Vie juridique d'une entreprise - Relations avec les fournisseurs & prestataires

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 02.09.2022

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.05.2022

Pas de prestations supplémentaires sans un devis signé !

Vous réalisez des prestations chez un client. Ce dernier vous réclame à cette occasion des prestations supplémentaires. Vous les effectuez et les facturez donc au client. Or, ce dernier refuse de les payer au motif qu’il n’a signé aucun écrit. À tort ? Une situation malheureusement fréquente en pratique. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 15.04.2022

Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?

Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?
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