Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
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FISCALITÉ - FACTUATION ÉLECTRONIQUE - 12.09.2022

Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.
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FISCALITE - LOI DE FINANCES - 26.01.2022

Loi de finances 2022 : principales mesures pour les entreprises

La loi de finances pour 2022 (loi 2021-1900 du 30.12.2021, JO du 31.12) comporte de nombreuses nouveautés pour la fiscalité des entreprises. Nous vous présentons certaines d’entre elles en matière d’impôt sur les bénéfices et de TVA.
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FISCALITÉ - TVA - 26.01.2022

Quelle DEB depuis le 1er  janvier 2022 ?

La direction générale des douanes a présenté les évolutions en matière de déclarations d’échanges de biens (DEB) avec effet au 01.01.2022.
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FISCALITÉ - TVA - 06.12.2021

Location de locaux nus à usage professionnel : la possibilité d’opter local par local

À la suite d’une décision du Conseil d’État du 09.09.2020, l’administration a apporté des précisions sur les modalités pratiques d’application d’une option, local par local, pour la taxation à la TVA des locaux nus à usage professionnel situés au sein d’un même immeuble.
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FISCALITÉ - TVA - 04.11.2021

La DEB remplacée par deux déclarations séparées dès 2022

À compter du 01.01.2022, pour les échanges intracommunautaires de biens deux nouvelles déclarations remplaceraient la déclaration d’échanges de biens (DEB) actuelle. Cette réforme de la DEB, qui s’appliquerait dans quelques semaines, mérite l’attention des entreprises.
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Statut juridique d'une société - TVA

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Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

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