Statut juridique d'une société

TVA

Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 24.11.2023

Précisions sur les règles de contrôle du régime de l’assujetti unique TVA

L’administration a apporté des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.

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FISCALITÉ – TVA - 24.10.2023

Règles TVA applicables aux opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique

L’administration fiscale a mis en consultation publique jusqu’au 31‑1‑2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites »).

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FISCALITÉ - FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 14.09.2023

Facturation électronique : vers un report de son entrée en vigueur

La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».

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COMPTABILITÉ - FACTURATION - 06.06.2023

Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16‑5‑2023.

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FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Exigibilité de la TVA en cas d’acomptes sur livraisons de biens : actualisation de la doctrine

L’administration a apporté des précisions sur la modification de la date d’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.

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FISCALITÉ – TVA - 27.02.2023

Régime des indemnités en matière de TVA

À la suite d’une consultation publique réalisée du 11‑5‑2022 au 31‑7‑2022, l’administration a complété ses commentaires relatifs aux modalités d’assujettissement à la TVA des sommes qualifiées d’indemnités et a apporté de nouveaux exemples d’indemnités imposables ou non imposables.

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