TVA

Les dispositions de l’article 1737, II du CGI prévoient l’application d’une amende de 15 € lorsqu’une omission ou une inexactitude est constatée dans les factures ou documents en tenant lieu. Le montant total des amendes dues au titre de chaque facture ou document est plafonné au quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. Le Conseil d’État avait transmis au Conseil constitutionnel la question de savoir si ces dispositions portaient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution (CE 14‑4‑2023 n° 470761 ; question enregistrée sous le n° 2023-1504 QPC) . Le Conseil constitutionnel a finalement jugé que ces dispositions sont bien conformes à la Constitution dans la mesure où elles ne méconnaissent pas le principe de proportionnalité des peines (décision n° 2023-1054 QPC du 16‑6‑2023) . ...

Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.

Votre société demande le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration fiscale, constatant une insuffisance de TVA acquittée sur la même période, refuse le remboursement et oppose une demande de compensation. À tort ou à raison ? Réponse de la Cour suprême.