TVA - Fait générateur & exigibilité

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POINT FINAL - 10.03.2023

TVA sur acompte et intermédiaire : précision

Livraison de biens et TVA sur acompte. En cas de versement d’un acompte préalablement à la livraison de biens, la taxe est exigible, depuis le 1‑1‑2023 au moment de son encaissement, à concurrence du montant de l’acompte (CGI, art.269, 2-a) . ...
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TVA ‑ FACTURATION - 06.10.2022

TVA sur les acomptes : ce qui change à compter du 1‑1‑2023

Si vous facturez des acomptes sur de futures livraisons de biens, aucune TVA collectée ne doit être versée au Trésor au moment de leur encaissement, la livraison n’étant pas intervenue. Mais à compter du 1‑1‑2023, les règles changent. Nos conseils pour être prêt au moment voulu.
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