Vie juridique d'une entreprise - Marchés publics

Alertes & Conseils récemment publiés

BON À SAVOIR - 04.03.2022

Marchés publics innovants : dispense de formalités

Une dispense de formalités pour les marchés inférieurs à 100 000 € HT. Afin de développer l’innovation au sein de l’administration et de favoriser l’accès des TPE-PME à la commande publique, un dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2018 pour une durée de trois ans (décret 2018-1225 du 24.12.2018) , permettant aux acheteurs de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables pour leurs achats portant sur des travaux, fournitures ou services innovants et d’un montant inférieur à 100 000 € HT. ...
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BON À SAVOIR - 23.02.2022

Marchés publics et seuils des procédures formalisées

Une procédure formalisée au-delà d’un certain seuil. Lorsque la valeur estimée du marché public dépasse un certain seuil, les acheteurs publics doivent respecter une procédure formalisée de passation des marchés publics (appels d’offres, procédure concurrentielle – avec négociation ou mise en concurrence préalable –, etc.). ...
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VIE DES AFFAIRES - FONCTIONNEMENT DES SOCIÉTÉS - 05.10.2021

Les mesures de la loi Climat impactant le droit des sociétés

La loi portant lutte contre le dérèglement climatique (loi 2021-1104 du 22.08.2021, JO du 24.08) comporte certaines mesures ayant une incidence en droit des sociétés, notamment concernant les sociétés anonymes.
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