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Statut juridique d'une société

Imposition des bénéfices

Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - PROVISIONS - 27.11.2023

Provision pour risque : déduire en 2023 une charge 2024 ?

Anticiper, sur le plan comptable, la déduction d’une charge probable future est possible en constituant une provision. Il s’agira alors de savoir si celle-ci est déductible sur le plan fiscal. Examinons le cas d’une provision pour risque.

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FISCALITÉ – COMPTABILITÉ – FRAIS DE DÉVELOPPEMENT - 24.11.2023

Frais de développement : l’option fiscale suit l’option comptable

Se prononçant sur le régime optionnel qui permet d’immobiliser ou de déduire les dépenses de fonctionnement exposées dans des opérations de recherche, le Conseil d’État a jugé récemment que l’alignement en fiscalité de ce régime sur les règles comptables entraîne deux conséquences : ce choix est en principe irréversible et s’applique à l’ensemble des projets dont les dépenses répondent aux critères d’immobilisation.

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FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 09.11.2023

Votre fonds commercial, déductible du résultat imposable ?

La comptabilité envisage depuis quelques années l’amortissement d’un fonds commercial acquis. Cependant, vous pouvez aussi bénéficier d’un amortissement fiscalement déductible pour un temps limité. Dans quel cas ? Nos conseils.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 30.10.2023

Ne pas payer le dernier acompte d’IS ?

Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, vous devez en principe verser le dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) pour le 15‑12‑2023. Pouvez-vous vous en dispenser ?

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FISCALITÉ –CONTRôLE FISCAL - 24.10.2023

Droit de contrôle de l’administration sur les déficits antérieurs reportables

Les déficits issus d’exercices antérieurs prescrits peuvent être contrôlés avant même leur imputation.

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FISCALITÉ – PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2024 - 24.10.2023

Crédit d’impôt « industrie verte » : ouverture du service d’examen des demandes d’agrément

Bercy a annoncé l’ouverture du service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte sans attendre l’adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.

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Alertes & Conseils les plus lus

IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 05.10.2023

Optimiser le résultat imposable 2023 : il est encore temps d’y penser !

Votre entreprise a réalisé un très beau chiffre d’affaires sur l’exercice 2023 qui va bientôt se terminer si vous clôturez au 31 décembre. La note fiscale risque donc d’être élevée. Que pouvez-vous encore faire avant le 31‑12‑2023 pour réduire le résultat imposable ?

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 30.10.2023

Ne pas payer le dernier acompte d’IS ?

Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, vous devez en principe verser le dernier acompte d’impôt sur les sociétés (IS) pour le 15‑12‑2023. Pouvez-vous vous en dispenser ?

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FISCALITÉ - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 09.11.2023

Votre fonds commercial, déductible du résultat imposable ?

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