COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 21.12.2022
Accord de distribution : caduc après la cession du fonds du distributeur ?
Vous avez conclu un accord de distribution avec une société. Celle-ci est rachetée par une autre. Vous passez donc votre commande auprès du nouveau distributeur, qui vous éconduit au motif que ce contrat est caduc. Le peut‑il ? Un cas vécu.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 09.12.2022
Une clause limitative de responsabilité dans des CGV ?
Vous avez commandé à un fournisseur des marchandises qui se révèlent défectueuses. Vous vous retournez donc vers lui pour obtenir réparation, mais il vous oppose une clause limitative de responsabilité contenue dans ses conditions générales de vente (CGV). Dans quelle mesure cette clause vous est‑elle opposable ? Un cas jugé récemment.
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JURIDIQUE ‑ DROIT DES AFFAIRES - 09.11.2022
Débaucher un salarié : un acte de concurrence déloyale ?
Vous devez embaucher et connaissez le travail remarquable effectué par un salarié d’une entreprise concurrente. Vous lui proposez donc d’intégrer votre entreprise avec de meilleures conditions de travail. Dans quelle mesure pourrait‑il vous être reproché un acte de concurrence déloyale ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 14.10.2022
Démarchage : un droit de rétractation pour le professionnel
Vous êtes démarché au sein de votre société et signez un contrat de location portant sur un photocopieur. Vous vous rendez cependant vite compte que vous n’avez pas besoin de ce matériel. Pouvez‑vous vous rétracter ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ CLIENTS - 29.09.2022
Une rupture brutale des relations commerciales
Un client important vous quitte du jour au lendemain, un fournisseur décide de ne plus travailler avec vous après plusieurs années de collaboration, etc. Autant de situations qui peuvent caractériser une rupture brutale des relations commerciales. Avec quelles conséquences ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 29.09.2022
Avantage fiscal non obtenu : vente annulée ?
Les faits. Dans le but d’effectuer une opération de défiscalisation et sur les conseils d’une société financière, des époux achètent auprès d’une autre société des parts de copropriété d’un navire (appelées « quirats »). L’administration fiscale refuse le bénéfice de la réduction d’impôt escomptée, au motif que le navire n’est pas éligible à la défiscalisation. Les époux demandent alors l’annulation de la vente pour erreur et dol ayant affecté leur consentement lors de la conclusion de cette vente. ...
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