TVA - FACTURATION - 24.03.2023
mes Domaines
TVA
Contentieux
TVA -
Contentieux
Alertes & Conseils récemment publiés
Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.
Lire plus
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2023
Un crédit de TVA à rembourser ou à compenser ?
Votre société demande le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration fiscale, constatant une insuffisance de TVA acquittée sur la même période, refuse le remboursement et oppose une demande de compensation. À tort ou à raison ? Réponse de la Cour suprême.
Lire plus
TVA -
Contentieux
Alertes & Conseils les plus lus
TVA - FACTURATION - 24.03.2023
Vous avez facturé par erreur de la TVA alors que l’opération n’y était pas assujettie. À la suite d’un contrôle fiscal, l’administration vous impose toutefois de reverser cette TVA. Vous contestez puisque la TVA n’était en principe pas due. Qui a raison ? Un cas jugé.
Lire plus