2012 -
Mars
VENTE IMMOBILIÈRE - 30.03.2012
Une erreur d’identité... dans l’offre ?
Un vendeur peut-il refuser de réitérer si celui qui signe l’avant-contrat a fourni une identité... différente dans son offre ? La Cour de cassation s’est prononcée...
INVESTISSEMENT IMMOBILIER - FISCALITÉ - 30.03.2012
Investissement Scellier en 2012 : un peu de clarté...
Un décret et un arrêté publiés le 07.03.12 sont enfin venus préciser les conditions pour bénéficier du dispositif Scellier sur une opération réalisée en 2012. Les nouveaux plafonds liés à la surface sont aussi connus... Alors ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 30.03.2012
Avantages fiscaux... et devoir de « conseil »
Vous savez que tout professionnel de l’immobilier ou du bâtiment est tenu d’un devoir de conseil. Mais ce dernier porte-t-il aussi sur les avantages fiscaux attachés à telle ou telle opération... voire des travaux ? Deux arrêts méritent l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - RESPONSABILITÉ - 30.03.2012
L’agent immobilier, responsable... et coupable ?
L’agent immobilier (AI) reste souvent la cible d’acquéreurs ou vendeurs... venant se plaindre d’un manquement à son devoir d’information, de conseil, voire d’une annonce trompeuse. Mais où en est-on, au vu de la jurisprudence récente ?
URBANISME - TRAVAUX - 30.03.2012
Construire plus pour louer/vendre plus ?
Malgré la résistance du Sénat, la réforme annoncée par le Président de la République visant à majorer les droits à construire a pu être adoptée par les députés... la veille de la clôture de la session parlementaire. Ça donne quoi ?
URBANISME - TRAVAUX - 30.03.2012
Des travaux en vue... à déclarer ?
La réforme des autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 01.03.12, après la parution d’un énième décret... la veille ! Ce décret a notamment modifié les cas où une déclaration préalable est exigée pour des travaux. Ou non...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 30.03.2012
Mandat non exclusif : notifiez à temps les offres !
Après avoir trouvé un acquéreur avec une belle offre, une agence est confrontée au refus de ses mandants d’y donner suite pour faire affaire derrière son dos avec un tiers. Elle vient de se voir dénier toute indemnisation ! Explications...
E-COMMERCE - 29.03.2012
E-commerce : ce qu’il faut savoir avant de vous lancer !
Si vous envisagez de proposer la fourniture de biens ou de services aux consommateurs par voie électronique, vous devez respecter un certain nombre de règles. Nos conseils sur les droits et obligations de chacun...
VOUS ET VOS CLIENTS - 29.03.2012
À la conquête des marchés publics !
Chaque année, les administrations d’État et les collectivités proposent des marchés publics. Vous souhaitez en décrocher un ? Attention, cela ne s’improvise pas. Nos conseils...
IMMOBILIER - 29.03.2012
Vendre depuis le 1er février...
Vous envisagez de vendre un bien immobilier dont vous êtes personnellement propriétaire. La donne a changé depuis le 01.02.12. Nos conseils...
VOUS ET LE FISC - 29.03.2012
Réclamation fiscale : comment faire ?
Vous estimez qu’un montant d’impôt qui vous est réclamé par l’administration est trop élevé. Vous souhaitez faire une réclamation, mais vous vous posez plusieurs questions : faut-il faire un écrit, faut-il payer malgré tout ? Nos conseils...
LOCAL COMMERCIAL - 29.03.2012
Local et enseigne commerciale...
Vous louez votre local commercial et souhaitez apposer une enseigne commerciale. À quelles conditions ? Devez-vous obtenir l’accord du bailleur ? Quelles sont les règles d’implantation ? Nos conseils...
RÉGIME MATRIMONIAL - 29.03.2012
Quel contrat de mariage ?
Connaissez-vous le régime de la participation aux acquêts ? Est-ce intéressant pour vous de choisir ce type de contrat si vous allez vous marier, ou de modifier votre contrat actuel si vous avez déjà dit « oui » ? Nos conseils...
FISCALITÉ - 29.03.2012
Le web, une vitrine commerciale... déductible ?
Selon une récente étude, trois quarts des PME de moins de 50 salariés n’ont pas de site Internet ! Pour vous différencier, vous vous interrogez sur le coût de mise en place d’un site web. Au plan fiscal, avec ce qui suit, vous serez fixé…
ACCIDENT - GESTION - 29.03.2012
Que faire en cas d’accident de trajet ?
Votre salarié a un accident de voiture en se rendant sur son lieu de travail... Quelles sont les incidences de cet accident pour vous, comment réagir ?
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - CHSCT - 29.03.2012
Projet de réorganisation, licenciement éco. et... expertise
L’information consultation du CHSCT lors d’un projet de réorganisation avec compression des effectifs n’est pas sans « effet secondaire », car vous vous exposez au recours à un expert. Quels en sont les contours et les conditions ?
