FORUM DES ABONNÉS - 16.04.2021
Ouvrir malgré une fermeture administrative ?
Question. « Quels sont les risques encourus si mon entreprise ouvre malgré une mesure d’interdiction administrative ? » Réponse. Les établissements recevant du public qui violeraient les mesures de fermeture et celles réglementant les conditions d’ouverture peuvent, depuis le 19.02.2021, être punis d’une amende forfaitaire de 500 € (au lieu de 200 €), et ce dès le premier manquement ; l’amende majorée due en cas de non-paiement dans le délai imparti étant fixée à 1 000 € (au lieu de 450 €) (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié ; décret 2021-172 du 17.02.2021 art. 3) . Par ailleurs, les clients qui décideraient de se rendre dans ces établissements encourent quant à eux une contravention de quatrième classe, soit 135 € (CSP art. L 3136-1, al. 3 modifié) . ...
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 01.04.2021
Une garantie légale de conformité ?
Lorsqu’un client consommateur achète un produit, ce produit doit être conforme à l’usage attendu, ce qui sous-entend que votre entreprise soit redevable d’une garantie légale de conformité. De quoi s’agit-il exactement ?
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 18.03.2021
Votre client se rétracte : des arrhes ou un acompte ?
Vous recevez d’un client des arrhes pour la fourniture d’un bien ou d’une prestation de services prévue à une date ultérieure ? Que se passe-t-il en cas de rétractation ? Et s’il s’agit d’un acompte plutôt que d’arrhes ? Et la TVA ? Nos conseils.
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 13.11.2020
En guerre avec votre fournisseur ou votre client ?
Vous avez un désaccord avec un fournisseur ou un client professionnel. La situation prend des proportions démesurées au point que le dialogue devient difficile. Pourquoi ne pas faire intervenir un médiateur afin de rétablir des échanges plus constructifs ?
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RDV VERNIMMEN - 04.11.2020
Négocier un covenant holiday ou un covenant reset
Cette année 2020, les résultats financiers de nombreux groupes vont être très dégradés. Les groupes qui sont soumis au respect de certains ratios financiers, au titre de leurs contrats de crédit vont pour beaucoup ne pas pouvoir respecter leurs engagements et donc être en bris de covenant .
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COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 19.10.2020
Nouveaux clients : comment maîtriser les risques ?
La crise sanitaire a fragilisé nombre d´entreprises et le risque de défaillance de certains de vos clients s´est probablement accru cette année. Comment relancer l´activité en limitant les risques ? Nos conseils.
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