2011 -
Septembre
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 30.09.2011
Nouvelle réforme des plus-values immobilières !
Complétée en urgence à la suite du « plan Fillon », la seconde loi de finances rectificative pour 2011, votée par le Parlement, modifie le régime des plus-values immobilières (PVI). Alors, cette réforme, ça donne quoi au final ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 30.09.2011
Coup dur confirmé pour les donations...
Comme on pouvait s’y attendre, la première loi de finances rectificative pour 2011 a réformé la fiscalité applicable aux donations. De nombreuses mesures sont à intégrer pour informer/conseiller vos clients... L’essentiel à savoir !
RéGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - VEFA - 30.09.2011
Réglementation VEFA : précisions utiles
Un examen minutieux des réponses ministérielles publiées durant l’été 2011 permet de disposer enfin d’éclaircissements opportuns sur deux aspects du régime de la VEFA, sujets à discussion... ou à controverse. Voyons cela...
TRAVAUX - ASSURANCES - 30.09.2011
Où l’assureur DO a failli pour « ses » travaux...
Un assureur en dommages ouvrage (DO) a accepté de préfinancer certains travaux de reprise de désordres décennaux. Mais ils se révèlent insuffisants : de nouveaux désordres surviennent ensuite... L’assureur DO doit-il assumer ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 30.09.2011
Professionnels Hoguet : ça va chauffer ?
Tapage médiatique autour de pseudo-enquêtes sur des « abus » d’agents immobiliers, lobbying à l’encontre des syndics... Voilà qui inquiète des abonnés. Le Gouvernement va-t-il céder à la pression, et vite jouer au père Fouettard ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - PLOMB - 30.09.2011
« Diagnostic » plomb : nouvelle donne !
Un arrêté publié au JO du 1er septembre 2011 vient de retoucher le régime du constat de risque d’exposition au plomb (CREP), qui peut notamment être exigé en vente, en location... ou avant certains travaux. Impact de la réforme ?
BAIL PROFESSIONNEL - 30.09.2011
Bail professionnel et congé
Le propriétaire de locaux loués en bail professionnel souhaite pouvoir donner congé à son locataire. Il se demande ce qu’il peut/doit faire... Réponse !
SANCTION - 29.09.2011
Courriel privé et sanction injustifiée
Sujet souvent évoqué : que faire lorsqu’un salarié abuse de sa messagerie ? Les juges viennent de revenir sur ce point. Que pouvez-vous faire ?
TEMPS DE TRAVAIL - FORFAIT - 29.09.2011
La validité de vos conventions de forfait jours
Dans un arrêt de principe du 29.06.11, très commenté et médiatisé, les juges sont revenus sur les conventions de forfait-jours. Si la fin du dispositif n’est plus à craindre, l’employeur doit rester très vigilant. Qu’en est-il réellement ?
EMBAUCHE - FORMALITÉS ADMINISTRATIVES - 29.09.2011
Fusion de la DUE et de la DPAE depuis le 01.08.11 !
Pour simplifier les démarches administratives lors de l’embauche, un décret du 16.06.11 organise la fusion de la déclaration préalable à l’embauche et de la déclaration unique d’embauche (DUE). Que devez-vous en savoir ?
DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL - RÉUNIONS OBLIGATOIRES - 29.09.2011
Réunion mensuelle des DP : vos droits et obligations ?
Gardien des droits des salariés et des libertés individuelles dans l’entreprise, la réunion mensuelle des délégués du personnel obéit à une procédure très encadrée. Faisons le point sur vos droits et obligations en question/réponse.
CONTRAT DE TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 29.09.2011
Conclure et suivre un contrat à temps partiel
Le contrat à temps partiel doit être écrit, mais doit surtout comporter des mentions obligatoires, sous peine de requalification à temps plein. Quelles sont les clauses à mentionner et les modalités du suivi de l’exécution du contrat ?
CONTRAT DE TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 29.09.2011
Recours au temps partiel : les questions à se poser
Le temps partiel confère davantage de souplesse pour s’adapter au rythme de l’activité et aux exigences du marché. Mais considéré comme du travail précaire, les règles qui l’encadrent sont rigoureuses. Êtes-vous au point ?
STAGE - OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR - 29.09.2011
Les nouveautés estivales relatives aux stagiaires
La loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28.07.11 est venue ajouter de nouveaux droits pour les stagiaires, et donc de nouvelles obligations pour les employeurs. Qu’en est-il ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 22.09.2011
Offrir un voyage d’affaires et le déduire ?
