2010 - Février
Exonération « écolo » de taxe foncière : marche à suivre
Là où un (co)propriétaire ou un bailleur peut bénéficier d’une exonération de 50 % voire 100 % de taxe foncière pendant (au moins) cinq ans, il lui revient de faire des démarches auprès du fisc, et d’apporter des justifications. C'est-à-dire ?
Un départ anticipé ou précipité ?
Les motifs autorisant un locataire à se prévaloir du préavis abrégé d’un mois, tout comme ceux permettant à un tiers de bénéficier du bail de celui qui abandonne le logement, prêtent toujours à discussion. Des précisions s’imposent…
La caducité, ce n’est pas automatique !
Lorsqu’une condition suspensive (CS) d’un avant-contrat n’est pas levée, on sait que sa défaillance entraîne en principe sa caducité. Ce qui permet ainsi au vendeur d’être libéré et/ou de remettre en vente. Mais dans tous les cas ?
Taxe foncière : le bonus « écologique » !
Un propriétaire ayant réalisé des travaux « écolos » dans un logement ancien, mais aussi achetant dans le neuf (ou construisant) « écolo », peut, à certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe foncière (TFPB). Explications !
Un copropriétaire se plaint d’une atteinte avérée… à des parties communes par un autre résident. Il envisage d’engager une procédure contre le syndicat des copropriétaires (SDC), pour réclamer une remise en état. Est-ce farfelu ?
Focus sur la remise en main propre
Du Scellier dans les résidences services ?
Ayant entendu parler de « l’amendement Bouvard », un abonné nous demande s’il est possible de bénéficier du dispositif Scellier dans le cadre des résidences meublées. Voyons cela d’un peu plus près…
Certificat de travail : du nouveau !
Le contenu du certificat de travail vient d’être modifié (décret du 18.01.10) : de nouvelles mentions obligatoires ont été ajoutées. Savez-vous quoi faire ?
Le nouveau contrat unique d’insertion : le contrat
Au-delà des règles relatives à la convention elle-même, le CUI suppose la signature d’un contrat de travail. Quelles sont les conditions à respecter ? Qu’en est-il en cas de rupture ? Autant de points à éclaircir...
Aide à l’embauche d’un stagiaire : prolongation !
Deux dispositifs d’aide à l’emploi viennent d’être prolongés par le gouvernement, dont la prime à l’embauche de stagiaires (décret du 27.11.09). Une aubaine à ne pas laisser filer, si vous remplissez les conditions. Comment faire ?
Renouveler la période d’essai en toute sécurité
Se tromper lors d’un recrutement est coûteux. Pour réduire les risques d’erreur, une période d’essai s’impose. Mais, à son terme, si vous n’êtes pas totalement fixé, pouvez-vous alors prolonger l’essai ? Voici la démarche à suivre…
Le nouveau contrat unique d’insertion : la convention
Entré en vigueur le 01.01.10, il reprend les dispositions du CAE dans le secteur non marchand, et du CIE dans le secteur marchand. Les règles applicables à ces deux contrats ont été revues (améliorées). Qu’en est-il de la convention ?
L’aide temporaire en faveur des TPE est prolongée !
Dans le cadre des mesures en faveur de l’emploi, le gouvernement vient de prolonger la mesure temporaire en faveur des TPE qui embauchent. Savez-vous comment vous pouvez bénéficier de cette aide ?
Démission et préavis : quels sont vos droits ?
Un salarié démissionne et souhaite quitter l’entreprise immédiatement (pour suivre, par exemple, son conjoint muté dans une autre région). Est-il tenu d’effectuer un préavis ? Si oui, quelle sera sa durée ? Tout ce qu’il faut savoir…
Quels documents fournir au vérificateur ?
Le vérificateur organise la vérification de votre entreprise comme il l’entend. Il n’y a pas de règle quant aux questions qu’il peut poser ou aux documents qu’il souhaite étudier. Mais peut-il avoir accès à tout ? À savoir pour bien se préparer...
Déduire les frais si vous avez deux adresses…
Pour déduire vos frais de vos revenus professionnels imposables, vous pouvez choisir entre une déduction forfaitaire ou la déduction de vos frais réels. Et si vous devez déduire des frais de double résidence ?
Des impôts... pour réduire l’impôt sur les sociétés
Votre entreprise est surchargée de divers impôts et taxes à payer. Mais, un grand nombre peuvent être déduits du résultat et diminuer ainsi le bénéfice imposable. Quelles sont les impositions concernées ?
À l’occasion d’une donation ayant pour objet des titres d’une société non cotée, l’administration fiscale remet en cause la valeur des titres. La question se pose de savoir comment procéder à une telle évaluation ?
Niches fiscales : du neuf en 2010 !
Vous le savez, les avantages fiscaux (niches fiscales) sont plafonnés depuis l’imposition des revenus 2009. Mais l’année 2010 durcit encore le ton...
Pour être présent, encore faut-il être convoqué !
Dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, vous pouvez saisir la commission départementale qui donnera un avis sur le contentieux qui vous oppose à l’administration. Encore faut-il être régulièrement convoqué, sinon…Pour la petite histoire
Vous n’êtes pas marié et souhaitez avantager votre « partenaire » en cas de décès. Si le pacte civil de solidarité est entré dans les mœurs, son régime reste encore souvent méconnu ! Avantageux ?
