BÂTIMENT ‑ MARCHÉS PRIVÉS - 24.11.2022
Réception tacite de travaux : précisions et perspectives
La Cour de cassation a rendu une nouvelle décision sur les conditions dans lesquelles un entrepreneur du bâtiment ou un maître d’ouvrage peut se prévaloir d’une réception «tacite» pour des travaux. Une réforme se profile aussi à ce sujet…
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BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.11.2022
Où une construction pose problème pour la conformité…
Après le dépôt de la déclaration d’achèvement pour des travaux (DAACT) réalisés au vu d’un permis, un maître d’ouvrage se voit notifier un refus de conformité. Le MO peut‑il alors refuser de payer le solde du marché de l‘opérateur chargé des travaux ?
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BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.10.2022
Fin d’expertise judiciaire = pièces restituées ?
Question . Je participe à une expertise judiciaire liée à un chantier pour lequel j’ai réalisé certains travaux. À cette occasion, j’ai remis un certain nombre de documents à l’expert judiciaire. Celui‑ci est‑il tenu de me rendre ces documents, à la fin de l’expertise? ...
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BÂTIMENT ‑ GESTION DES CHANTIERS - 24.10.2022
«Assises du BTP» : une série de mesures annoncées !
À la suite des «Assises du bâtiment et des travaux publics», qui se sont tenues le 22‑9‑2022 , les pouvoirs publics ont annoncé une première série de mesures visant à «soutenir» et «simplifier» l’activité des (petites) entreprises du secteur. Tour d’horizon !
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BÂTIMENT ‑ GARANTIES LÉGALES - 24.10.2022
Fourniture et pose = garantie légale de conformité ?
Pour la garantie de conformité des produits… Le Code de la consommation prévoit et organise une garantie légale dite «de conformité» (spécifique) pour les contrats de vente, ou contrats assimilables, de «biens meubles corporels» entre un vendeur professionnel et un consommateur (C. consom. art. L 217‑1 et s.) . Pour un contrat concerné, le vendeur doit répondre des «défauts de conformité» du bien existant au moment de sa délivrance, ou qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle‑ci (C. consom. art. L 217‑3) . ...
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BÂTIMENT - MARCHÉS PRIVÉS - 21.09.2022
Réception des travaux : des décisions à intégrer
Dans le cadre d’un marché privé confié par un maître d’ouvrage (MO), des arrêts de la Cour de cassation sont à prendre en compte, côté entrepreneurs du bâtiment, concernant la réception des travaux. Quels sont les enseignements à en tirer ?
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