Votre entreprise envisage d’offrir un voyage d’affaires à une importante relation commerciale. Cette dépense constitue-t-elle une charge déductible et, dans l’affirmative, à quelles conditions ? Nos conseils à partir d’un cas vécu...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 22.09.2011
Combien de temps pour répondre suite à un contrôle ?
À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration vous adresse une proposition de rectifications. De combien de temps disposez-vous (ou votre entreprise) pour y répondre ? Nos conseils en cette période de l’année propice aux contrôles...
ISF - 22.09.2011
Un nouvel ISF « version allégée » !
La réforme de l’ISF, votée cet été, simplifie le barème, allège les obligations déclaratives et relève les plafonds. Devez-vous encore le payer avant le 30.09 ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 22.09.2011
Crédit d’impôt famille : même sans salarié ?
Les entreprises qui engagent des dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leurs vies professionnelle et familiale bénéficient d’un crédit d’impôt « famille ». Et si vous n’avez pas de salarié ?
VIE DE L’ENTREPRISE - DIVERS - 22.09.2011
Travailler avec votre conjoint ?
Il est fréquent que le conjoint vienne apporter sa collaboration dans l’entreprise. S’il y travaille de façon récurrente, il doit impérativement adopter un statut social.Quel statut choisir, et surtout, pour quelles conséquences fiscales ?
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 22.09.2011
Sous-louer les locaux de votre entreprise ?
Votre entreprise loue ses locaux professionnels. Ces derniers sont devenus trop grands. Peut-elle en sous-louer une partie pour éviter de devoir déménager ? Quelles conditions ? Comment sont imposés les sous-loyers ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 22.09.2011
Transmission du patrimoine : réforme de la fiscalité…
La fiscalité applicable aux donations et aux successions a été réformée cet été. À la clé : augmentation de tarifs, suppression de réductions de droits. Une bonne nouvelle concerne toutefois les dons familiaux de somme d’argent...
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - AMIANTE - 16.09.2011
Haro sur l’amiante !
Les pouvoirs publics ont opéré une vaste refonte des textes sur l’amiante. Si la réforme entre en vigueur le 01.02.12, mieux vaut ne pas être pris de court...
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - AMIANTE - 16.09.2011
Réforme amiante et DTA
Tout propriétaire, ADB ou syndic de copropriété connaît l’importance d’être en règle pour la bonne tenue et la gestion du Dossier technique amiante (DTA) des immeubles concernés. Au 01.02.12, certaines nouveautés sont à intégrer...
GESTION LOCATIVE - DIVERS - 16.09.2011
Location de logement en copropriété et amiante
La refonte de la réglementation amiante, qui entrera en vigueur le 01.02.12, n’est pas, à bien y regarder, sans impacter la gestion locative des logements des immeubles en copropriété. L’essentiel à savoir... pour se mettre en ordre !
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - AMIANTE - 16.09.2011
Repérages et dossiers amiante : nouvelle donne !
Pour certains immeubles pouvant contenir de l’amiante, voilà déjà des années qu’une double obligation (repérage, tenue d’un dossier) a été instaurée... Qu’apporte donc la « réforme » amiante à cet égard ? Premier tour d’horizon...
TRAVAUX - DIVERS - 16.09.2011
Amiante et travaux
L’un des objectifs de la réglementation sur l’amiante est, en logique, de gérer les risques d’exposition lorsque des travaux sont réalisés dans des locaux ou immeubles construits avant son interdiction. À quoi faut-il penser, à cet égard ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TAXE FONCIÈRE - 16.09.2011
Taxe foncière : et pour un immeuble inoccupé ?
Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur la possibilité, pour le propriétaire d’un logement/immeuble d’habitation mis en location, d’obtenir un dégrèvement de sa taxe foncière (TF)... lorsqu’il est inoccupé. Réponse…
VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 16.09.2011
Vente de logement et amiante
Sans compter le démarchage de diagnostiqueurs, des (futurs) vendeurs de logements pourraient venir vous interroger sur l’impact de la réforme amiante. Voyons ce qui va ou non changer au 01.02.12, et ce qu’il faut/faudra prévoir...
