2011 -
Novembre
VENTE IMMOBILIÈRE - ACQUÉREUR - 25.11.2011
Rupture des pourparlers = droit à réparation ?
Ayant trouvé le bien rêvé, un couple fait une offre d’achat à son propriétaire et des négociations s’engagent. Mais le « vendeur » décide de les rompre, et de ne plus faire affaire ! Le malheureux couple peut-il lui demander réparation ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.11.2011
Amortir un immeuble…
L’investissement dans un immeuble par une entreprise est déductible, sur le plan comptable et fiscal, via la constatation d’un amortissement. Son calcul n’est pas simple, notamment si l’immeuble est loué... Essayons d’y voir clair !
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.11.2011
Compte bancaire des copropriétés : état des lieux...
Sous le lobbying d’associations, la bataille continue de faire rage sur le régime des comptes des copropriétés. Après la recommandation de la commission des clauses abusives (CCA), le point s’impose... coté syndics professionnels !
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 25.11.2011
Prime à la casse des chaudières : mode d’emploi
Il ne reste plus que quelques semaines pour bénéficier de la fameuse « prime à la casse des chaudières » (PCC) mise en place par les pouvoirs publics. Mais qui peut y prétendre, à quelles conditions ? Et que faut-il faire ? Réponses !
URBANISME - DIVERS - 25.11.2011
RT 2012 : enfin plus de clarté !
Quelques jours avant la première date d’entrée en vigueur de la RT 2012, les pouvoirs publics se sont enfin décidés à finaliser ses règles du jeu ! Alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 25.11.2011
Mandat exclusif : mais où va-t-on ?
Alors que la polémique enfle sur les conditions d’exercice des professionnels de la transaction, tel des réseaux avec agents commerciaux, les députés viennent de voter une modification du régime du mandat exclusif. Impact à prévoir ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 25.11.2011
Construction sur le sol d’autrui = indemnisation ?
L’article 555 du Code civil, un texte qui n’a jamais été retouché depuis 1804, fixe le régime de droit commun en cas de construction édifiée par un tiers sur le terrain d’autrui. Un arrêt vient d’apporter une importante précision... Enseignements ?
GESTION DU PERSONNEL - 24.11.2011
Mais où est-il donc passé ?
C’est fréquent : un de vos salariés ne se présente plus à son poste, sans aucune explication, sans fournir de certificat médical. C’est particulièrement agaçant, mais aussi juridiquement délicat. Nos conseils à partir d’un cas vécu...
RELATIONS AVEC LE FISC - 24.11.2011
Un contrôle fiscal : pourquoi moi ? Comment l’éviter ?
Tout le monde se pose la question au moment où se déclenche un contrôle fiscal : pourquoi moi ? Qu’est-ce qui attire l’œil des services des impôts ? Lisez les quelques conseils qui suivent pour éviter d’être contrôlé…
RELATIONS FOURNISSEURS - 24.11.2011
Toujours pas livré ?
En vue d’un évènement particulier (nouvelle collection, anniversaire du magasin, fin d’année...), vous avez fait des commandes importantes, inhabituelles. Or, un fournisseur tarde à vous livrer. Que faire à quelques jours du grand « rush » ?
RUPTURE DU CONTRAT - 24.11.2011
Rupture conventionnelle : quid ?
Les décisions se multiplient en matière de rupture conventionnelle et font craindre une insécurité juridique. Avec un salarié protégé, qui fait quoi ?
FACTURATION - IMPAYÉS - 24.11.2011
Un client ne paie pas votre facture : provisionnez !
Voici une situation (malheureusement) assez fréquente : vous avez rempli votre part du marché et envoyé votre facture à votre client. Mais celui-ci ne la paie pas : ne restez pas sans réagir ! Nos conseils...
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 24.11.2011
Licencier pour faute grave : les précautions à prendre
Le licenciement pour faute grave vous autorise à vous séparer d’un salarié sans indemnité de licenciement ni préavis. Toutefois, il faut avoir une bonne analyse des faits reprochés pour ne pas vous exposer à une requalification...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.11.2011
L’IS : comment ça marche exactement ?
Votre société est constituée sous la forme d’une SARL et est soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais comment est calculé l’IS ? À quel taux ? Comment le payer et quand, notamment la première année d’exercice ? Nos réponses...
FACTURES - 24.11.2011
Sont-elles irréprochables ?
