TVA

Un de vos salariés a émis des fausses factures en utilisant l’identité de votre société. L’administration fiscale vous réclame donc le versement de la TVA correspondante. Mais qui doit payer : votre société ou le salarié ? La Cour de justice de l’Union européenne a répondu à cette question récemment.

Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14‑4‑2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC) . Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que ces dispositions sont bien conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines (décision n° 2023-1054 QPC du 16‑6‑2023) . ...