Vie juridique d'une entreprise - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES – LOI INDUSTRIE VERTE - 24.11.2023

Loi industrie verte : quels changements pour les entreprises ?

La loi relative à l’industrie verte du 23‑10‑2023 prévoit notamment d’améliorer et d’accélérer les procédures d’implantation des sites industriels, de verdir la commande publique, de conditionner l’attribution d’aides publiques à la transmission d’un bilan d’émission de gaz à effet de serre et de créer un nouvel indicateur climat basé sur les données relatives à la durabilité des entreprises.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 14.09.2023

Alcool en entreprise : ce qui est permis ou non

Les entreprises organisant souvent des événements lors desquels peuvent être servies des boissons alcoolisées, la question se pose donc de savoir comment gérer cette consommation, et quels sont les risques encourus par l’employeur en cas d’accident. Nos conseils.
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RSE - DÉCLARATION DE PERFORMANCE EXTRA-FINANCIÈRE - 14.09.2023

Du nouveau pour la déclaration de performance extra‑financière

Le contenu de la déclaration de performance extra-financière (DPEF) a été récemment complété.
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VIE DES AFFAIRES - PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - 10.07.2023

Du nouveau en matière de brevet européen

Il est désormais possible de déposer un brevet européen à effet unitaire ou un brevet unitaire européen et de saisir, dans le cadre d’un litige, une nouvelle juridiction européenne.
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VIE DES AFFAIRES - SCISSION D’UNE SOCIÉTÉ - 27.06.2023

Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission

Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les modalités de l’opération contenues dans le projet de scission si celui-ci n’a pas fait l’objet d’une publicité au Bodacc de la part de la société scindée.
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 06.06.2023

La seule violation du RGPD suffit-elle à ouvrir automatiquement droit à réparation ?

C’est à cette question qu’a répondu la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans une décision rendue le 4 mai dernier à l’occasion d’un litige relatif à l’indemnisation d’un préjudice moral résultant d’une violation des normes de protection des données à caractère personnel.
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