CDD - JEUNES - 15.09.2011
Recruter un jeune en CDD : l’embauche
Vous envisagez d’accueillir un « jeune » au sein de votre entreprise au cours des vacances scolaires de l’année. À quelles conditions est-ce possible ? Quel âge minimal doit avoir l’intéressé ? Une autorisation est-elle requise ? Quid ?
CONTENTIEUX - LICENCIEMENT - 15.09.2011
Licenciement et contentieux : quelles incidences ?
De nombreuses questions nous parviennent concernant les conséquences de la requalification d’un licenciement par les juges. Les trois hypothèses sont le licenciement sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier. Le point.
CDD - JEUNES - 15.09.2011
Recruter un jeune : conditions de travail et d’emploi
Vous recrutez un jeune en CDD, et vous vous interrogez sur ses conditions d’emploi et de travail, sur sa durée de travail, sa rémunération ? Quelles fonctions, quels travaux pouvez-vous lui confier ? Le point sur ces questions.
SALARIé PROTéGé - CRéDIT D’HEURES DE DéLéGATION - 15.09.2011
Paiement des heures de délégation
L’utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel est source de litiges, qui portent sur le paiement de ces heures et dérivent souvent sur des demandes complémentaires (dommages et intérêts). Faisons le point.
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - FORMALITéS - 15.09.2011
Le contrat de sécurisation professionnelle : modalités
Depuis le 01.08.11, les entreprises de moins de 1 000 salariés doivent le proposer aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, dont le licenciement économique est envisagé. Délais, conditions de rupture, allocations : qu’en est-il ?
SANCTION - PROCÉDURE - 15.09.2011
Avertissement et entretien préalable ?
Les sanctions mineures, tel l’avertissement, donnent lieu à une procédure simplifiée. Les juges ont rendu une décision d’une importance capitale…
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE - PROCÉDURE - 15.09.2011
Nouveau : le contrat de sécurisation professionnelle
Depuis le 01.08.11, la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle sont remplacés par le dispositif unique du contrat de sécurisation professionnelle. Champ d’application et bénéficiaires.
CRÉDIT D’IMPÔT - 08.09.2011
C’est la rentrée pour vous aussi ?
À l’heure de la rentrée des classes, que diriez-vous de retourner vous aussi sur les bancs de l’école ? D’autant que cela ouvre droit à un crédit d’impôt...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 08.09.2011
Contrôlé deux fois : est-ce possible ?
Votre société vient de subir une vérification de comptabilité, pour une période déterminée. L’administration pourrait-t-elle néanmoins recommencer une nouvelle vérification, pour les mêmes impôts, sur la même période ? Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 08.09.2011
Plusieurs bénéficiaires successifs pour une donation ?
Est-il possible de transmettre un bien en prévoyant de le donner successivement à plusieurs personnes ? Nos conseils pour transmettre vos biens au-delà d’une seule génération et assurer leur conservation dans la famille...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 08.09.2011
Quand l’État finance vos dépenses de recherche...
Votre entreprise recherche et évalue d’autres produits ou procédés possibles, conçoit des prototypes et des modèles de démarrage... Elle peut ainsi prétendre à un crédit d’impôt pour les dépenses engagées. Nos conseils...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 08.09.2011
TVA... déductible ?
La TVA que vous acquittez lors du paiement de factures fournisseurs est normalement déductible. Encore faut-il que les conditions de déduction soient effectivement respectées… Nos conseils au regard d’une affaire récente...
VIE DU DIRIGEANT - VIE MATRIMONIALE - 08.09.2011
Se pacser ou rester en union libre ?
Vous vivez en concubinage et vous vous interrogez sur l’intérêt de vous pacser. Quelles conséquences au regard des dettes du ménage, de vos biens, de vos impôts ? Et en cas de séparation ? Nos conseils pour faire le bon choix...
TVA - TAUX - 08.09.2011
Taux réduit : « attestez-le » !
Les travaux réalisés dans votre habitation peuvent vous être facturés au taux réduit de la TVA (5,5 %), sous réserve que l’ensemble des conditions soient respectées… Nos conseils pour en bénéficier dès le versement des acomptes...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - ISF - 02.09.2011
L’ISF nouveau est arrivé !
Après son passage devant le Conseil constitutionnel, la première loi de finance rectificative pour 2011 a enfin été publiée au JO du 30.07.11. Au final, la réforme de l’ISF a bien été entérinée. Voyons ce qui change, et ce qui va changer...
URBANISME - TRAVAUX - 02.09.2011
Du mieux pour les travaux « écolos »...
