Vie juridique d'une entreprise - Responsabilité

Alertes & Conseils récemment publiés

DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Perte du seul client de la société : une faute de gestion ?

Si votre société ne fait son chiffre d’affaires qu’avec un seul et unique client, la perte de celui-ci entraînerait de facto de graves difficultés pour votre société. Pourrait-il alors vous être reproché une faute de gestion ? Réponse au regard d’un cas jugé.
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DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 19.08.2022

Poursuite d’une activité déficitaire et faillite personnelle

Le dirigeant d’une société en redressement ou en liquidation judiciaire qui poursuit une exploitation déficitaire peut, dans certains cas, être condamné à une mesure de faillite personnelle. Même si la cessation des paiements est déjà intervenue ? Réponse du juge.
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VIE DES AFFAIRES - RESPONSABILITÉ - 07.07.2022

Responsabilité pénale de la société absorbante en cas d’infraction commise par l’absorbée

En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
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VIE DES AFFAIRES - RSE - 07.07.2022

La publicité vantant la neutralité carbone d’un produit ou d’un service encadrée à compter de janvier 2023

Les décrets d’application des dispositions de la loi Climat encadrant les allégations de neutralité carbone d’un produit ou d’un service dans la publicité ont été publiés. Le dispositif s’appliquera le 1er  janvier 2023.
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VIE DES AFFAIRES - RGPD - 21.06.2022

Légalité des « cookie walls »

La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».
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RH - BDESE - 23.05.2022

Des indicateurs environnementaux dans la BDESE

Les informations concernant les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise à inclure dans la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)supplétive nécessaires pour les consultations récurrentes du CSE ont été fixées par décret.
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RH - BDESE - 23.05.2022

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En cas de fusion frauduleuse, la société absorbante est pénalement responsable des infractions commises par la société absorbée. La règle s’applique quelle que soit la date de la fusion ou la forme des sociétés concernées, toute peine pouvant être prononcée contre l’absorbante.
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La Cnil a publié les premiers critères permettant d’évaluer la légalité des « cookie walls » (« murs de traceurs »), en attendant le futur règlement « ePrivacy ».
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