VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 07.07.2022
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’il délivre pour protéger une invention en France ( https://www.inpi.fr , actualité du 12.04.2022).
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FINANCE - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 08.04.2022
Dépôts de brevets et marques
Une subvention européenne pour les dépôts de marques et brevets des entreprises.
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PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - BREVET D’INVENTION - 24.02.2022
Cession d’entreprise : droit de revendication du salarié sur un brevet d’invention de mission
Un salarié peut-il revendiquer le brevet sur une invention de mission après que le droit au brevet sur cette invention a été cédé par son employeur à un tiers qui a déposé le brevet ?
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