VIE DES AFFAIRES – FORMALITÉS - 27.02.2023
Dysfonctionnements du guichet unique électronique
Le Gouvernement apporte des améliorations au guichet unique des formalités des entreprises.
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VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 07.07.2022
Certificat d’utilité ou brevet pour protéger une invention en France ?
L’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a précisé les différences et les avantages entre le brevet et le certificat d’utilité, deux titres de propriété industrielle qu’il délivre pour protéger une invention en France ( https://www.inpi.fr , actualité du 12.04.2022).
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