SOCIÉTÉ - RACHAT - 29.02.2024
Achat d’un fonds de commerce : si le vendeur ne délivre pas la clientèle convenue
Vous avez fait l’acquisition d’un fonds de commerce, mais vous apercevez que des contrats de prestation de services qui figuraient sur la liste des contrats en cours dans l’acte de cession sont en réalité résiliés. Pouvez-vous vous retourner contre le vendeur ? Nos conseils au regard d’un cas jugé récemment.
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