2012 -
Septembre
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 28.09.2012
Zoom sur la garantie d’éviction
Tout acquéreur d’un immeuble qui se voit reproché une « éviction » par un tiers peut, sous conditions, se retourner contre son vendeur au titre d’une garantie prévue par le Code civil. Un arrêt vient utilement d’en préciser le régime...
URBANISME - DIVERS - 28.09.2012
Lotissements : il est interdit d’interdire ?
Un plan local d’urbanisme (PLU) ou document en tenant lieu peut-il interdire ou limiter le droit de lotir un terrain dans telle ou telle zone ? La question était encore très discutée. Par un important arrêt, le Conseil d’État s’est prononcé...
TRAVAUX - DIVERS - 28.09.2012
Des volets roulants à installer ?
Un client, pour louer/vendre un appartement à bon prix, veut y faire installer des volets roulants motorisés. Il se/vous demande s’il pourra bénéficier du crédit d’impôt « CIDD » et s’il sera protégé au titre de la garantie décennale. Quid ?
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 28.09.2012
Un classement... en ordre ?
Pour bénéficier du dispositif défiscalisant Demessine ou LMNP sur un investissement en résidence de tourisme, cela suppose qu’elle soit classée. Attention !
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 28.09.2012
Des répartiteurs pour le chauffage... à installer ?
Après le décret tombé en avril 2012, la réforme très attendue sur l’individualisation des frais de chauffage collectif vient d’être finalisée, par un arrêté paru le 05.09.2012. Premier tour d’horizon sur la portée de la nouvelle réglementation...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 28.09.2012
Répartition des frais de chauffage : questions-réponses
La mise en œuvre de la nouvelle réglementation sur l’individualisation des frais de chauffage n’est pas sans générer bon nombre d’interrogations théoriques et pratiques. Une première série de questions-réponses s’impose...
GESTION IMMOBILIÈRE - ÉQUIPEMENTS - 28.09.2012
Frais de chauffage à individualiser : mode d’emploi
Là où des appareils de mesure permettant d’individualiser les frais de chauffage ont été installés, ou dès lors qu’ils le seront, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour les répartir... avec des obligations d’information. C’est-à-dire ?
VOUS ET VOTRE ENTREPRISE - CHARGES - 27.09.2012
Vos frais de repas : quelles déductions ?
Vous réglez souvent la note au restaurant, que ce soit seul ou lorsque vous invitez des clients ou des fournisseurs. Vous pouvez déduire ces dépenses du résultat de votre entreprise, voire de vos impôts, selon les cas. Nos conseils...
VéHICULES - 27.09.2012
Aide financière : avant le 15 octobre !
Si votre entreprise envisage l’achat ou la location d’un véhicule utilitaire, elle peut bénéficier d’une aide financière. Dépêchez-vous, il vous reste peu de temps !
RéMUNéRATION DU DIRIGEANT - 27.09.2012
Quelle rémunération pour les administrateurs de SA ?
Les membres du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société anonyme, les administrateurs, peuvent percevoir une rémunération au titre de leur activité au sein de ce conseil : des jetons de présence. Conseils...
SOUS-TRAITANCE - 27.09.2012
Si vous sous-traitez...
Si vous faites appel à un sous-traitant pour la prise en charge de certaines de vos prestations, vous êtes soumis à certaines obligations, notamment depuis l’entrée en vigueur du décret du 21.11.2011. Nos conseils...
VOUS ET VOTRE EXPERT-COMPTABLE - 27.09.2012
Comment choisir son expert-comptable ?
Le choix d’un expert-comptable est réalisé la plupart du temps avant même la création d’une entreprise. Il se peut toutefois que la question se pose à nouveau pour différentes raisons. Comment ne pas se tromper dans ce choix délicat ?
GESTION DE VOTRE ENTREPRISE - 27.09.2012
Logiciel de gestion : un outil indispensable ?
Face au contexte économique actuel, un chef d’entreprise ne peut pas gérer efficacement son activité sans une visibilité précise et en temps réel. Peu de jeunes entreprises ont un logiciel de gestion, or il offre de nombreux avantages...
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - DÉFICIT - 27.09.2012
Optimiser le déficit de votre société ?
Votre société, soumise à l’impôt sur les sociétés, va constater un déficit à la clôture 2012 et vous vous demandez comment l’utiliser au mieux. Plusieurs pistes s’offrent à vous, nos conseils pour choisir la meilleure…
RELATION DE TRAVAIL - HARCÈLEMENT SEXUEL - 27.09.2012
Harcèlement sexuel : du nouveau !
