2011 -
Avril
GESTION IMMOBILIÈRE - SCI - 29.04.2011
Petite société entre amis...
Pour se lancer dans l’investissement locatif, des amis vont s’associer via une SCI, en apportant chacun une mise de départ. L’un d’eux étant marié sous le régime légal, ils veulent s’éviter toute « implication » du conjoint... Que dire ?
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 29.04.2011
Scellier : focus sur l’éco-conditionnalité !
Depuis 2010, le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier est subordonné au bon respect de la réglementation thermique (RT) en vigueur. Des zones d’ombre perduraient sur cette éco-conditionnalité... On en sait enfin un peu plus !
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 29.04.2011
Une condition importante... Louer !
Après la publication par le fisc de ses deux importantes instructions, il convient de revenir sur l’une des conditions essentielles pour bénéficier des avantages fiscaux liés au dispositif Scellier. À savoir l’engagement de louer le logement…
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.04.2011
On modernise, et alors ?
La réforme controversée portant, notamment, modernisation des professions d’avocats et notaires vient d’aboutir. La loi publiée le 29.03.11 comporte des nouveautés pour le secteur de l’immobilier, et les transactions. Impact ?
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 29.04.2011
Scellier : un peu de lumière ?
Après la publication tardive de son instruction sur les plafonds de loyers pour 2011, le fisc s’est enfin décidé à commenter l’impact des réformes récentes sur la réduction d’impôt (RI) liée au dispositif Scellier. Premier tour d’horizon...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 29.04.2011
Démarchage à domicile ?
Quand un professionnel se doit-il ou non de (faire) respecter les règles impératives pour le démarchage à domicile : formulaire de rétractation... ? Le point...
SYNDICATS - MOYENS - 29.04.2011
La distribution des tracts syndicaux hors de l’entreprise
La diffusion tracts syndicaux est encadrée par le législateur, lequel ne l’autorise qu’aux heures d’entrée et de sortie du travail. Qu’en est-il, en revanche, des publications ou des tracts diffusés hors de l’entreprise ? Est-ce libre ?
LICENCIEMENT - MOTIF - 29.04.2011
Absence injustifiée = faute grave ?
Une absence injustifiée se prolonge, elle a des conséquences préjudiciables pour l’entreprise ou encore le salarié n’en est pas à son coup d’essai ? Vous devez vous résoudre à licencier ? Comment « bien » procéder ?
RÉMUNÉRATION - BULLETIN DE PAIE - 29.04.2011
Le bulletin de paie électronique : l’utiliser ou pas ?
Le savez-vous ? Il est possible (loi du 12.05.09) de délivrer un bulletin de paie par voie électronique. Cependant, cette forme de délivrance suppose le respect de certaines conditions (art. L.3243-2 C. trav.). Simple ? Pas vraiment…
LICENCIEMENT - MOTIF - 29.04.2011
Absence injustifiée : ce qu’il faut faire avant de licencier
Un salarié est absent soudainement (et sans autorisation) et cela a d’importantes répercussions sur le bon fonctionnement de votre entreprise. Cela ne doit pas vous amener à agir avec précipitation. Alors, que faire en pratique ?
ORGANISATIONS SYNDICALES - REPRÉSENTATIVITÉ - 29.04.2011
La mesure de l’audience électorale des syndicats
Les élections professionnelles constituent aujourd’hui le moyen d’apprécier la représentativité d’une organisation syndicale (syndicats ayant recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés). Comment déterminer si ce seuil est atteint ?
LICENCIEMENT - 29.04.2011
Faute ou incompétence ?
Pour beaucoup, l’incompétence professionnelle est une faute… Mais en droit du travail, elle ne l’est pas ! Ces deux notions ne doivent pas être confondues.
CLAUSES DU CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - 29.04.2011
Vos clauses de non-concurrence sont elles à jour ?
Beaucoup d’employeurs découvrent, lors de l’engagement d’une procédure de licenciement, que l’engagement de non-concurrence est inopposable au salarié. N’attendez pas pour régulariser vos clauses de non-concurrence (CNC) !
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 21.04.2011
Option « frais réels » : quels frais prendre en compte ?
Pour le calcul de votre impôt sur le revenu, vous pouvez déduire vos frais professionnels de manière forfaitaire ou opter pour la déduction des frais réels. Quel choix opérer sur votre prochaine déclaration de revenus ?
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 21.04.2011
Nu-propriétaire : déduire les grosses réparations ?
Vous êtes nu-propriétaire d’un bien immobilier reçu par succession ou donation d’un proche parent. Pouvez-vous déduire de vos revenus les grosses réparations réalisées sur l’immeuble ? Réponse à l’approche des déclarations fiscales...
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 21.04.2011
Le recours à la « mention expresse »…
À l’approche de l’établissement des déclarations fiscales, pensez à joindre une mention expresse si cela s’avère nécessaire. En effet, cela peut vous permettre d’échapper à un contrôle fiscal et, en tous les cas, aux intérêts de retard...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - TVA - 21.04.2011
Une subvention hors taxes ?
