SOCIÉTÉ - RACHAT - 02.09.2022
Rachat de société : avec les contrats en cours ?
Vous êtes sur le point de racheter un fonds de commerce. Ce rachat emporte-t-il un transfert de plein droit des contrats en cours, tels que le bail commercial et les contrats de travail, ou de certains contrats seulement ? Nos conseils.
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