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Statut juridique d'une société

Imposition des bénéfices

Statut juridique d'une société - Imposition des bénéfices

Alertes & Conseils récemment publiés

PATRIMOINE - IMMOBILIER - 09.05.2023

Plus-value immobilière : optimisez le prix !

Lors de la vente d’un bien immobilier de votre patrimoine privé, autre que votre résidence principale, si cette opération dégage une plus-value, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu. Il est toutefois possible de réduire le coût fiscal de l’opération. Comment ?

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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIéTéS - 02.05.2023

Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré

Dans le cas où une filiale d’un groupe intégré subit un rehaussement de son résultat bénéficiaire entraînant une diminution du déficit d’ensemble du groupe, la société mère du groupe ou la filiale peuvent-elles contester cette rectification ?

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FISCALITÉ - GROUPE DE SOCIÉTÉS - 02.05.2023

Régime mère-fille : limite d’imputation des crédits d’impôt étranger

Les modalités d’imputation des crédits d’impôt attachés aux dividendes de source étrangère bénéficiant du régime mère-fille ont été précisées par le Conseil d’État.

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 20.04.2023

Option pour l’impôt sur les sociétés : un formalisme strict

Certaines sociétés, en principe assujetties à l’impôt sur le revenu (IR), peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Une telle option doit répondre à un formalisme strict. Lequel ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 07.04.2023

IS 2022 : une liquidation le 15‑5‑2023

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. Nos conseils à l’approche de cette échéance.

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FISCALITÉ - IS - 30.03.2023

Intégration fiscale : prise en compte des participations croisées pour apprécier le seuil de détention de 95 %

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la détermination du seuil de détention à partir duquel une filiale relève de l’intégration fiscale, dans le cas où existent des participations croisées dans la chaîne de détention.

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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.03.2023

Taux réduit d’IS : un montant de chiffre d’affaires à respecter

Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux d’impôt sur les sociétés (IS) réduit, fixé à 15 %, au lieu du taux normal de 25 %. Parmi ces conditions, votre société ne doit pas dépasser un seuil de chiffre d’affaires. Le juge a apporté des précisions.

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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 07.04.2023

IS 2022 : une liquidation le 15‑5‑2023

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. Nos conseils à l’approche de cette échéance.

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