Suite à l’abrogation du délit de harcèlement sexuel qui a fait grand bruit, le législateur vient de combler ce vide juridique. La nouvelle loi (2012-954) du 6 août 2012, en vigueur le 8 août, prévoit une palette de nouvelles définitions. Tour d’horizon.
CONTENTIEUX - MODE DE PREUVE - 27.09.2012
Attestation judiciaire : la marche à suivre
Dans un contentieux, se pose souvent la question de l’opportunité de verser au débat des attestations de salariés pour contrecarrer l’argumentation de la partie adverse. Savez-vous qu’un formalisme très strict doit être respecté ?
INSPECTIONS ET CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - 27.09.2012
Contrôle de l’inspecteur du travail : ce qu’il faut savoir
Véritable « gendarme » du droit social, l’inspecteur du travail peut se présenter à tout moment chez vous pour vérifier le respect de différentes règles légales. Quels sont ses moyens d’action, de quels pouvoirs dispose-t-il ?
INSPECTION ET CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - 27.09.2012
Contrôle de l’inspecteur du travail : les suites…
À l’issue d’un contrôle, l’inspecteur du travail dispose d’une large marge de manœuvre. Il peut formuler de simples observations, vous notifier un avertissement, voire établir un procès-verbal d’infraction. Quid de ces notions ?
MODE DE PREUVE - CONSTAT - 27.09.2012
Recours au constat d’huissier : pensez-y !
Depuis la loi du 22.12.2010, les constats d’huissier « font foi jusqu’à la preuve contraire ». En droit du travail, il peut être très utile de recourir à un huissier pour se ménager une preuve… Comment faire en pratique ?
RÉMUNÉRATION - 27.09.2012
Loi de finances rectificative pour 2012
Les principales mesures de la loi adoptée le 31.07.2012 tendent à remettre en cause certaines exonérations sociales. Êtes-vous bien au fait des nouveautés ?
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ - PRÉVENTION - 27.09.2012
Éthylotest : avez-vous équipé vos véhicules de société ?
Vos salariés (commerciaux, chauffeurs-livreurs, techniciens etc.) utilisent un véhicule de société. Or, en tant qu’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité de résultat. Quid de l’éthylotest, obligatoire depuis le 1er juillet ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 20.09.2012
Un taux réduit pour la cession de votre local ?
Votre société, soumise à l’IS, veut céder son local et va donc devoir payer l’impôt sur la plus-value réalisée. Mais si elle le cède à une société qui s’engage à le transformer en local à usage d’habitation, l’impôt sera moindre. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - DÉFICIT - 20.09.2012
Carry-back : en cas de contrôle et de rectifications ?
Suite à la réforme des déficits, la possibilité de reporter en arrière un déficit dégagé par votre entreprise n’est possible qu’au titre de l’année au cours de laquelle il est constaté. Une récente instruction revient quelque peu sur cette règle...
TVA - FACTURATION - 20.09.2012
Facture : vérifiez le contenu !
L’exercice du droit à déduction de la TVA suppose, notamment, que votre entreprise soit en possession d’une facture sur laquelle figure l’ensemble des mentions obligatoires requises par les textes. À moins que...
RéFORME - 20.09.2012
Le point sur les heures sup’
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 revient sur le régime fiscal et social des heures supplémentaires. Qu’en est-il désormais ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - DONATIONS ET SUCCESSIONS - 20.09.2012
Une taxation alourdie !
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 est revenue sur l’imposition des donations et successions aux droits d’enregistrement : donner moins et moins souvent. Revue en détail de ce qui a changé depuis le 18.08.2012…
VIE DE L’ENTREPRISE - PARTICIPATION ET INTÉRESSEMENT - 20.09.2012
Un avantage fiscal supprimé...
Mettre en place le régime de la participation des salariés aux résultats offre quelques avantages au bénéfice de ces derniers. Mais quels sont les avantages pour les entreprises ? Et sont-ils toujours valables aujourd’hui ?
TVA - RÉGULARISATIONS - 20.09.2012
Marchandises détruites : TVA due ?
Votre livreur vous appelle et vous informe qu’il a eu un accident : si lui n’a (heureusement) rien, toutes les marchandises transportées sont détruites. Au-delà des conséquences financières, posez-vous la question de la TVA. Pourquoi ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.09.2012
Réforme « amiante » : mise au point !
