Vie juridique d'une entreprise - Relations avec les fournisseurs & prestataires

Alertes & Conseils récemment publiés

FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 02.09.2022

Sous-traitance et non-respect des obligations fiscales et sociales : des sanctions pour le donneur d’ordre

En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 17.05.2022

Pas de prestations supplémentaires sans un devis signé !

Vous réalisez des prestations chez un client. Ce dernier vous réclame à cette occasion des prestations supplémentaires. Vous les effectuez et les facturez donc au client. Or, ce dernier refuse de les payer au motif qu’il n’a signé aucun écrit. À tort ? Une situation malheureusement fréquente en pratique. Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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JURIDIQUE - DROIT DES AFFAIRES - 15.04.2022

Un déséquilibre significatif dans votre contrat de location ?

Votre société a conclu un contrat de location de matériel. Suite à un litige, la société de financement vous poursuit en paiement sur le fondement d’une clause résolutoire qu’elle est seule à pouvoir actionner. Un déséquilibre significatif selon vous. Et pour le juge ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 10.12.2021

Contrats avec vos clients particuliers : abusifs ?

Dans le cadre de votre activité, vous concluez régulièrement des contrats avec des clients non professionnels. Or, certaines clauses pourraient se révéler non applicables parce que dites « abusives ». Nos explications pour éviter les ennuis.
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BON À SAVOIR - 26.11.2021

CGA : des compétences élargies aux non-adhérents

Centres de gestion agréés (CGA) : de nouvelles compétences. Afin de renforcer l’attractivité des centres de gestion (et associations) agréés, un décret du 07.10.2021 (n° 2021-1303) est venu élargir leurs compétences auprès de tous les professionnels (adhérents ou non) en leur permettant de fournir de nouveaux services. ...
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 08.11.2021

À quoi vous engage votre devis ?

Vous avez établi un devis mais vous avez oublié d’y chiffrer une prestation, ou bien votre client vous demande une prestation supplémentaire ou bien encore il ajoute des annotations sur votre devis. Nos conseils pour éviter les ennuis.
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En présence d’un sous-traitant, l’entreprise donneuse d’ordre doit s’assurer que le sous-traitant est effectivement immatriculé et qu’il respecte ses obligations fiscales et sociales. Quels sont les risques si elle ne le fait pas ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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