Vie juridique d'une entreprise - Propriété intellectuelle

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 07.07.2022

Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?

L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’il délivre pour protéger une invention en France ( https://www.inpi.fr , actualité du 12.04.2022).
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FINANCE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 08.04.2022

Dépôts de brevets et marques

Une subvention européenne pour les dépôts de marques et brevets des entreprises.
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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - BREVET D’INVENTION - 24.02.2022

Cession d’entreprise : droit de revendication du salarié sur un brevet d’invention de mission

Un salarié peut-il revendiquer le brevet sur une invention de mission après que le droit au brevet sur cette invention a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet ?
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VIE DES AFFAIRES - FORMALITÉS - 04.11.2021

Création du registre national des entreprises

Une ordonnance publiée le 16.09.2021 crée le registre national des entreprises et en confie la responsabilité à l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).
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