Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - 07.07.2020

Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074) , met en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Fusions entre sociétés sœurs : l’enregistrement est gratuit

Les actes de fusion et de scission entre sociétés sœurs détenues en totalité par la même société mère peuvent être enregistrés gratuitement, même s’il n’est procédé à aucun échange de titres.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

La procédure de transaction suite à contrôle fiscal

Le contrôle fiscal de la société est achevé. Suite à l’avis de votre expert-comptable, les rappels d’impôts s’avèrent hélas non contestables et sont, de plus, assortis de pénalités significatives. Est-il possible d’obtenir, de la part de l’administration fiscale, une réduction de ces pénalités ?
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FISCALITÉ - PLUS ET MOINS VALUES - 23.06.2020

Cession du fonds de commerce après une location-gérance ?

La plus-value dégagée en cas de cession d’un fonds de commerce peut sous conditions être exonérée. Pour cela, en cas de location-gérance, la cession doit se faire au locataire. Mais si la location-gérance a cessé avant la cession ? Réponse du juge.
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POINT FINAL - 08.06.2020

Déclaration de résultats : le 30 juin au plus tard !

Déclarer le résultat 2019... La déclaration de résultat doit être déposée dans les trois mois de la clôture de votre exercice. Mais si vous clôturez, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre, le délai est prorogé. Cette année, si vous avez clôturé au 31.12.2019, vous deviez en principe télédéclarer la liasse fiscale (n° 2065) au plus tard le 20.05.2020. ...
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GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 20.05.2020

Votre société revend un véhicule de société : quel coût fiscal ?

Votre société va revendre le véhicule qu’elle a acquis il y a quelque temps pour en acheter un nouveau. Cette cession est-elle imposable ? Est-elle soumise à la TVA ? Pouvez-vous reprendre ce véhicule pour vous ? Nos conseils.
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Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

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Votre société revend un véhicule de société : quel coût fiscal ?

Votre société va revendre le véhicule qu’elle a acquis il y a quelque temps pour en acheter un nouveau. Cette cession est-elle imposable ? Est-elle soumise à la TVA ? Pouvez-vous reprendre ce véhicule pour vous ? Nos conseils.
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FISCAL - 07.05.2020

Covid-19 : le point sur les mesures fiscales

De nombreuses mesures fiscales exceptionnelles sont prévues pour aider les entreprises à traverser cette crise sanitaire. Récapitulatif.
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FISCALITÉ - 07.07.2020

Un nouveau PLFR pour faire face aux conséquences du COVID-19

Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, enregistré à l’Assemblée nationale le 10.06.2020 (PLFR n° 3074) , met en œuvre de nouvelles mesures fiscales et sociales inédites de soutien aux secteurs d’activité et entreprises les plus touchés par la crise sanitaire.
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