BON À SAVOIR - 26.08.2022
Vente à distance par les entreprises étrangères : une régularisation avant le 30.09.2022
Le régime applicable jusqu’au 30.06.2021. Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30.06.2021, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil dont le montant, 35 000 € ou 100 000 €, était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE). Depuis le 01.07.2021, le seuil des ventes à distance est fixé à 10 000 € dans l’ensemble des pays de l’UE (CGI art. 259 D) . ...
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TVA - RÉGULARISATIONS - 17.06.2022
Créance irrécouvrable : nécessité d’une facture rectificative
Un de vos clients n’a pas payé une facture et vous avez reversé la TVA correspondante. Il vous est possible de récupérer cette TVA mais à condition de respecter, impérativement, un certain formalisme. Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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TVA - INTERNATIONAL - 14.01.2022
Vente à distance : de la TVA française à récupérer ?
Depuis le 01.07.2021, le régime de TVA des ventes à distance est modifié. Or, certaines entreprises se rendent compte aujourd’hui qu’elles ont soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France. Nos conseils pour régulariser si c’est également votre cas.
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