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Statut juridique d'une société

Responsabilité

Statut juridique d'une société - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 25.05.2023

Liquidation judiciaire : pendant combien de temps le dirigeant peut-il être inquiété par la justice ?

Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif peut être condamné à supporter tout ou partie de cette insuffisance. Pendant combien de temps a-t-il cette épée de Damoclès au-dessus de sa tête ? Le juge a apporté une nouvelle précision.
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VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DE L’ENTREPRISE - 02.05.2023

Information préalable des salariés en cas de cession du contrôle d’une société

Quels salariés doivent être informés avant la cession de contrôle ?
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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 27.04.2023

Dirigeant : méfiance si vous avalisez un effet de commerce pour votre société

Votre société donne son aval pour garantir le paiement d‘un billet à ordre ou d’une lettre de change. C’est donc vous, en qualité de dirigeant, qui allez avaliser l’effet de commerce. Quel formalisme devez-vous respecter pour éviter d’être reconnu garant à titre personnel du paiement ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 14.04.2023

Non-paiement des cotisations sociales du dirigeant : attention à la banqueroute !

Lorsqu’une société est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, son dirigeant peut être déclaré coupable de banqueroute, s’il a frauduleusement aggravé son passif. Par quels actes ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 30.03.2023

Cogérance = coresponsabilité ?

Vous êtes deux gérants dans votre société. Une telle cogérance implique‑t‑elle que vous soyez un jour tenu responsable des éventuelles fautes de gestion commises par l’autre gérant ? Réponse de la Cour de cassation.
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VIE DES AFFAIRES - RÉGLEMENTATION - 30.03.2023

Des adaptations au droit européen en matière de droit des affaires

La loi 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) du 9‑3‑2023 (JO du 10) comporte certaines mesures de mise en conformité du droit du des affaires national avec le droit de l’Union européenne. Présentation.
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Vous êtes deux gérants dans votre société. Une telle cogérance implique‑t‑elle que vous soyez un jour tenu responsable des éventuelles fautes de gestion commises par l’autre gérant ? Réponse de la Cour de cassation.
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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 27.04.2023

Dirigeant : méfiance si vous avalisez un effet de commerce pour votre société

Votre société donne son aval pour garantir le paiement d‘un billet à ordre ou d’une lettre de change. C’est donc vous, en qualité de dirigeant, qui allez avaliser l’effet de commerce. Quel formalisme devez-vous respecter pour éviter d’être reconnu garant à titre personnel du paiement ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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