TVA - Crédits de TVA

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RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.03.2023

Crédit de TVA : non rectifiable si remboursé ?

Vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA que votre société détenait. L’administration fiscale ayant effectivement procédé au remboursement, pourrait-elle par la suite revenir sur sa décision et vous rectifier à l’occasion d’un contrôle ?
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RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 24.02.2023

Un crédit de TVA à rembourser ou à compenser ?

Votre société demande le remboursement d’un crédit de TVA. L’administration fiscale, constatant une insuffisance de TVA acquittée sur la même période, refuse le remboursement et oppose une demande de compensation. À tort ou à raison ? Réponse de la Cour suprême.
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