TVA - CRÉDITS DE TVA - 05.09.2024
Un crédit de TVA non reporté : périmé ?
Une société fait l’objet d’un contrôle fiscal qui se solde par des rappels de TVA. Estimant disposer d’un crédit de TVA, elle demande sa prise en compte en diminution de ces rappels. Mais encore faut-il que sa créance sur le Trésor soit encore valable et donc exigible. Un cas jugé récemment.
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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?
Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.
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