TVA - FACTURATION - 24.03.2023
De la TVA facturée à tort ?
Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.
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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2023
Un crédit de TVA à rembourser ou à compenser ?
Votre société demande le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration fiscale, constatant une insuffisance de TVA acquittée sur la même période, refuse le remboursement et oppose une demande de compensation. À tort ou à raison ? Réponse de la Cour suprême.
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