur l’assiette des cotisations sociales auxquelles vous pouvez être assujetti en tant que gérant unique ou majoritaire de SARL ? Réponse de la Cour de cassation.
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POINT FINAL - 25.04.2024
Dividendes : pas de distribution avant d’avoir constitué une réserve légale de 10 % ?
Le bénéfice distribuable. Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous la forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts, notamment les « dotations à la réserve légale » (C. com. art. L 232-11) . ...
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DIRIGEANT - COTISATIONS SOCIALES - 08.12.2023
Dividendes perçus par une société interposée : soumis aux cotisations sociales ?
En tant que gérant majoritaire de SARL, vous percevez de votre société des dividendes assujettis aux cotisations sociales. Pourriez-vous y échapper en les percevant d’une société interposée dans laquelle vous exercez votre activité ? Réponse du juge.
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DIRIGEANT - RELATIONS DIRIGEANT-ENTREPRISE - 13.10.2023
Faire un apport en nature à votre société ?
Pour valoriser votre société et augmenter son capital social, vous devez réaliser des apports. Plutôt qu’un apport en numéraire, vous pouvez toutefois effectuer un apport en nature. Comment ? Nos conseils.
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