RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 25.04.2024
Sous-traitance et délégation de paiement
Dans un contrat de sous-traitance régi par la loi de 1975, le paiement des sommes dues par l’entrepreneur au sous-traité peut être garanti par une délégation de paiement conclue avec le maître d’ouvrage. Dans ce cadre, il lui est fait interdiction d’opposer au sous-traitant les exceptions tirées de ses rapports avec l’entrepreneur. Un cas jugé.
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GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 12.04.2024
Travailler en sous-traitance : quel impact sur votre compte de résultat ?
Votre activité souffre parfois de « trous » que vous souhaiteriez combler en acceptant de la sous-traitance pour vos salariés ou vous-même. Il se pourrait aussi qu’un confrère vous propose de vous payer les heures que vous lui consacreriez. Mais à quel prix ?
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SOCIÉTÉ - RELATIONS INTERENTREPRISES - 29.03.2024
Revente d’un bien d’occasion affecté d’un vice caché : votre société redevable de dommages et intérêts ?
Votre société, qui a fait l’acquisition d’un bien par le passé, l’a par la suite revendu à une autre société. Or, le bien en question, affecté d’un vice caché, prend feu et cause des dommages en plus d’être détruit. L’acheteur peut-il se retourner contre votre société et lui réclamer des dommages et intérêts en plus de la restitution du prix ?
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 19.03.2024
Sous-traitant : invoquer la nullité du contrat après l’avoir exécuté en connaissance de cause ?
Vous avez signé un contrat de sous-traitance en sachant que l’entrepreneur n’avait pas fourni de caution comme la loi l’y oblige et avez exécuté les travaux. Pouvez-vous aujourd’hui invoquer la nullité du contrat ? Un cas jugé récemment.
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BON À SAVOIR - 01.02.2024
Deux nouveaux dispositifs pour résoudre à l’amiable certains litiges
Césure du procès civil. En ayant recours à la césure du procès civil, les parties décident de s’en remettre au juge pour statuer sur une partie du litige les opposant, et de régler à l’amiable le reste de ce litige. Autrement dit, les parties doivent être d’accord pour recourir à la césure, et elles doivent en définir le périmètre (liste des points litigieux qui y seront soumis). Le tribunal ne rendra qu’un jugement partiel (appel possible) sur les prétentions qui lui sont soumises. Par exemple, le juge tranche le principe de la responsabilité des parties, et le montant du préjudice sera fixé par médiation. ...
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RELATIONS AVEC LES TIERS - PRESTATAIRES - 21.12.2023
Résilier unilatéralement un contrat sans mise en demeure ?
Vous avez conclu un contrat de maintenance avec une société mais les relations avec son dirigeant, mécontent de vos prestations, se détériorent. Vous décidez donc de mettre fin immédiatement au contrat et demandez le paiement de vos factures. En avez‑vous le droit ? Réponse au regard d’un cas jugé récemment.
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