Résiliation du bail et « destruction » des locaux
Un client n’entend pas devoir assumer de lourds travaux de remise en état si, en cours de bail, les locaux sont détruits en partie ou menacent ruine. Il souhaite, en pareils cas, pouvoir faire facilement résilier le bail. Peut-on le rassurer ?
Quand il est l’heure de convoquer…
La bonne tenue des assemblées générales (AG) des copropriétaires suppose que les intéressés soient, au préalable, convoqués en temps utile par le syndic en exercice. Mais quelles sont les règles applicables, sur le délai à respecter ?
Un crédit d’impôt à géométrie variable…
La loi de finances pour 2010 a modifié le crédit d’impôt lié aux intérêts d’emprunt souscrit en vue de l’acquisition ou de la construction de la résidence principale. Qu’en est-il exactement ?
Prêt et condition suspensive : le point
La condition suspensive (CS), bien connue en vente pour l’obtention d’un prêt immobilier, a continué, ces derniers mois, d’alimenter du contentieux. L’occasion pour la Cour de cassation de préciser sa doctrine… Alors, où en est-on ?
Où des travaux débutent à la porte de l’assemblée…
Le résident d’une copropriété souhaite faire réaliser des travaux pour ses locaux. Mais, à bien y regarder, ils vont « impacter » les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Quelles précautions se doit-il de prendre ?
Où des travaux s’arrêtent à la sortie de l’assemblée…
Un copropriétaire se voit refusé, en AG, l’autorisation de faire, à ses frais, certains travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Furieux, il n’entend pas en rester là… Mais que peut-il faire ?
Lois HADOPI : quelles conséquences pour vous ?
Très controversées, les lois HADOPI 1 et 2, destinées à la protection pénale des œuvres protégées et à favoriser la diffusion et la création sur Internet, ne sont pas sans conséquences pour les employeurs. Êtes-vous au fait de celles-ci ?
Tracts syndicaux : tout n’est pas permis !
Avec la crise, les relations sociales se tendent et les tracts syndicaux se font plus virulents, jusqu’à parfois dépasser les bornes : insultes, diffamation, invectives... Pourtant, la liberté d’expression ne justifie pas tout. Quelles sont les limtes ?
Le BIAF : qu’est-ce que c’est ?
De nombreux documents doivent être remis au salarié. Le bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) en est un. Savez-vous ce qu’il faut faire ?
Élections : n’oubliez pas les salariés mis à disposition !
Le salarié mis à disposition, c’est la femme de ménage qui nettoie vos locaux, le gardien qui les surveille... Vous n’êtes pas leur employeur, mais ils travaillent « pour vous », « chez vous ». Devez-vous les comptabiliser dans vos effectifs ?
Vos courriers de rupture depuis la loi du 24.11.09
La loi du 24.11.09 a profondément remanié le DIF et, par là même, vos obligations administratives dans le cadre des ruptures de contrats de travail. Êtes-vous bien au fait des nouveautés ?
Insérer une clause de mobilité, impossible ?
Vous souhaitez insérer une clause de mobilité dans un contrat de travail afin de pouvoir modifier le lieu de travail d’un salarié. En avez-vous le droit ? Si oui, connaissez-vous les conditions à respecter pour ne pas être inquiété ?
Tracts syndicaux abusifs : comment réagir ?
Des tracts syndicaux dépassent les bornes (insultes, diffamation, invectives...) et le syndicaliste se cache derrière la liberté d’expression pour légitimer ces inadmissibles débordements. Savez-vous que vous avez des moyens d’action ?
Aurez-vous droit aux intérêts moratoires ?
À la suite d’une réclamation, vous obtenez gain de cause et l’administration vous octroie un dégrèvement d’impôt. Saviez-vous que vous avez aussi droit, en principe, au versement d’intérêts moratoires ? Nos conseils…
Quel statut fiscal pour un non-résident ?
Vous envisagez de quitter la France pour devenir un « non-résident ». Si ce statut juridique ne vous épargne hélas pas l’impôt français, il recèle néanmoins quelques avantages si vous résidez en Europe. À savoir avant de partir...
Bon à savoir à l’approche des déclarations !
À la question : « est-il possible de cumuler la déduction d’une pension alimentaire pour l’un des parents séparés et la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile pour l’autre parent ? », le juge vient de répondre…
Quelle provision en ce qui concerne... les impôts ?
Une charge, par nature déductible, non encore effective, mais que des événements en cours à la clôture de l’exercice rendent probable, peut faire l’objet d’une provision déductible. Est-ce valable pour les impôts ?
IFU : pour le 16 février au plus tard !
Votre société a versé des dividendes en 2009 ? Pensez à souscrire la ou les déclarations IFU avant le 16 février, voire, et c’est nouveau, à les télédéclarer !
Faut-il répondre à toutes les demandes du fisc ?
Une demande de renseignement, d’éclaircissement, de justification ou concernant un tiers... L’administration dispose de nombreux moyens pour exercer un contrôle. Mais, dans quelle mesure êtes-vous contraint d’y répondre ?
Récupérez un maximum de TVA et gagnez en trésorerie !
Les règles concernant la déduction de la TVA vous semblent figées. Or, il n’en est rien et vous n’imaginez pas à quel point vous pouvez gagner en trésorerie en profitant des opportunités offertes par le fisc. Voici nos précieux conseils...