TVA - Taux

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FORUM DES ABONNÉS - 17.02.2020

Travaux dans un garage : quel taux de TVA ?

Question. « Des travaux de réfection d’un garage donné en location à un particulier peuvent-ils être facturés au taux réduit de TVA de 10 % ? » Réponse. Par principe, les travaux réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans peuvent être facturés au taux réduit de TVA fixé à 10 %. Il en est de même des travaux portant sur les dépendances du logement, comme un garage par exemple. Mais les travaux réalisés dans un garage donné en location à un particulier indépendamment de toute mise à disposition d’un local d’habitation sont soumis au taux normal de la TVA. ...
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