Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – DÉCLARATIONS FISCALES - 03.10.2022

Rattachement optionnel des entreprises de taille intermédiaire à la DGE

Depuis le 20‑7‑2022, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont la possibilité, sur option, d’être rattachées à la Direction des grandes entreprises (DGE).
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FISCALITÉ – IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 03.10.2022

Régime mère‑fille : la réintégration de la quote‑part vise bien à imposer une fraction des produits

Un crédit d’impôt étranger peut‑il être imputé sur l’impôt français dû au titre de la réintégration de la quote‑part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère‑fille ?
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FISCALITÉ – LOIS DE FINANCES - 03.10.2022

Projet de loi de finances pour 2023 : principales mesures de fiscalité professionnelle

Présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 26‑9‑2022, le projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023, AN n° 273) comporte, comme principale mesure pour la fiscalité des entreprises, la suppression progressive de la CVAE.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES ‑ EXONÉRATIONS - 29.09.2022

Exonération d’impôt en ZFU et activité non sédentaire

Vous avez créé votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) et pouvez donc bénéficier d’une exonération temporaire d’impôt sur les bénéfices. Mais si votre activité est non sédentaire et est exercée en partie hors zone, y avez‑vous droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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FISCALITÉ - CRÉDIT D’IMPÔT - 12.09.2022

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative

Les conditions d’application du nouveau crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) ont été fixées par le décret 2022-1006 du 15.07.2022, JO 16.08.
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 26.08.2022

Un acompte d’IS pour le 15.09.2022 ?

Pour le 15 septembre prochain, vous allez devoir procéder au versement d’un acompte d’IS, le troisième si vous clôturez au 31 décembre. Nos conseils.
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 26.08.2022

Un acompte d’IS pour le 15.09.2022 ?

Pour le 15 septembre prochain, vous allez devoir procéder au versement d’un acompte d’IS, le troisième si vous clôturez au 31 décembre. Nos conseils.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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FISCALITÉ - RéDUCTION D’IMPôT - 07.07.2022

Mécénat d’entreprise

Les entreprises donatrices doivent être détentrices d’un reçu fiscal pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
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