Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023

LF 2023 : principales mesures en matière de TVA

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de TVA. Présentation.
Lire plus

FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de 4 000 €

Le Conseil d’État a précisé que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Lire plus

FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application fixées

Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP.
Lire plus

FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.
Lire plus

FISCALITÉ - FACTUATION ÉLECTRONIQUE - 12.09.2022

Légalisation des obligations de facturation électronique et de transmission des données

La facturation électronique entre assujettis à la TVA (« e-invoicing ») et la transmission des données de transactions (« e-reporting ») entrent en vigueur de manière progressive à compter du 01.07.2024 en fonction de la taille des entreprises.
Lire plus
Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils les plus lus

FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application fixées

Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP.
Lire plus

FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023

LF 2023 : principales mesures en matière de TVA

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de TVA. Présentation.
Lire plus

FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de 4 000 €

Le Conseil d’État a précisé que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.
Lire plus