TVA - Déclaration & paiement

Alertes & Conseils récemment publiés

FORUM DES ABONNÉS - 25.09.2020

Pas de chiffre d’affaires, pas de déclaration de TVA ?

Question. « En l’absence de chiffre d’affaires, suis-je obligé de souscrire une déclaration de TVA ? » Réponse. Même en l’absence de chiffre d’affaires, une déclaration doit obligatoirement être souscrite, au risque d’entraîner la taxation d’office de la déclaration correspondante et l’application de pénalités fiscales. Le dépôt hors délai de la déclaration entraîne les mêmes conséquences. ...
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BON À SAVOIR - 28.08.2020

Régulariser la TVA après les congés d’été

Versement d’un acompte de TVA. Votre société relève du régime normal de TVA et vous établissez votre déclaration chaque mois. Pour la période des congés payés, la direction des finances publiques autorise le versement, dans le délai légal, d’un acompte représentant au moins 80 % soit de la somme acquittée le mois précédent, soit de la somme réellement exigible. Concrètement, pour faire au plus simple, vous pouvez verser 80 % du montant de la somme payée le mois précédent. ...
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