RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 27.06.2024
Demande de remboursement de crédits de TVA : une instruction sur place ?
Si votre société dispose d’un crédit de TVA, elle peut le reporter sur sa prochaine déclaration, ou si son montant le permet, en demander le remboursement. Dans ce dernier cas, l’administration pourrait se présenter dans vos locaux pour s’assurer du bien‑fondé de la demande. Une procédure récemment intégrée dans le BOFiP.
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