BON À SAVOIR - 26.08.2022
Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022
Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) . ...
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