Les règles relatives à la facturation sont impératives et sujettes à un formalisme surveillé de très près par l’administration. À quoi devez-vous faire attention ?
PAIEMENT CLIENT - 24.11.2011
Payé avec un chèque... en bois ?
Quelle est l’entreprise qui n’a pas été confrontée au chèque en bois ? C’est un véritable fléau, car le rejet d’un chèque entraîne de nombreuses complications. Comment limiter les risques ? Que faire avec un chèque en bois ?
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 24.11.2011
Quelle procédure pour une sanction mineure ?
Les textes prévoient deux types de procédures en matière disciplinaire, dont une simplifiée. Celle-ci s’applique pour les sanctions mineures (avertissement, blâme). En quoi consiste cette procédure ? Quels sont les écueils à éviter ?
RÉMUNÉRATION - RÈGLES - 24.11.2011
Avances et acomptes : variantes à maîtriser
Un salarié sollicite une avance sur le paiement de son salaire, un autre exige un acompte…Vous n’êtes pas certain de pouvoir dire non. Connaissez-vous réellement la différence entre une avance et un acompte ? Le point.
LICENCIEMENT - PROCÉDURE - 24.11.2011
Licenciement pour faute grave : procédure à suivre
Vous avez décidé, compte tenu de la gravité des faits reprochés, d’envisager le licenciement pour faute grave d’un salarié fautif (non protégé). Faisons le point sur la procédure à suivre, étape par étape, pour éviter tout faux pas.
CDD - RUPTURE - 24.11.2011
Rupture anticipée du CDD : quelle procédure suivre ?
Vous avez procédé aux vérifications préalables et votre décision de rompre par anticipation le CDD de votre salarié se confirme. La procédure à suivre va différer selon la nature du motif et la qualité du salarié. Mise en pratique.
CDD - RUPTURE - 24.11.2011
Rupture anticipée du CDD : les vérifications préalables
Le CDD prend fin à l’arrivée de son terme ou lors de la réalisation de son objet (retour du salarié absent...). Vous pouvez rompre un CDD de manière anticipée, mais cela implique d’opérer quelques vérifications préalables.
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 17.11.2011
La délicate frontière entre cadeau et donation...
Les fêtes de fin d’année approchent et, avec elles, les traditionnels présents d’usage. Et même si faire un cadeau n’a jamais été juridiquement interdit, méfiez-vous d’une requalification en donation ! Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 17.11.2011
Déficits : une imputation désormais limitée...
La récente loi de finances rectificative pour 2011 vient de restreindre les possibilités d’imputation des déficits subis par les sociétés soumises à l’IS. Qu’en est-il maintenant ? Ce qui change pour vous...
RELATIONS INTERENTREPRISES - 17.11.2011
Ma PME : elle a tout d’une grande !
On pense, parfois à tort, que certains dispositifs, sources d’optimisation fiscale, sont réservés aux grands groupes. Exemple du mécanisme de l’intégration fiscale, particulièrement avantageux, dont vous pourriez, vous aussi, bénéficier...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 17.11.2011
Une prime exceptionnelle pour vos salariés ?
Vous envisagez de verser une prime exceptionnelle à vos salariés pour cette fin d’année. Si les rémunérations qui leur sont versées sont, par nature, déductibles des résultats de l’exercice, qu’en est-il des primes ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 17.11.2011
C’est une charge ou une immobilisation ?
Une société comptabilise en charge ce que l’administration considère être une immobilisation à inscrire à l’actif du bilan. Qui a raison ? Qui a tort ? Quelles conséquences sur le plan fiscal ? Nos conseils à partir d’une affaire récente...
CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 17.11.2011
Plafonnez votre contribution !
Comme pour l’ancienne taxe professionnelle, la contribution économique territoriale peut faire l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Comment est calculé ce plafonnement ? Comment en bénéficier ?
TAXES - 17.11.2011
Pensez au « DRA » !
Vous allez recevoir votre avis de cotisation foncière des entreprises. Une simple comparaison vous permettra (peut-être) d’obtenir un dégrèvement. Conseils...
BAIL D’HABITATION - LOYER - 14.11.2011
Un loyer à réévaluer ?
Le propriétaire d’un logement loué sous bail 89, arrivant prochainement à échéance, trouve que le montant du loyer est bien trop bas. Il entend profiter du renouvellement pour l’augmenter substantiellement... Mais est-ce si simple ?