Nous avons été légitimement interpellés par de nombreux abonnés sur la nécessité de prendre en compte ou non la nouvelle réglementation amiante, issue du décret de juin 2011. Le point s’impose en effet : à quoi s’en tenir ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.09.2012
Non-résidents : 15,5 % de plus !
La loi de finances rectificative (LFR) pour 2012, qui vient d’être publiée, est venue assujettir aux prélèvements sociaux les plus-values immobilières et les revenus fonciers... des non-résidents. Explications !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.09.2012
Investissement « nouveau Malraux » : du nouveau !
Depuis 2009, un investissement « Malraux », y compris via une SCI/SCPI (ou en VIR), permet d’obtenir une réduction d’impôt pour les dépenses liées à la restauration d’immeubles. On y voit enfin clair sur les obligations déclaratives...
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.09.2012
Quand des congés se croisent...
Après avoir délivré en ordre un congé, un bailleur reçoit du locataire... son propre congé. Quelles règles sont alors applicables pour le loyer ? Réponse !
TRAVAUX - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 14.09.2012
Travaux à proximité de réseaux : nouvelle donne !
Pour des raisons évidentes, la mise en œuvre de travaux à proximité de réseaux (eau, électricité, gaz...) est encadrée. Une importante réforme, qui vient déjà d’être retouchée (!) après être entrée en vigueur, doit être prise en compte...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.09.2012
Droits de mutation à titre gratuit : tour de vis ?
La loi de finance rectificative (LFR) pour 2012 est venue durcir, en son article 5, la fiscalité applicable aux droits de mutation à titre gratuit - DMTG (successions... et donations). Mais quelle est la portée exacte de cette réforme ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.09.2012
Un locataire ignorant... et versatile ?
Après avoir donné son congé... par courrier simple, un locataire se ravise en écrivant qu’il revient sur sa décision et/ou en restant dans les lieux... Confronté à pareille situation, que peut faire le bailleur ? Un récent arrêt s’est prononcé...
CDD - MOTIFS - 13.09.2012
CDD pour ATA : comment y recourir sans risque ?
L’accroissement temporaire d’activité (ATA) est un motif usuel de recours au CDD. Mais il faut être vigilant et ne pas pourvoir un emploi qui relève de l’activité normale de l’entreprise. Pourquoi ? Comment procéder au mieux ?
EMBAUCHE D’UN SALARIé - 13.09.2012
Débaucher un salarié ?
Vous travaillez régulièrement avec le salarié d’une autre entreprise. L’entente est parfaite, il est particulièrement compétent, et serait parfait pour travailler au sein de votre entreprise. Pouvez-vous l’embaucher ? Attention : terrain miné...
VOUS ET VOTRE SOCIéTé - 13.09.2012
Protéger le nom de mon entreprise ?
Le nom de votre entreprise est la première identité que vous avez choisi de lui donner. Ne pas le protéger, c’est prendre le risque de voir un concurrent utiliser votre réputation. Et ce problème n’est pas un cas d’exception ! Nos conseils...
TVA - RéGIMES D’IMPOSITION - 13.09.2012
Une option pour les débits ?
Pour les entreprises prestataires de services, l’exigibilité de la TVA correspond à l’encaissement du prix. Mais une option leur est offerte : elles peuvent opter pour la TVA d’après les débits. Avantageux ? Nos conseils...
COTISATIONS SOCIALES DU DIRIGEANT - 13.09.2012
Diminuer le montant de vos cotisations sociales ?
S’il est bien un courrier qu’il est désagréable de recevoir, c’est bien l’avis d’échéance de vos cotisations sociales. Or, certains dispositifs vous en exonèrent ou en diminuent le montant. Lesquels ? Êtes-vous concerné ?
INVESTISSEMENTS ET FISCALITé - 13.09.2012
Faut-il amortir ou déduire ? Et en cas d’erreur ?
La question se pose, la plupart du temps, à l’occasion de l’achat d’un nouveau matériel : cet achat est-il déductible des résultats ou faut-il l’inscrire en immobilisation et l’amortir ? Quelle différence ? Et si vous vous trompez ? Conseils...
RUPTURE DU CONTRAT - PRÉAVIS - 13.09.2012
Heures pour recherche d’emploi : quelles obligations ?
