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Vie juridique d'une entreprise - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

VIE DES AFFAIRES – SA – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS - 27.02.2023

Désignation des représentants des salariés au conseil de surveillance de la SA

Les représentants des salariés au conseil de surveillance de la société anonyme (SA) sont désignés par le comité de groupe.

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VIE DES AFFAIRES – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES - 27.02.2023

RGPD : droit d’accès aux données personnelles

Le droit d’accès aux données personnelles inclut aussi le droit de connaître leurs destinataires.

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VIE DES AFFAIRES − DIFFICULTÉ DES ENTREPRISES - 27.02.2023

Informations sur les bénéficiaires effectifs

Malgré son invalidation par la CJUE, le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés est-il toujours accessible au grand public ?

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RSE - REPORTING DE DURABILITÉ - 20.01.2023

CSRD : passer de la déclaration de performance extra-financière au reporting de « durabilité »

Depuis la publication de la directive CSRD le 16-12-2022, qu’est-il attendu de la part des entreprises en matière d’information ESG ?

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DIRIGEANT ‑ RESPONSABILITÉ - 21.12.2022

Dirigeant : s’opposer au paiement d’un chèque… sans risque

En tant que dirigeant, vous avez établi un chèque afin de régler une facture due par votre société. Vous vous ravisez et faites finalement opposition au paiement de ce chèque auprès de votre banque. En avez‑vous le droit ? Que risquez‑vous ? Un cas jugé récemment.

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VIE DES AFFAIRES – RGPD - 15.12.2022

La vente de fichiers clients

Dans un récent communiqué, la Cnil a rappelé les règles en matière de protection des données liées à la vente d’un tel fichier.

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