RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 10.03.2023
Crédit de TVA : non rectifiable si remboursé ?
Vous avez demandé le remboursement d’un crédit de TVA que votre société détenait. L’administration fiscale ayant effectivement procédé au remboursement, pourrait-elle par la suite revenir sur sa décision et vous rectifier à l’occasion d’un contrôle ?
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