COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.06.2024
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
Votre société distribue les produits d’une société frontalière. Cette dernière ayant rompu le contrat, vous réclamez des indemnités de rupture. Impossible selon elle, puisque vous ne pouvez prétendre au statut d’agent commercial, votre société revendant par ailleurs des produits d’autres fournisseurs et ayant une clientèle propre. Qu’en a dit le juge ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024
Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?
Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 12.04.2024
Travailler en sous-traitance : quel impact sur votre compte de résultat ?
Votre activité souffre parfois de « trous » que vous souhaiteriez combler en acceptant de la sous-traitance pour vos salariés ou vous-même. Il se pourrait aussi qu’un confrère vous propose de vous payer les heures que vous lui consacreriez. Mais à quel prix ?
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024
Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?
Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.
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