Statut juridique d'une société

Responsabilité

Statut juridique d'une société - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

RSE - REPORTING DE DURABILITÉ - 20.01.2023

CSRD : passer de la déclaration de performance extra-financière au reporting de « durabilité »

Depuis la publication de la directive CSRD le 16-12-2022, qu’est-il attendu de la part des entreprises en matière d’information ESG ?

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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 21.12.2022

Dirigeant : s’opposer au paiement d’un chèque… sans risque

En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.

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VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022

La vente de fichiers clients

Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.

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VIE DES AFFAIRES ‑ FORMALITÉS DES ENTREPRISES - 03.10.2022

Un registre national des entreprises opérationnel en 2023

Dès 2023, le registre national des entreprises (RNE) remplacera la plupart des registres et répertoires d’entreprises existants. Toutes les entreprises, que leur activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sont concernées par ce nouveau registre auprès duquel elles devront s’immatriculer et renseigner, tout au long de leur existence, l’ensemble des informations et pièces relatives à leur situation.

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VIE DES AFFAIRES - LOYERS COMMERCIAUX - PRATIQUES COMMERCIALES - 12.09.2022

Mesures juridiques en faveur du pouvoir d’achat

La loi 2022-1158 du 16.08.2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat contient plusieurs mesures en droit des affaires impactant les entreprises.

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ASSURANCES - RESPONSABILITÉ - 02.09.2022

Quelles assurances pour votre société ?

Vous êtes régulièrement sollicité pour souscrire différentes assurances pour vous ou votre société. Mais lesquelles sont vraiment obligatoires ? Et à défaut d’être obligatoires, lesquelles sont vraiment nécessaires ? Nos conseils.

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