SOCIÉTÉ - CESSION ET CESSATION - 26.10.2023
Cession du contrôle d’une société et clause de révision de prix : attention à la solidarité des cédants
Vous avez cédé le contrôle de votre société. Le contrat de cession prévoyait que le prix pourrait être révisé à la baisse en fonction d’une situation comptable à venir. La situation s’avérant finalement dégradée, l’acquéreur demande le remboursement de son acompte, à vous qui déteniez la quasi-totalité des parts, mais également à votre épouse et votre fils, qui ne détenaient quant à eux qu’une seule part. Le peut-il ? Un cas jugé récemment.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 13.10.2023
Vous rétracter d’un contrat conclu hors établissement avec un professionnel ?
Un client particulier qui conclut un contrat hors établissement avec un professionnel bénéficie d’un droit de rétractation. Dans quelle mesure une société peut-elle également bénéficier de cette disposition protectrice ? Nos conseils au regard d’un cas jugé.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 01.09.2023
Rupture des relations commerciales établies : quel délai de préavis doit être respecté ?
Vous travaillez depuis plusieurs années avec un fournisseur, qui décide de mettre fin à vos relations commerciales. S’il en a bien sûr parfaitement le droit, il doit toutefois respecter un délai de préavis suffisant pour vous permettre de vous retourner. Comment apprécier la durée de ce préavis ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 25.05.2023
Concurrence déloyale : de quoi s’agit-il ?
Si les principes de liberté d’entreprise et liberté de concurrence ne sont pas discutables, ils connaissent une limite qui ne doit pas être franchie : les pratiques commerciales déloyales. De quoi s‘agit-il exactement ?
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COMMERCE ‑ MARKETING ‑ FOURNISSEURS - 21.12.2022
Accord de distribution : caduc après la cession du fonds du distributeur ?
Vous avez conclu un accord de distribution avec une société. Celle-ci est rachetée par une autre. Vous passez donc votre commande auprès du nouveau distributeur, qui vous éconduit au motif que ce contrat est caduc. Le peut‑il ? Un cas vécu.
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