Transmission de l'entreprise - Achat

Alertes & Conseils récemment publiés

SOCIÉTÉ - RACHAT - 02.09.2022

Rachat de société : avec les contrats en cours ?

Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Nos conseils.
Lire plus