Statut juridique d'une société

TVA

Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

L’administration a apporté des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

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FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Régime des indemnités en matière de TVA

À la suite d’une consultation publique réalisée du 11‑5‑2022 au 31‑7‑2022, l’administration a complété ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d’indemnités et a apporté de nouveaux exemples d’indemnités imposables ou non imposables.

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FISCALITÉ - LOI DE FINANCES - 20.01.2023

LF 2023 : principales mesures en matière de TVA

La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023, publiée officiellement le 31‑12‑2022, contient plusieurs mesures en matière de TVA. Présentation.

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FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

CA3 trimestrielles : appréciation du seuil de 4 000 €

Le Conseil d’État a précisé que le seuil de 4 000 € s’apprécie au début de chaque trimestre par rapport au montant total de la taxe exigible les quatre trimestres civils précédents.

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FISCALITÉ - TVA - 10.11.2022

Facturation électronique et e-reporting : les modalités d’application fixées

Un décret et un arrêté fixent les modalités d’application des obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP.

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FISCALITÉ – TVA - 03.10.2022

Le régime de groupe TVA en place à compter du 1‑1‑2023

Les modalités de calcul du coefficient de taxation forfaitaire, l’option pour un coefficient de taxation unique et les règles de facturation prévues par les dispositions réglementaires du CGI sont adaptées aux spécificités des groupes TVA, constituant des assujettis uniques.

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