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Statut juridique d'une société

Imposition des bénéfices

Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 06.10.2020

CIR : connaître les règles pour éviter sa remise en cause

Le crédit d’impôt recherche (CIR) prévu à l’article 244 quater B du Code général des impôts (CGI) destiné à améliorer la compétitivité des entreprises est très encadré par le législateur. Décryptage des conditions d’éligibilité et des modalités de contrôle.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Carry-back dans l’intégration fiscale

Le déficit subi par un groupe intégré peut-il être imputé sur le bénéfice d’ensemble d’un groupe intégré différent dont la société mère était antérieurement tête de groupe ? La réponse du Conseil d’État.
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FISCALITÉ - 06.10.2020

Rescrit fiscal : les règles à connaître

La procédure de rescrit fiscal offre la possibilité à tout contribuable de bonne foi de lui permettre de se rassurer en amont du dépôt de toute déclaration quant à l’interprétation d’un texte fiscal. Décryptage du dispositif mis en place par le législateur.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 25.09.2020

Votre entreprise peut-elle bénéficier du taux réduit d’IS ?

Les entreprises assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont soumises au taux normal de 28 %. Mais certaines d’entre elles peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une partie de leurs résultats. À quelles conditions ? Nos conseils pour en profiter.
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FISCALITÉ - 04.09.2020

3e  LFR pour 2020 : les mesures fiscales pour les entreprises

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi 2020-935 du 30.07.2020, JO du 31.07) est principalement une loi de soutien aux secteurs d’activité les plus fragilisés par la crise sanitaire.
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FISCALITÉ - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 21.08.2020

Optimisation fiscale : gare aux tentations

En qualité de dirigeant, vous vous interrogez sur les possibilités de payer moins d’impôts en défiscalisant au maximum. Cependant, ce « sport » recèle bien des dangers si les opérations projetées ne sont pas effectuées dans le respect des dispositions législatives.
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