BÂTIMENT - SOUS-TRAITANCE - 04.12.2023
Sous-traitance en chaine et délégation de paiement
Pour garantir le paiement d’un sous-traitant dans le cadre de travaux, l’article 14 de la loi du 31‑12‑1975 organise un mécanisme spécifique de «délégation de paiement». La Cour de cassation a apporté le 23‑11‑2023 une importante précision, à ce sujet...
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BÂTIMENT - URBANISME - 29.09.2023
Bâtiment détruit/dégradé lors des émeutes du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023 : des mesures positives en droit de l’urbanisme
Une ordonnance a créé des règles dérogatoires en droit de l’urbanisme, du 15‑9‑2023 au 15‑3‑2025, afin de faciliter la reconstruction ou réparation de bâtiments sinistrés lors des violences urbaines survenues du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023. Et cela donne quoi ?
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 01.09.2023
Bâtiment dégradé/détruit lors des violences urbaines : des mesures pour les travaux de réparation ou reconstruction
Les violences urbaines survenues entre le 27‑6‑2023 et le 5 juillet 2023 ont été à l’origine de dégradations ou destructions de bâtiments publics ou privés. Des mesures exceptionnelles ont été organisées pour leur réparation ou reconstruction...
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 01.09.2023
Décès sur un chantier = nouvelle obligation
Une nouvelle obligation à intégrer. Un décret 2023-452 du 9‑6‑2023 (JO du 11‑6‑2023) est venu imposer une nouvelle obligation si l’un de vos employés est victime, sur un chantier ou dans vos locaux, d’un accident du travail ayant entraîné son décès (C. trav. art. R 4121-5) . En tant qu’employeur, il vous revient alors d’informer l’inspection du travail compétente « de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures» suivant le décès (ce délai de 12 h court à compter du moment où vous avez connaissance du décès). ...
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BÂTIMENT - GESTION DES CHANTIERS - 30.06.2023
Accident sur un chantier avec un équipement loué = responsabilité de l’entrepreneur ?
Pour la mise en œuvre de travaux sur un chantier, un entrepreneur loue un équipement. Peut-il voir sa responsabilité engagée à l’égard du maître d’ouvrage, si cet équipement cause un accident ? La Cour de cassation s’est prononcée...
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BÂTIMENT - PERSONNEL DU BÂTIMENT - 30.06.2023
Chaleur et canicule en vue pour l’été 2023 : les mesures à prendre dans le secteur du BTP
En prévision des épisodes de forte chaleur ou de canicule durant l’été 2023, les pouvoirs publics et l’OPPBTP ont publié en juin 2023 de nombreuses ressources intéressant les entrepreneurs du BTP, pour la gestion de leur personnel. Le point !
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