Dans le cadre de votre exploitation, vous pouvez être amené à percevoir des subventions. Une question récurrente qui est posée consiste à savoir si cette subvention est, ou non, soumise à la TVA. Réponse à partir d’un cas vécu…
TVA - 21.04.2011
À l’heure de la déclaration annuelle...
Votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition : elle doit prochainement établir une déclaration annuelle de TVA (CA 12/CA 12 E). Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - LOCAL PROFESSIONNEL - 21.04.2011
Quelle fiscalité pour l’indemnité d’éviction ?
Votre entreprise est propriétaire d’un local et a conclu avec un commerçant un bail commercial. Elle ne souhaite pas renouveler ce bail et doit donc lui verser une indemnité d’éviction. Quid de la fiscalité de cette indemnité ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 21.04.2011
Crédit d’impôt recherche : du nouveau !
Le crédit d’impôt recherche représente la première dépense fiscale de l’État. Il consiste en un crédit d’impôt dont bénéficie votre entreprise pour certaines dépenses qu’elle a engagées. Comment en profiter depuis le 01.01.11 ?
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 15.04.2011
« Dites, c’est quoi votre projet ? »
Deux décisions viennent de faire preuve d’une grande rigueur pour le devoir d’information pesant sur l’agent immobilier (AI) à l’égard de l’acquéreur, lorsque le bien vendu dépend d’une ASL ou copropriété. Une explication s’impose...
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 15.04.2011
Régime des pouvoirs : mise au point
En attendant que le vote par correspondance soit légalisé, un copropriétaire ne venant pas en AG n’a d’autre choix que d’en passer par une délégation de droit de vote, en pratique un « pouvoir ». Focus sur son régime, qui a été précisé...
BAIL D’HABITATION - LOCAUX LOUÉS - 15.04.2011
Louer des combles... à bonne hauteur !
Un propriétaire veut vous confier la gestion de studios et T2 aménagés il y a longtemps dans les combles de son vieil immeuble. En visitant les lieux, vous trouvez que leur hauteur sous plafond (HSP) est souvent limitée... Méfiance !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 15.04.2011
Taxe d’aménagement : « wait and see » ?
Pour une fois, le législateur n’aura pas pris de court les opérateurs et praticiens. Ils peuvent intégrer le régime de la taxe d’aménagement (TA)... d’ici mars 2012. Mais peut-on déjà y voir vraiment clair pour 2012... et prendre les devants ?
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 15.04.2011
Repentir : mode d’emploi
Après avoir notifié à un locataire, par un congé ou refus de renouvellement, son intention de ne pas renouveler son bail, un propriétaire souhaite pouvoir faire machine arrière. En a-t-il le droit ? Et si oui, à quelles conditions ? Réponses...
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 15.04.2011
Conseil syndical à élire, à réunir...
Par deux importants arrêts, la Cour de cassation vient de préciser sa doctrine sur les réunions du conseil syndical, et l’élection de ses membres. Apport ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 15.04.2011
Zoom sur la réforme de la fiscalité de l’urbanisme
De nombreux abonnés, qui ont entendu parler de la « réforme » de la fiscalité de l’urbanisme, nous ont fait part de leurs légitimes inquiétudes sur sa teneur et son impact. Qu’est-ce qui va changer, quand... ? L’essentiel à savoir...
CDI - PÉRIODE D’ESSAI - 14.04.2011
Les conditions de rupture de la période d’essai
La période d’essai peut, en principe, être rompue à tout moment par l’employeur ou le salarié. Il existe toutefois des « garde-fous » à ce principe de libre rupture qu’il convient de garder à l’esprit. Connaissez-vous réellement vos droits ?
LICENCIEMENT - PORT DE SIGNES RELIGIEUX - 14.04.2011
Voile islamique et licenciement : liaisons dangereuses
Est justifié le licenciement pour faute grave d’une salariée qui fait preuve d’insubordination en refusant de retirer son voile. C’est la décision, très médiatisée, du conseil de prud’hommes de Mantes-la-Jolie du 13.12.10. Faisons le point.
RUPTURE DU CONTRAT - INJURES - 14.04.2011
Injures dans l’entreprise : savoir réagir !
L’entreprise n’est pas épargnée par les écarts de langage qui affectent notre société : insultes, dérapages verbaux… Si vous êtes témoin ou victime d’insultes proférées par des salariés, vous devez savoir réagir de manière adéquate.
DISCIPLINAIRE - MISE À PIED - 14.04.2011
La mise à pied conservatoire et le salaire...
La mise à pied conservatoire (art. L.1332-3 C. trav.) permet d’écarter le salarié de l’entreprise dans l’attente de la prise d’une sanction à son égard, le plus souvent le licenciement pour faute grave. Comment devez-vous la traduire en paie ?
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS PARTIEL - 14.04.2011
Les heures complémentaires : quid ?