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 14.11.2011
Mandat « simple » : vive la clause pénale !
Si un mandat simple permet, certes, au vendeur de traiter avec un confrère, une clause pénale permet de vous protéger si vous êtes indûment évincé... La valeur de cette clause, encore contestée, vient d’être confortée... Explications !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.11.2011
Congés pour vendre/reprise : précisions utiles
Les congés délivrés aux fins de vendre nu ou reprendre (pour y habiter) un logement ont encore alimenté un important contentieux en cassation durant les six derniers mois. Côté bailleurs, des arrêts sont riches d’enseignements...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 14.11.2011
Où un conjoint visite... et l’autre signe « en douce »
Nul agent immobilier n’est à l’abri d’acquéreurs usant de malice pour échapper à la commission qu’ils devraient supporter. L’un d’eux avec un mandat semi-exclusif a été ainsi victime d’un couple marié. L’affaire est à méditer...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 14.11.2011
Zoom sur l’option à la TVA en locaux professionnels
Le bailleur de locaux professionnels s’interroge sur le régime de l’option à la TVA pour les loyers, la marche à suivre pour la formuler, et l’incidence éventuelle d’une interruption de la location, tel si le preneur quitte les lieux. Réponses...
VENTE IMMOBILIÈRE - ACQUÉREUR - 14.11.2011
« Dites, votre société, elle est bien immatriculée ? »
Au vu du tour de vis budgétaire se profilant, des investisseurs souhaitent vite faire affaire chez le notaire avec un promoteur qui commercialise des produits défiscalisés, via une SCI/société en création. Bien, mais à quoi faut-il veiller ?
ASSURANCES - DIVERS - 14.11.2011
Haro sur les polices !
Deux arrêts devraient calmer les ardeurs des garants ou assureurs qui s’ingénient, par des clauses rédigées savamment, à dénier par avance leur couverture...
COTISATIONS SOCIALES DU CHEF D’ENTREPRISE - 10.11.2011
Vos cotisations sociales payées par votre entreprise ?
En tant que gérant majoritaire, vous êtes affilié au Régime Social des Indépendants et par conséquent redevable, en votre qualité de travailleur non salarié, de cotisations sociales spécifiques. Votre SARL peut-elle les payer pour vous ?
TVA - 10.11.2011
Le casse-tête des différents régimes…
Beaucoup de chefs d’entreprises, au moment de la création, optent pour un régime simplifié d’imposition pour le paiement de la TVA. Est-ce vraiment ce qu’il vous faut ? N’avez-vous pas intérêt à changer de régime ? Nos conseils...
FRAIS ET CHARGES - 10.11.2011
Un cadeau de Noël pour vos meilleurs clients ?
Noël approche et vous souhaitez offrir un cadeau à vos meilleurs clients ou fournisseurs. Une excellente idée pour entretenir vos relations commerciales. Mais quelles limites fixer à votre générosité pour en tirer le meilleur avantage fiscal ?
LOCAL PROFESSIONNEL - 10.11.2011
Bail commercial : quelles sont vos garanties ?
Pour exercer votre activité, vous allez conclure ou avez déjà conclu un bail commercial. Comment préserver au mieux votre outil de travail ? Quelles sont vos garanties pour éviter que votre bailleur mette fin au bail ? Nos conseils...
SIÈGE SOCIAL - 10.11.2011
Domicilier votre siège social dans un centre d’affaires ?
Toute société doit déclarer un siège social et justifier de l’occupation régulière des locaux. Et si vous choisissiez d’installer votre siège social dans un centre d’affaires... Quelles obligations ? Des pièges à éviter ? Nos conseils...
RECOUVREMENT DES CRÉANCES - 10.11.2011
Client en difficultés : des facilités de paiement ?
Un de vos clients est en difficultés financières. Il vous propose de payer votre facture par mensualités. Devez-vous accepter ? Comment établir l’échéancier ? À quoi devez-vous être particulièrement attentif ? Nos conseils...
BANQUE - 10.11.2011
Et si votre banque faisait faillite ?
Les médias se font actuellement l’écho d’un tel scenario. Certes improbable, mais pourtant inquiétant : et si c’était vraiment le cas ? Êtes-vous protégé ?
