TVA - Contentieux

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TVA - CONTENTIEUX - 12.05.2022

Déduction en cascade des rappels de TVA

À l’issue d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité portant sur la TVA et l’impôt sur les bénéfices, votre société se voit notifier des rehaussements de TVA. Ce supplément de taxes peut alors être imputé sur le bénéfice imposable du même exercice : c’est la déduction en cascade. Explications.
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