Pour faire face à un accroissement d’activité ou à l’absence d’un salarié, vous pouvez recourir aux heures complémentaires. Comment faire ?
RELATION DE TRAVAIL - RETRAIT DE PERMIS - 14.04.2011
Suspension et retrait du permis de conduire : quid ?
Le licenciement ne constitue pas la solution unique à une problématique de suspension ou de retrait du permis de conduire. Quelles sont vos autres alternatives si vous êtes dans cette situation ? Comment procéder ?
CDI - PERIODE D’ESSAI - 14.04.2011
Mise en place et renouvellement de l’essai : conditions
La loi du 25.06.08 a profondément modifié les règles concernant la période d’essai (durées maximales, renouvellement, délai de prévenance...). Êtes-vous certain d’être « dans les clous » ou de mesurer les risques pris ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 07.04.2011
Des dispositifs fiscaux aménagés…
Un certain nombre d’avantages fiscaux, ayant pour objet certaines dépenses effectuées dans le cadre de la résidence principale, ont été soit prorogés, soit aménagés, soit supprimés par la loi de finances pour 2011. Revue de détail…
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 07.04.2011
Une aide commerciale ou financière ?
Lorsqu’une société accorde une aide à une filiale, la qualification de l’aide est importante pour apprécier le régime fiscal qui découle de cette opération pour la société mère. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMMOBILISATIONS ET AMORTISSEMENTS - 07.04.2011
Amortir plus vite ?
Un bien inscrit à l’actif de votre entreprise se déduit sous forme d’amortissement. Pour déterminer la durée d’amortissement, vous devez, en principe, recourir aux usages. Pouvez-vous y déroger ? Réponse à partir d’une affaire récente...
TVA - RÉGIMES D’IMPOSITION - 07.04.2011
Votre chiffre d’affaires prend de l’altitude…
Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils bénéficient du régime de la franchise en base de TVA. Que se passe-t-il si le chiffre d’affaires excède le seuil fatidique ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 07.04.2011
Rembourser les frais : réels ou forfaitaires ?
Votre entreprise vous rembourse, à vous dirigeant, ou à ses salariés, des dépenses engagées pour son compte. Est-il préférable qu’elle rembourse ces frais de manière forfaitaire ou pour leur montant réel ? Quelle différence ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 07.04.2011
Défiscaliser à l’aide du dispositif Scellier... en 2011 !
Le dispositif Scellier vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt si vous achetez un logement neuf que vous mettez en location. Un moyen efficace pour réduire ses impôts et se constituer un patrimoine immobilier. Encore efficace ?
TVA - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 07.04.2011
TVA : c’est l’heure de liquider !
Si, comme beaucoup d’autres, votre entreprise relève du régime simplifié d’imposition, elle doit déposer une déclaration annuelle en mai 2011...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 01.04.2011
Haro sur les « frais de notaire » ?
Il a été fait grand bruit d’une augmentation des frais de notaire en vente, avec parfois des titres accrocheurs ternissant l’image de cet acteur essentiel. Vous ne manquez sans doute pas d’être interpellés ! Qu’en est-il exactement ?
FINANCEMENT - DIVERS - 01.04.2011
Prêt immobilier... et dispositif Scrivener : du nouveau !
Avec la réforme Lagarde sur le crédit à la consommation, le champ du régime applicable au prêt immobilier et, par ricochet, le jeu de la condition suspensive de la loi Scrivener, sont modifiés au 1er mai 2011. L’essentiel à savoir...
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 01.04.2011
Régime VEFA : importantes précisions !
Interrogés par des parlementaires, les pouvoirs publics ont donné leur lecture de deux textes, qui prêtent encore à large discussion... sur les contours de la VEFA et son régime, en secteur protégé. Analyse... et enseignements à tirer ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 01.04.2011
Une reprise... avec travaux en vue ?
Un client va donner congé pour reprendre un logement loué afin de l’occuper. Le locataire parti, il explique qu’il prévoit de faire des travaux pour rafraîchir ou rénover les lieux... avant d’y emménager. Mais n’est-ce pas là un problème ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 01.04.2011
Régime micro-foncier : intéressant ?
Un client qui loue un bien vous interroge sur sa déclaration de revenus fonciers et, ayant entendu parler du régime « micro-foncier » sollicite votre avis. Faut-il opter pour ce régime ? Présente-t-il un intérêt ? Comment lui répondre ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 01.04.2011
« Forfait, vous avez dit forfait » ?
Le décret, venu modifier les tarifs réglementés du notaire, innove en instaurant un « forfait » fixé à 420 € TCC pour certaines de ses démarches, hors débours. Mais quels sont les actes concernés ?Et que recouvre exactement ce forfait ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 01.04.2011
Réforme TVA : encore un décret...
Un décret, publié le 13.03.2011, apporte de précieuses précisions pour l’acquéreur assujetti à la TVA prenant un engagement de construire ou revendre...
