2011 -
Juin
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 30.06.2011
La caution... et ses conséquences !
À l’occasion d’un investissement, dans le cadre du développement de votre société, vous sollicitez l’appui financier de votre banque, qui vous demande de vous porter caution personnelle. Et si vous deviez honorer la dette sociale ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 30.06.2011
Mais d’où tenez-vous vos informations ?
Lorsque l’administration envisage des rectifications fiscales à la suite d’une vérification, elle est tenue de les motiver dans sa proposition de rectification. Et si elle obtient des informations auprès de tiers, doit-elle vous en informer ?
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 30.06.2011
Créer une SCOP ?
Une SCOP est une société coopérative dont les associés sont les salariés. Structure peu connue, elle est pourtant un outil très efficace pour une transmission future de votre entreprise à vos salariés... Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 30.06.2011
Le choix du report en arrière des déficits…
Les résultats de votre entreprise, soumise à l’IS, sont maintenant arrêtés pour l’exercice 2010. Une fois n’est pas coutume, elle dégage cette année un déficit. Quel sort fiscal lui réserver pour une meilleure optimisation fiscale ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - TRANSMISSION DU PATRIMOINE - 30.06.2011
Donner... mais prévoir un droit de retour !
Anticiper votre succession future par des donations de votre vivant est primordial pour transmettre votre patrimoine. Mais il peut être judicieux de prévoir un droit de retour sur le(s) bien(s) donné(s). Quelles conséquences ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 30.06.2011
On attend toujours votre paiement…
Un client vous a commandé de la marchandise. Vous avez, bien sûr, honoré la commande et envoyé votre facture. Mais, à ce jour, vous êtes toujours en attente du règlement par votre client. Que faire ?
FINANCEMENT - 30.06.2011
Le premier loyer majoré... déductible !
Les contrats de crédit-bail finançant du matériel ou un véhicule prévoient souvent un premier loyer fortement supérieur aux autres. Ce loyer est-il déductible ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - DIVERS - 24.06.2011
Démolition = diagnostic ?
Au prétexte d’un texte, certains petits malins pourraient être tentés de (vous) démarcher (publicité, mailing...) en expliquant qu’un « nouveau diagnostic » est désormais obligatoire pour tous travaux avant toute démolition. Mise au point !
BAIL D’HABITATION - DÉPÔT DE GARANTIE - 24.06.2011
Restitution du dépôt de garantie : quand ?
Vous le savez bien, le délai de restitution du (solde) du dépôt de garantie (DG) est souvent à l’origine de litiges avec un locataire « sortant ». En cette période de « turn-over », des précisions s’imposent sur son régime présent... et à venir.
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 24.06.2011
VEFA et constat d’achèvement
La constatation de l’achèvement est une étape clef en VEFA. Elle met ainsi fin à la garantie d’achèvement au profit de l’acquéreur... Il y a du nouveau !
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 24.06.2011
Professionnels Hoguet : les dindons de la farce ?
Le Gouvernement a cru devoir déposer à la va-vite au Parlement, ce 1er juin 2011, un énième projet de loi « fourre-tout »... Et voilà qu’à sa lecture, on y trouve encore des textes impactant les professionnels Hoguet ! Impact à prévoir ?
GESTION LOCATIVE - RELATION LOCATAIRE - 24.06.2011
Réforme Lefèbvre/Lagarde et location de logements
Les propriétaires-bailleurs ne sont pas épargnés par la réforme « fourre-tout » Lefèbvre/Lagarde. Principale mesure, et non des moindres, elle vient renforcer la protection du locataire sur la taille des logements. Explications... et conseils !
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 24.06.2011
Fibre optique : un peu de clarté ?
Alors que la presse se délecte de la guerre perdurant entre opérateurs pour des immeubles qui en sont déjà équipés, l’autorité de régulation (Arcep) est intervenue le 19.05.11 pour promouvoir le fibrage, et « recadrer » son régime...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - ISF - 24.06.2011
Du nouveau (en perspective) pour l’ISF…
Une réforme de l’ISF a été lancée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (LFR) pour 2011, en cours de discussion au Parlement... Quelles sont les mesures envisagées ? Quelles en sont les conséquences ?
DISCIPLINAIRE - 23.06.2011
Rétrograder : précisions des juges
Vous savez que le salarié peut refuser une rétrogradation et que vous devez alors prononcer une autre sanction. Devez-vous l’informer de ce droit ?
DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION - 23.06.2011
Les précisions sur le DIF du ministère du Travail
Suite aux différentes évolutions législatives intervenues, la position et les précisions du ministère du Travail étaient très attendues concernant, notamment, le DIF et le licenciement pour faute grave, les congés payés et le CDD. Le point.
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - PROCéDURE - 23.06.2011
Comment licencier un salarié pour motif économique ?
Vous connaissez des difficultés économiques ou envisagez une réorganisation pour sauvegarder la compétitivité et vous devez supprimer un poste (salarié non protégé). Comment procéder jusqu’à l’entretien préalable ?