RÉMUNÉRATION VARIABLE - CLAUSE - 10.11.2011
Fixation des objectifs : rappels
Vous avez des salariés qui ont une partie variable de rémunération basée sur des objectifs à atteindre ? Êtes-vous bien certain de pouvoir les utiliser ?
DISCIPLINAIRE - NTIC - 10.11.2011
Téléchargement illicite et licenciement pour faute grave
Le téléchargement, qu’il soit illégal ou contraire à des obligations professionnelles, n’en finit pas de défrayer la chronique judiciaire. Et le réseau informatique de l’employeur n’est pas une zone de non-droit. Que faut-il retenir ?
AGEFIPH - CONTRIBUTION - 10.11.2011
Emploi des travailleurs handicapés : nouvelles mesures
La loi no 2011-901 du 28.07.11 sur l’amélioration du fonctionnement et du financement des Maisons départementales des personnes handicapés (MDPH) a prévu certaines mesures sociales à connaître. Tour d’horizon.
USAGE D’ENTREPRISE - DÉNONCIATION - 10.11.2011
Dénoncer un usage : la procédure à suivre
La dénonciation d’un usage implique le respect d’une procédure très stricte, faute de quoi la dénonciation est inopérante. Faisons le point sur la procédure, étape par étape, afin que vous puissiez dénoncer en toute sérénité.
PROTECTION SOCIALE - PORTABILITÉ - 10.11.2011
Portabilité des garanties santé et prévoyance : fiscalité
Le régime fiscal de la contribution patronale finançant les garanties de prévoyance pendant la période de maintien obligatoire a fait l’objet d’un assouplissement aux termes d’un rescrit publié cet été. Faisons le tour de ce nouveau régime.
REPRÉSENTATIVITÉ - RÉGLEMENTATION - 10.11.2011
Représentativité syndicale, élections : des précisions
Trois ans après la loi sur le dialogue social, l’administration (circulaire DGT no 06 du 27.07.11) a tenu à apporter certains éléments de réponse aux questions qui se posent encore sur l’application de cette loi. Qu’en est-il alors en pratique ?
USAGE D’ENTREPRISE - DÉNONCIATION - 10.11.2011
Dénoncer un usage : questions préalables à se poser
L’usage est une pratique constante qui confère à vos salariés un avantage (primes, congés supplémentaires, indemnisation des absences...). Vous pouvez y mettre fin, mais il convient de vous poser les bonnes questions !
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 03.11.2011
Cotisations Madelin : déduisez un maximum en 2011 !
Souscrire un ou des contrats Madelin vous permet d’améliorer votre protection sociale, mais aussi de réduire vos revenus imposables. La déduction des versements est toutefois plafonnée. Combien déduire au maximum cette année ?
RELATIONS AVEC LE FISC - ABUS DE DROIT - 03.11.2011
L’abus de droit… vu par l’administration
L’heure est aux plans de rigueur : certains avantages fiscaux sont supprimés et les taxes sont de plus en plus élevées. Il est ainsi tentant de contourner les nouvelles lois pour en tirer encore avantage... Mais attention à l’abus de droit !
RELATIONS AVEC LE FISC - 03.11.2011
Des délais de réclamation stricts !
Si vous entendez contester des impositions, vous devez agir avant un certain délai, qui varie selon la nature de l’imposition ! Agissez avant le 31.12...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 03.11.2011
Justifiez vos provisions !
La déduction fiscale des provisions répond à des conditions strictes, dont le non-respect entraîne leur réintégration dans le résultat imposable. Comment s’apprécient ces conditions ? Nos conseils à l’approche de la clôture...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 03.11.2011
Investir dans l’ancien pour diminuer vos impôts...
Dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, l’investissement locatif est un bon outil de défiscalisation. Les dispositifs les plus connus concernent les logements neufs. Et si vous investissiez dans l’ancien ? Des avantages ?
TAXES - 03.11.2011
Pensez à la taxe sur les véhicules de société !
Pour le 30 novembre au plus tard, votre entreprise doit déclarer et payer la taxe sur les voitures de société. Vous êtes nombreux à nous poser des questions à ce sujet. Florilège de questions… et de réponses.
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 03.11.2011
Combien de temps ça va durer ?
La fin de l’année est propice aux contrôles fiscaux. Dans le cadre d’un contrôle de votre fiscalité personnelle (ESFP), pendant combien de temps l’administration peut-elle réaliser ses investigations ? Réponse à partir d’une affaire récente...
