COMMERCE - FOURNISSEURS - 12.09.2024
Résolution du contrat aux torts partagés des parties : une possible restitution de l’acompte ?
Votre société commande une prestation. Le prestataire ne s’exécutant pas, vous lui notifiez la résolution du contrat et lui demandez la restitution de l’acompte versé ainsi que des dommages et intérêts. Il refuse, alléguant que l’inexécution du contrat est aussi due de votre fait. Pouvez-vous alors obtenir gain de cause ? Un cas jugé récemment.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 11.09.2024
Rapport de durabilité : pour qui, et comment l’établir ?
Les grandes entreprises devront à l’avenir établir un rapport sur divers thèmes liés à la durabilité. Ce rapport devra être rédigé selon des normes qui se réfèrent aux « piliers ESG ». Que recouvrent concrètement ces derniers ? Et comment vous préparer à fournir ces informations à vos clients ou fournisseurs qui pourraient vous solliciter ?
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 11.09.2024
Sous-traitant : se faire indemniser par le maître de l’ouvrage faute de caution par l’entrepreneur principal ?
En tant que sous-traitant, vous avez réalisé des prestations à la demande d’un entrepreneur principal. Celui-ci refusant de vous payer, vous vous retournez contre le maître de l’ouvrage pour obtenir le paiement de l’ensemble des travaux réalisés, même ceux qui n’avaient pas été acceptés par ce dernier. Le pouvez-vous ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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COMMERCE - MARKETING - FOURNISSEURS - 18.06.2024
La qualité d’agent commercial reconnue même si l’agent exerce une autre activité à son compte
Votre société distribue les produits d’une société frontalière. Cette dernière ayant rompu le contrat, vous réclamez des indemnités de rupture. Impossible selon elle, puisque vous ne pouvez prétendre au statut d’agent commercial, votre société revendant par ailleurs des produits d’autres fournisseurs et ayant une clientèle propre. Qu’en a dit le juge ?
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GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 07.06.2024
Clause de réserve de propriété : opposable à l’affactureur ?
Votre société a vendu des biens à une entreprise aujourd’hui mise en liquidation judiciaire. Ayant inséré une clause de réserve de propriété dans le contrat de vente, vous entendez bien récupérer ces impayés. Cette entreprise avait toutefois conclu un contrat d’affacturage. La clause est-elle opposable à l’affactureur ? Un cas jugé.
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RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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