VALEUR PROBATOIRE - ÉCRIT - 23.06.2011
Nouveauté : la lettre recommandée électronique (LRE)
Cinq ans après la promulgation de l’article 1369-8 du Code civil instaurant la LRE, son décret d’application (02.02.11) a enfin été publié au Journal officiel. Présentation des modalités pratiques d’utilisation par l’employeur de la LRE.
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - PROCéDURE - 23.06.2011
Licencier pour motif éco. : quid après l’entretien ?
Une fois organisés l’entretien préalable et la remise de la CRP, vous devez encore faire preuve de rigueur et d’organisation : respect des délais, remise de documents, etc. Voici les étapes à suivre pour bien finir les procédures.
SAISIE SUR RéMUNéRATION - PROCéDURE - 23.06.2011
Que faire si vous recevez un avis de saisie ?
Vous venez de recevoir un avis de saisie des rémunérations d’un de vos salariés. Quelles sont vos obligations ? Selon quelles modalités ? Quelques explications pour vous permettre de gérer au mieux cette situation.
CONTRAT DE TRAVAIL - VRP - 23.06.2011
Conclure un contrat de VRP : les questions à se poser
Avant d’engager un VRP, vous devez vous poser un certain nombre de questions sur ce que recouvre cette notion, en identifiant les avantages et inconvénients, afin de vous assurer que ce statut répond bien à vos besoins.
DIVIDENDES - 17.06.2011
Bénéfice : votez la distribution !
Si vous clôturez l’exercice de votre entreprise au 31 décembre, c’est avant le 30 juin que l’assemblée générale va décider du versement de dividendes...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 17.06.2011
Pensez au dégrèvement transitoire !
Suite à la réforme de la taxe professionnelle et la mise en place de la contribution économique territoriale, les entreprises qui connaissent un accroissement de leur charge fiscale peuvent bénéficier d’un dégrèvement. Et votre entreprise ?
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 17.06.2011
Acheter les locaux, les louer ? Une autre alternative ?
Tout dirigeant se pose la question du mode de détention du local professionnel. Chaque solution présente ses inconvénients et ses avantages. Voici les critères utiles pour vous guider dans votre choix...
RELATIONS AVEC LE FISC - PROCÉDURE - 17.06.2011
Le fisc vous rembourse... avec intérêts !
Vous demandez à l’administration le remboursement d’un trop-perçu. Elle prononce un dégrèvement suite à votre réclamation et doit l’assortir d’ « intérêts moratoires ». Comment sont-ils calculés en cas de versements successifs ?
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 17.06.2011
Alléger les droits par une transmission aux salariés...
Vous l’ignorez peut-être, mais une entreprise sur trois est reprise par ses salariés. Alors, au moment de partir à la retraite ou lorsque vous envisagerez de céder votre entreprise, songez-y ! Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 17.06.2011
Donation, succession : demander l’avis du fisc ?
Vous bénéficiez d’une donation ou percevez une succession et avez un doute sur les droits à payer. Vous pouvez demander à l’administration de contrôler les déclarations de succession ou de donation vous concernant. Quel intérêt ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 17.06.2011
Contrôle fiscal : trois mois, pas un de plus ?
Pour les PME, la durée de la vérification de comptabilité ne peut pas excéder trois mois. Il s’agit là d’une garantie dont le non-respect par l’administration entraîne la nullité des rectifications fiscales. Et si ça durait plus de trois mois ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 10.06.2011
Vendre/louer du conventionné
Un propriétaire vous confie la location, la gestion ou la vente d’un logement, expliquant qu’il a fait ou va faire l’objet d’un conventionnement ANAH. Méfiance...
VENTE IMMOBILIÈRE - RÉTRACTATION - 10.06.2011
Droit de rétractation : mise au point
Tel en ce moment pour ce que l’on peut y lire sur le droit de rétractation SRU des particuliers, s’en remettre au déluge d’informations et autres pseudo-conseils juridiques sur Internet n’est pas sans danger. Une clarification s’impose...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.06.2011
Des réformes mal achevées à celles en cours, en vue...
Entre incertitudes et rumeurs, des abonnés nous ont légitimement interpellés sur l’état des réformes impactant ou susceptibles d’impacter leurs activités. Un point sur des sujets récurrents et/ou sensibles, sous forme de questions/réponses...
SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - 10.06.2011
PV d’AG : gare aux votes pour élire le président !
Un arrêt récent de la Cour de cassation, qui a valeur d’arrêt de principe, témoigne d’une grande sévérité sur le pointilleux formalisme à respecter pour dresser le PV d’AG, en particulier pour l’élection du président de séance. Explications...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 10.06.2011
Succession : méprise sur la valeur déclarée ?
