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Statut juridique d'une société

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Statut juridique d'une société - TVA

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ – TVA - 17.04.2024

Groupe TVA : précisions sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire

L’administration a pris acte de la nouvelle date butoir pour la déclaration de périmètre de l’assujetti unique et apporte des précisions intéressantes sur l’évolution du périmètre durant la période obligatoire de 3 ans.

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LOI DE FINANCES 2024 – TVA - 01.02.2024

Loi de finances pour 2024 : présentation de deux mesures en matière de TVA

La loi de finances pour 2024 a fixé un nouveau calendrier d’entrée en vigueur concernant les obligations de facturation électronique et de transmission des données de transaction et de paiement et a pris certaines mesures pour lutter contre la fraude à la TVA à l’importation dans le cadre de l’activité de « dropshipping ».

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FISCALITÉ – TVA - 24.11.2023

Précisions sur les règles de contrôle du régime de l’assujetti unique TVA

L’administration a apporté des précisions sur les modalités de contrôle du régime de l’assujetti unique à la TVA.

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FISCALITÉ – TVA - 24.10.2023

Règles TVA applicables aux opérations complexes : Bercy met ses commentaires en consultation publique

L’administration fiscale a mis en consultation publique jusqu’au 31‑1‑2024 ses commentaires concernant le traitement des opérations constituées de plusieurs éléments relevant de régimes de TVA différents (opérations dites « complexes » ou « composites »).

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FISCALITÉ - FACTURATION ÉLECTRONIQUE - 14.09.2023

Facturation électronique : vers un report de son entrée en vigueur

La DGFiP a annoncé un report à une date restant à déterminer de l’entrée en vigueur du dispositif de « e-invoicing » et « e-reporting ».

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COMPTABILITÉ - FACTURATION - 06.06.2023

Facturation électronique : modalités de sécurisation au moyen d’une signature ou d’un cachet électronique qualifié

Les modalités de sécurisation des factures transmises par voie électronique au moyen d’une signature électronique ou d’un cachet électronique qualifié ont été précisées par un décret du 16‑5‑2023.

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