L’un des objectifs de la loi Grenelle 2 a été de supprimer certaines contraintes urbanistiques pour l’emploi de matériaux/équipements « durables » sur vos chantiers. Le décret, très attendu, a été publié ! Alors, qu’apporte la réforme ?
GESTION IMMOBILIèRE - ÉQUIPEMENTS - 02.09.2011
Véhicules électriques : nouvelle donne
Afin de favoriser le développement des véhicules électriques, la loi Grenelle 2 n’a pas hésité à instaurer de nouvelles règles impactant la construction ou la gestion d’immeubles collectifs dotés de parking(s). Il y a du nouveau...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 02.09.2011
Le syndicat, un consommateur comme un autre ?
Un syndicat des copropriétaires (SDC) peut-il ou non se prévaloir des textes relevant du droit de la consommation ? Tel pour le dispositif « loi Chatel », la question restait sujette à polémique... Un arrêt pourrait y mettre un terme !
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 02.09.2011
Bien donné à vendre ?
Un client veut vite vendre un bien dont il est devenu propriétaire par donation de son père, décédé il y a peu... Mais, en l’interrogeant, vous apprenez qu’il a des frères et/ou sœurs. Ne faut-il pas, dès lors, prendre certaines précautions ?
BAIL D’HABITATION - RÉSILIATION - 02.09.2011
Abandon du logement : expulsion simplifiée !
Confronté à un locataire parti à la cloche de bois, tout bailleur était censé, jusqu’ici, en passer par la lourde procédure classique d’expulsion. Une alternative lui est enfin proposée pour récupérer, en ordre, son logement...
GESTION IMMOBILIÈRE - 02.09.2011
Local à vélos : obligatoire ?
On viendra peut être vous expliquer qu’un local à vélos doit être, désormais, aménagé dans tout immeuble collectif. Mais qu’en-est-il exactement ?
CONTRAT - PÉRIODE D’ESSAI - 01.09.2011
Le décompte de la période d’essai
La période d’essai doit être correctement décomptée, car la rupture intervenant hors période d’essai n’est pas régie par les mêmes règles. Piqûre de rappel…
CDD - PROCÉDURE - 01.09.2011
Renouveler un CDD : les points à vérifier au préalable
Sauf à embaucher le salarié en CDI, l’arrivée du terme du CDD pose la question de son renouvellement. L’intérêt ici est qu’il n’y a pas de nouveau contrat, le CDD initial poursuivant son cours. Pièges à éviter et précautions à prendre...
DÉCLARATION D’ACCIDENT DE TRAVAIL - 01.09.2011
Accident de travail : n’hésitez pas à contester la décision
Quels que soient vos doutes, en cas de survenance d’un accident de travail (AT), vous êtes tenu d’envoyer dans les 48 h à la CPAM une déclaration d’AT. Vous pouvez toutefois influer, voire contester. Quel est votre champ d’action ?
CONTRATS - AIDES À L’EMBAUCHE - 01.09.2011
Deux nouvelles aides à l’embauche : jeunes et seniors !
L’une vise à inciter les entreprises de moins de 250 salariés à embaucher davantage de jeunes (alternance), l’autre des demandeurs d’emploi de 45 ans et plus (professionnalisation). Tour d’horizon sur ces dispositifs récents.
CDD - PROCÉDURE - 01.09.2011
Renouveler un CDD : comment faire en pratique ?
Vous souhaitez renouveler un CDD : l’ensemble des conditions légales étant rempli, il reste à rencontrer le salarié pour le lui proposer, sachant qu’il peut toujours refuser ce renouvellement. Point sur la marche à suivre.
CDD - INAPTITUDE - 01.09.2011
CDD et inaptitude : les apports de la loi du 17 mai 2011
L’inaptitude d’un salarié en CDD vous posait de sérieux problèmes, tout particulièrement lorsque l’inaptitude avait une origine non professionnelle. La loi du 17.05.11 (art. 49) règle les difficultés qui se posaient. Qu’en est-il en pratique ?
MODIFICATION - CLAUSES DU CONTRAT - 01.09.2011
Objectifs : pouvez-vous les modifier unilatéralement ?
Le recours aux primes sur objectifs est très fréquent. D’une année sur l’autre, l’employeur peut souhaiter modifier les objectifs fixés l’année N-1 : si cette possibilité est désormais autorisée, elle reste toutefois très encadrée. Le point.