Un client qui a hérité seul d’un terrain nu le met en vente. Mais il en tire un prix supérieur... ou inférieur à la valeur déclarée au fisc pour la succession. Peut-il être redressé... ou réclamer un dégrèvement sur la différence ? Réponses !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 10.06.2011
Congé pour vendre et vice du consentement
Un bailleur notifie un congé avec offre de vente à son locataire pensant, à tort, être dans l’obligation légale de le faire pour pouvoir vendre. Peut-il ensuite se prévaloir d’une erreur ? La Cour de cassation vient de se prononcer ! Alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - RéGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 10.06.2011
Pas de mansuétude pour les mandats...
Que ce soit pour un mandat de vente ou de recherche de bien, qu’il soit conclu avec un particulier ou un professionnel, les juges continuent de faire preuve de sévérité pour appliquer la réglementation Hoguet. Illustrations récentes...
CONTRAT DE TRAVAIL - DÉLÉGATION DE POUVOIR - 09.06.2011
Délégation de pouvoir : se poser les bonnes questions !
Vous devez vous décharger de certaines responsabilités dans l’application de la législation (hygiène et sécurité, ressources humaines, etc.). Posez-vous les bonnes questions pour ne pas risquer de voir votre délégation déclarée nulle !
CDD - RUPTURE ANTICIPÉE - 09.06.2011
Rupture du CDD (faute grave) : comment convoquer ?
Vous avez la possibilité de rompre unilatéralement le CDD, hors période d’essai, notamment en cas de faute grave du salarié. Cette possibilité est toutefois strictement encadrée par les textes. Comment procéder en pratique ?
CONGÉS PAYÉS - JOURS FÉRIÉS - 09.06.2011
Jour férié tombant un jour non travaillé et congés payés
Lorsqu’un jour férié tombe un jour non travaillé pendant les congés payés du salarié, vous avez de nombreux salariés qui vous questionnent sur le bénéfice d’un jour de congé supplémentaire en compensation. Qu’en est-il réellement ?
RUPTURE DU CONTRAT - INDEMNITÉ - 09.06.2011
Rupture conventionnelle et indemnité
Un salarié vous demande une rupture conventionnelle en s’engageant à renoncer à l’indemnité, afin de percevoir les allocations chômage. Est-ce valable ?
CDD - RUPTURE ANTICIPÉE - 09.06.2011
Rupture du CDD (faute grave) : comment notifier ?
Une fois organisé l’entretien préalable à la rupture, vous devrez notifier la rupture du CDD. Comment cela doit-il se dérouler ? Et si le salarié est protégé, quelle procédure suivre ? Voici les réponses à vos questions...
SANTÉ AU TRAVAIL - RESPONSABILITÉ - 09.06.2011
Dépression, suicide et responsabilités de l’employeur
Les dépressions et les suicides liés à l’activité professionnelle, outre l’émotion générée dans l’entreprise, entraînent des conséquences juridiques graves pour l’employeur. Voici quelques illustrations qui incitent à la prévention…
FORMATION - DIF - 09.06.2011
Droit individuel à la formation (DIF), calcul et information
Vous êtes nombreux à vous interroger, notamment à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sur les modalités de calcul et d’information du droit individuel à la formation. Petite piqûre de rappel pour ne pas commettre d’impair.
FISCALITÉ DU PATRIMOINE - 03.06.2011
ISF 2011 : pour le 15 juin... ou pas ?
Depuis plusieurs mois, la réforme de la fiscalité du patrimoine fait débat. Les déclarations d’ISF devaient être établies pour le 15 juin. Mais ça a changé...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 03.06.2011
Le renouvellement de votre parc informatique
Vous envisagez de renouveler le parc informatique dans votre société. Voilà l’occasion de se poser la question des modalités de déduction d’un tel investissement. Et, question subsidiaire : que faire de l’ancien matériel ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 03.06.2011
Véhicules : une déduction limitée… sauf exception…
La déduction de l’amortissement propre aux véhicules de tourisme, utilisés pour les besoins de votre société, fait l’objet d’une limitation. Des exceptions existent néanmoins, qu’il s’agisse de certains véhicules ou de certains équipements…
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 03.06.2011
Ouvrir un PEA : intéressant ?
Pour gérer votre patrimoine privé, le PEA est un placement intéressant, qui vous permet d’investir en actions tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values. Et si vous investissiez dans votre propre SARL ?
VIE DE L’ENTREPRISE - CESSION ET CESSATION - 03.06.2011
Louez votre fonds de commerce ?
En tant qu’indépendant, la location-gérance vous permet de continuer à percevoir des revenus du fonds que vous avez créé tout en facilitant sa transmission ultérieure à un autre exploitant qui y exerce son activité. Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 03.06.2011
Scellier suscite toujours autant de questions !
Beaucoup d’abonnés nous posent des questions sur le dispositif Scellier, qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’investissement privé locatif. Nos réponses à la lumière d’une toute nouvelle instruction...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 03.06.2011
Taxation d’office : coopérer pour l’éviter…
Si, par principe, l’administration utilise, pour procéder à des rectifications fiscales, la procédure de rectification contradictoire, elle peut aussi recourir à la procédure d’imposition d’office. Dans quelles hypothèses ? Comment l’éviter ?
