Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - DÉCLARATIONS ET PAIEMENT - 16.04.2021

Impôt sur les sociétés : liquidation en vue

Une fois l’exercice clos, il faut solder le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) dû à ce titre, sous déduction des acomptes versés au cours de l’exercice. Arrêtons-nous sur cette étape importante qui arrive à échéance le 19.05.2021 si vous avez clôturé au 31.12.2020.
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FISCALITÉ - DETTES FISCALES - 15.04.2021

Plans de règlement des dettes fiscales COVID-19 : la période est prolongée

Le dispositif permettant aux TPE/PME ayant des difficultés pour payer leurs impôts de demander un plan de règlement spécifique concerne désormais toutes les échéances intervenues entre le 1er  mars et le 31 décembre 2020. La demande peut être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 15.04.2021

Constitution d’un groupe fiscal : condition tenant à la permanence de détention des filiales

Un rescrit fiscal publié le 24.03.2021 admet qu’en cas d’acquisition des titres d’une filiale le premier jour de l’exercice un groupe fiscal puisse être constitué, dès l’exercice d’acquisition, entre la société acquéreuse et la société acquise.
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FISCALITÉ - PROVISION POUR GROS TRAVAUX - 15.04.2021

Provisions pour gros entretien et programmation des travaux

Dans quelles conditions est-il possible de constituer en franchise d’impôt une provision pour faire face à des travaux de gros entretien ou grandes révisions ?
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FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 18.03.2021

Amortir : à partir de quel montant ?

L’entreprise investit régulièrement dans de multiples « petits » achats que vous seriez tentés de passer en charge. Sauf contre-indication fiscale, faudrait-il ajouter. Faisons le point sur la législation.
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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 18.03.2021

Application du délai de réclamation dans un groupe intégré

Le bénéfice du délai spécial de réclamation dans un groupe intégré est « tunnelisé ».
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Alertes & Conseils les plus lus

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 01.02.2021

Taux réduit d’IS : du nouveau !

Les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) sur une fraction de leur résultat imposable. Et depuis le 01.01.2021, davantage de sociétés sont concernées.
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GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 04.02.2021

Véhicules d’entreprise : en 2021 ?

Si votre société envisage de faire l’acquisition d’un véhicule de tourisme, il faut savoir que la déduction de son prix est limitée. Des limites modifiées en 2021.
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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 19.02.2021

Bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés en 2021 ?

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 26,5 % en 2021. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.
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