Un salarié en préavis vous demande de s’absenter et de lui payer deux heures par jour pour recherche d’emploi. Êtes-vous dans l’obligation de le laisser s’absenter et de lui rémunérer ces heures ?
VOUS ET VOS CLIENTS ET FOURNISSEURS - 13.09.2012
Comment établir un bon prix de vente ?
Faire des devis et facturer fait partie de votre quotidien. Sans rentrée d’argent, une entreprise ne vit plus. Mais encore faut-il établir un prix de vente qui permette de rentrer dans vos frais et de faire des bénéfices. Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 13.09.2012
Téléprocédures pour tout le monde !
La loi de finances rectificative pour 2011 a étendu l’obligation de recourir aux téléprocédures pour payer vos impôts et taxes. Êtes-vous concerné ?
INAPTITUDE - SALAIRE - 13.09.2012
Inaptitude et reprise de rémunération
Un salarié est déclaré inapte et vous devez reprendre le versement du salaire (un mois après la seconde visite). Que faut-il verser ? Précisions des juges.
SANTÉ AU TRAVAIL - RETOUR DU SALARIÉ - 13.09.2012
Inaptitude, invalidité, visite de reprise : règles et délais
En matière d’inaptitude et d’invalidité, les juges apportent régulièrement de nouvelles précisions, qui faute d’être respectées, sont lourdement sanctionnées. Voici les évolutions légales et jurisprudentielles à connaître pour être serein.
RUPTURE DU CONTRAT - RUPTURE CONVENTIONNELLE - 13.09.2012
Rupture conventionnelle et inaptitude : jeu dangereux !
Un collaborateur va probablement être déclaré inapte et vous souhaitez (tout comme lui) échapper à la procédure d’inaptitude : vous pensez à une rupture conventionnelle. Est-ce une bonne idée ? Prenez-vous des risques ?
REMPLACEMENT - CONTRAT - 13.09.2012
Remplacement par un travailleur indépendant : quid ?
L’un de vos salariés est absent (congé maternité, longue maladie, etc.) et plutôt que d’embaucher un CDD ou de prendre un intérimaire, vous pensez recourir à un travailleur indépendant. N’est-ce pas là une opération trop risquée ?
RUPTURE DU CONTRAT - PRISE D’ACTE - 13.09.2012
Prise d’acte et transaction : règles et conséquences ?
Un salarié prend acte de la rupture de son contrat, et s’en remet aux juges pour qu’ils tranchent : licenciement abusif ou démission ? Vous décidez de transiger sans attendre. Est-ce possible et avec quelles conséquences ?
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ABATTEMENTS ET EXONÉRATIONS - 06.09.2012
Vendre votre entreprise sans impôt !
La cession de votre entreprise ou d’une branche d’activité peut bénéficier d’une exonération d’impôt à raison de la plus-value réalisée, sous réserve que des conditions strictes soient respectées. Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉGIMES D’IMPOSITION - 06.09.2012
Revenus différés ou exceptionnels : mode d’emploi
Vous touchez, à titre personnel, une somme importante, telle la plus-value de cession d’un fonds de commerce ou un arriéré de loyers impayés de plusieurs années. Nos conseils pour atténuer l’imposition de cette somme...
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 06.09.2012
N’oubliez pas d’envoyer la déclaration de succession !
Suite à un décès, l’administration peut mettre en œuvre une procédure de taxation d’office en l’absence de déclaration de succession, avec toutes les contraintes qui en résultent. Et en cas de déclaration incomplète ? Un cas vécu...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 06.09.2012
Travaux chez vous : quels avantages ?
Comme vous le savez, certains travaux, effectués dans votre habitation principale, vous ouvrent droit à un crédit d’impôt. Quelles dépenses exactement et sous quelles conditions ? Nos conseils au regard de récentes modifications...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 06.09.2012
Justifications ou renseignements ?
L’administration peut, et c’est fréquent en cette période, vous envoyer une demande de renseignements ou une demande de justifications. Les conséquences de ces demandes ne sont toutefois pas les mêmes. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 06.09.2012
Changement d’activité : du nouveau !
Votre société, soumise à l’IS, envisage un changement d’activité. Une telle modification a de lourdes conséquences. Mais qu’est-ce qu’un « changement d’activité » ? Réponse à la lumière des nouveautés issues de la LFR pour 2012...
TAXES - 06.09.2012
CVAE : deuxième acompte... ou pas ?
Pour le 15 septembre au plus tard, les entreprises doivent, en principe, payer leur second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée. Nos conseils...
