2010 - Mars
Mandat exclusif : mode d’emploi
Tout agent immobilier (AI) connaît l’intérêt de faire régulariser un mandat exclusif à un client pour la mise en vente d’un bien. Mais de bons réflexes sont à adopter, pour que le mandat puisse produire pleinement effet... Lesquels ?
Mandat exclusif : la fin justifie les moyens ?
Crédit d’impôts matériaux/équipements : mise au point !
Un syndicat des copropriétaires (SDC) peut-il ouvrir ou transférer un livret A ? La problématique est récurrente depuis la loi LME… Le point !
Détecteurs de fumée : c’est (presque) fait !
Les médias ont fait très grand bruit de l’adoption, par le Parlement, de la loi rendant « obligatoire » l’installation de détecteurs de fumée dans les logements. On a entendu bien des inepties sur cette réforme. Qu’en est-il exactement ?
Sécurisation des immeubles : du nouveau !
Une loi publiée le 3 mars 2010, visant notamment à renforcer la lutte contre les violences de groupes, comprend diverses mesures qui intéressent directement la sécurité des immeubles collectifs d’habitation. Impact de la réforme ?
Détecteurs de fumée : et maintenant ?
Au vu du tapage médiatique et commercial autour des détecteurs de fumée, des (co)propriétaires, bailleurs ou locataires peuvent s’interroger ou vous interpeller sur ce qu’ils devraient, d’ores et déjà, faire... Quels conseils donner ?
Modification de rémunération des commerciaux : règles
Une fois l’avis des représentants du personnel recueilli, il conviendra d’émettre une proposition écrite à chacun des commerciaux concernés. Quelle est la procédure à suivre à l’égard des salariés concernés ?
Modification de rémunération des commerciaux et IRP
La remise à plat du plan de rémunération de vos commerciaux peut devenir, un jour ou l’autre, une nécessité pour l’entreprise. Ceci n’est pas sans risque. Quelles sont vos obligations vis à vis des représentants du personnel ?
Section syndicale et RSS : dernières précisions
La loi du 20.08.08, qui a modifié la représentativité des syndicats, a par ailleurs donné lieu à plusieurs arrêts sur la constitution de la section syndicale et la désignation des nouveaux représentants de cette section. Voici ce qu’il faut savoir.
Mutation d’un salarié : quelles sont vos latitudes ?
Les vicissitudes de la vie économique obligent nombre d’employeurs à envisager la mutation géographique d’un salarié. La procédure à suivre est plurielle, en ce qu’elle dépend des dispositions contractuelles. Voici ce qu’il faut savoir...
Mise à la retraite : sous quelles conditions ?
Depuis le 01.01.10, vous ne pouvez mettre un salarié à la retraite que s’il est âgé d’au moins 70 ans. Quant à la mise à la retraite avant 65 ans, elle n’est plus possible. Entre ces deux âges, quelle est votre marge de manœuvre ?
La loi de finances pour 2010 : quoi de neuf ?
À nouvelle année, nouvelle loi de finances. Celle pour 2010 (no 2009-1673 du 30.12.09) comporte un certain nombre de mesures « sociales ». Deux intéressent plus particulièrement les employeurs. Êtes-vous au courant ?
Les frais professionnels : barèmes
Si un salarié engage des frais pour l’exercice de son activité (restauration, déplacement, logement...), vous devez les prendre en charge. Comment ?
Une réclamation possible… mais sous un délai spécial ?
Par principe, vous disposez d’un délai de réclamation qui varie selon le type d’impôt sur lequel porte votre réclamation. Mais saviez-vous qu’un délai spécial s’applique en cas de rectification fiscale ? Sous conditions toutefois…
Emprunter plutôt qu’autofinancer ?
Face à la nécessité d’investir, votre entreprise a le choix de faire un emprunt ou d’autofinancer son acquisition. Quel est actuellement le choix le plus avantageux ? Comment optimiser l’investissement ?
Du nouveau pour les plus-values sur vos placements !
Vous détenez, à titre personnel, un portefeuille-titres et suivez régulièrement son évolution. Pour le faire fructifier au mieux, vous êtes amené à vendre des titres. Attention : l’imposition des plus-values vient de changer ! Nos conseils...
Si votre société clôture son exercice au 31 décembre, elle doit « liquider » l’impôt sur les sociétés avant le 15 avril. Nos conseils...
En tant que dirigeant, vous pouvez bénéficier de différents avantages en nature en plus de votre rémunération (voiture, logement...). Est-ce plus intéressant pour votre société que de vous consentir une augmentation de salaire ?
Le dispositif « Scellier » en voie de verdissement !
Le dispositif « Scellier », qui permet l’obtention d’une réduction d’impôt dans le cadre de l’investissement locatif, voit ses conditions d’application, à l’avenir, modifiées. Qu’en est-il exactement ?
Déductibilité des charges : justifiez !
À quelles conditions une charge sera-t-elle déductible du résultat imposable de votre entreprise ? À quelle date sera prise en compte cette déduction ? Une jurisprudence récente permet de rappeler les principes en la matière...
Délais pour le congé triennal : enfin des certitudes ?
Ce n’est pas sans impatience que les praticiens attendaient la position qu’allaient pouvoir prendre des juges sur la manière dont doivent être appréciés les délais du congé triennal. Une décision est enfin tombée ! Alors, ça donne quoi ?
