TVA - CONTENTIEUX - 08.03.2024
Fausses factures émises par un salarié : qui doit reverser la TVA correspondante ?
Un de vos salariés a émis des fausses factures en utilisant l’identité de votre société. L’administration fiscale vous réclame donc le versement de la TVA correspondante. Mais qui doit payer : votre société ou le salarié ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question récemment.
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