Un acquéreur découvre que le bien est infesté de termites. Il attaque alors son vendeur, un particulier, en garantie des vices cachés (GVC). Celui-ci oppose la clause exonératoire de son acte de vente. Fin de l’histoire ? Pas si vite...
La décence, toujours la décence…
Un particulier veut mettre en location un logement ancien qui, après visite, se révèle non conforme à des normes de décence. Alerté, le client vous demande si un locataire ou le fisc pourront être mis à contribution sur les frais à engager...
Quand des désordres sautent (vite) aux yeux…
Des arrêts importants sont venus repréciser et clarifier le régime des recours en justice qu’un maître d’ouvrage, ou acquéreur en VEFA, peut mener sur des désordres découverts à la réception/livraison, ou peu après… Voyons ça !
Réforme de la TVA immobilière : c’est (presque) fait !
Prévue pour 2011, puis juillet 2010, la réforme sur la TVA afférente aux opérations immobilières a été intégrée dans le projet de LF rectificative pour 2010. Avec entrée en vigueur imminente ! Un tour d’horizon s’impose en urgence…
Vice caché : quelles garanties ?
Lorsqu’un acquéreur est en situation de faire jouer la garantie des vices cachés (GVC), son vendeur, le notaire ou l’agent immobilier (AI) ayant œuvré pour la vente, mais aussi un diagnostiqueur, peuvent être mis en cause. Jusqu’où ?
Défiscalisez… sur justificatifs !
Scellier, Robien... des conditions de ressources coté locataire sont posées pour profiter de ces dispositifs. D’utiles précisions ont été apportées par le fisc !
Garde à vue, détention provisoire... Comment réagir ?
Selon les statistiques officielles, il y a eu, en 2009, 581 881 gardés à vue. Vous pouvez être confronté à l’incarcération de l’un de vos salariés. Comment gérer cette situation inhabituelle ? De quelle marge de manœuvre disposez-vous ?
L’indemnité de rupture conventionnelle : quel montant ?
Après moults rebondissements, il semble qu’enfin le sort de l’indemnité de rupture conventionnelle soit réglé. Savez-vous ce que vous devez réellement verser si vous concluez une rupture conventionnelle avec un salarié ?
Transaction : modalités de conclusion de la transaction
Face à la menace d’un contentieux prud’homal, vous pouvez être tenté de conclure une transaction. Mais, si vous n’êtes pas vigilant, le salarié peut obtenir l’annulation de la transaction par le juge… Quels points vérifier ?
Le congé paternité : savez-vous comment le gérer ?
Les règles relatives au congé paternité sont encore souvent méconnues. Un arrêt récent de la Cour de cassation fait le point sur ce congé et rappelle les règles essentielles. De votre côté, êtes-vous sûr d’être bien au fait ?
Indemnité de licenciement et CRP
Savez-vous comment vous devez calculer l’indemnité de licenciement d’un salarié qui accepte une CRP en cas de licenciement économique ?
Intérim : les dernières précisions jurisprudentielles
Le nombre d’emploi intérimaire a reculé de 28,7 % en moyenne en 2009. Pourtant, le contentieux judiciaire reste important pour les entreprises utilisatrices. Voici les dernières positions à connaître pour recourir sereinement à l’intérim.
Transaction : des effets limités !
La sécurité de la transaction peut être assurée par le respect de certains principes et une certaine vigilance. Pour autant même valable, la transaction ne prévient pas de tout contentieux... Quelques illustrations récentes.
Le bouclier fiscal : encore protecteur ?
Le bouclier fiscal permet de voir vos impôts plafonnés et de vous faire rembourser l’excédent. Mais le dispositif se corse un peu, devenant moins protecteur...
Où voulez-vous que l’on se voie ?
Une vérification de comptabilité a normalement lieu au siège de l’entreprise. Toutefois, il est possible que le contrôle se déroule dans un autre lieu. Mais, cette possibilité suppose que des règles soient respectées…
TVA : opter pour le régime du « mini réel » ?
Si le chiffre d’affaires de votre entreprise est inférieur à 763 000 €, elle relève sûrement du régime simplifié d’imposition, qui se caractérise par le paiement d’acomptes. Ce système implique une avance de la TVA. Une autre solution ?
Comment déduire un investissement ?
Vous investissez dans du matériel, du mobilier, etc. Cette dépense, qui concerne un bien destiné à servir durablement dans l’entreprise ne peut, par principe, faire l’objet d’une déduction immédiate. Explications…
Certains avantages fiscaux sont étroitement liés à la famille. À l’approche des déclarations de revenus, passons en revue quelques réductions et crédits d’impôt spécifiquement liés aux dépenses familiales auxquels vous avez droit…
Déduire l’indemnité versée à l’ancien locataire ?
Une SCI donne à bail un local commercial à une société. Ces dernières se mettent d’accord pour résilier le bail commercial contre le versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité sera-t-elle déductible par la SCI ?
TVA : une régularisation en vue ?
Si vous êtes partiellement redevable de la TVA, vous pouvez la déduire sur les dépenses rattachées aux opérations imposables. Toutefois, certains évènements peuvent entraîner des régularisations ultérieures...