DURÉE DU TRAVAIL - FORFAIT - 29.03.2012
Mise en place du forfait en heures : comment faire ?
Le forfait en heures (à la semaine) recueille vos faveurs et n’est pas la cible, comme le forfait jours, des restrictions du législateur et du juge. Quelles sont ses conditions de validité et le régime des « heures sup. » ? Comment y recourir ?
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - CHSCT - 29.03.2012
Projet de réorganisation, licenciement éco. et... CHSCT ?
Jusqu’à récemment, vous vous contentiez de consulter le comité d’entreprise (CE) avant tout projet de réorganisation. Jurisprudence oblige, le CHSCT tend à devenir incontournable. Quid de son rôle, de ses attributions ?
PSE - CONTRôLES ADMINISTRATIFS - 29.03.2012
PSE : quel pouvoir de contrôle pour l’administration ?
En cas de projet de licenciement collectif pour motif économique, l’administration a un pouvoir de vérification et de contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Quid des contours du contrôle et des modalités de son intervention ?
MANDATS - CRéDIT D’HEURES - 29.03.2012
Bons de délégation, utilisation des heures de délégation
Vous devez laisser aux représentants du personnel (délégués du personnel, etc.) le temps nécessaire à l’exercice de leur mission, dans la limite du nombre d’heures de délégation allouées. Quid du système des bons de délégation ?
GESTION DU PERSONNEL - INFORMATIQUE - 29.03.2012
Dossiers informatisés de gestion du personnel : process
Le Code du travail ne prévoit pas d’obligation ni d’interdiction pour la constitution de fichiers relatifs à la gestion du personnel. Celle-ci, réalisée sous format informatisé, a toutefois des conséquences juridiques. Comment opérer au mieux.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 22.03.2012
Frais de voyage… déductibles ?
Vous vous déplacez beaucoup dans le cadre de votre activité professionnelle et engagez, à ce titre, des frais de voiture, de train, d’avion… Sont-ils toujours déductibles pour votre entreprise ? Et si la société vous rembourse ? Conseils...
LOI DE FINANCES - 22.03.2012
Loi de finances : c’est reparti…
La loi de finances pour 2012 à peine publiée, voilà déjà la première loi de finances rectificative pour 2012 qui arrive. Ce qui va encore changer...
LOCAL PROFESSIONNEL - 22.03.2012
Votre entreprise est-elle un établissement industriel ?
La qualification d’un établissement industriel peut être à l’origine d’une imposition « foncière » beaucoup plus lourde. Le risque de requalification est réel pour les entreprises commerciales disposant d’entrepôts mécanisés. Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 22.03.2012
Étaler l’imposition d’une grosse somme d’argent ?
Vous avez touché, à titre personnel, une grosse somme d’argent, qui, déclarée en une seule fois, vous ferait payer beaucoup plus d’impôt que d’habitude. Nos conseils pour atténuer l’impôt à l’approche de la déclaration de revenus...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 22.03.2012
Une TVA « anormale » : c’est possible ?
L’administration fiscale peut-elle, à l’occasion d’un contrôle, refuser la déduction de la TVA à propos d’une dépense parce qu’elle estime le prix payé trop excessif ? Réponse à partir d’un cas vécu…
IMPOSITION DES REVENUS - DÉCLARATION ET PAIEMENT - 22.03.2012
Rattacher votre enfant à votre foyer fiscal... ou pas ?
En principe, vos enfants majeurs sont imposés personnellement et doivent déclarer leurs revenus séparément. Mais, dans certains cas, ils peuvent être rattachés à votre foyer fiscal. Y avez-vous intérêt pour 2011 ? Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - RELATIONS INTERENTREPRISES - 22.03.2012
Entrée dans un groupe : plafonnez les acomptes d’IS !
Comme vous le savez, l’IS donne lieu au versement de quatre acomptes trimestriels. Mais si votre société entre dans un groupe fiscalement intégré, c’est la société mère qui paie l’IS. Quid des acomptes lors de l’entrée dans le groupe...
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 16.03.2012
Vices apparents et acquéreur profane
Si elle se montre réticente à dénier la garantie des vices cachés à un acquéreur profane, en considérant qu’il ne pouvait les ignorer au moment de la vente, la Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui dénote... Quelles leçons en tirer ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 16.03.2012
TVA « sociale » : impact prévisible ?
La réforme visant à majorer le taux de TVA, annoncée par le Président de la République, est déjà en œuvre dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Que faut-il en savoir pour vos activités ?
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 16.03.2012
Vendeur non professionnel : évitons les ennuis...
L’examen de ses arrêts rendus ces derniers mois révèle que la Cour de cassation entend assurer une solide protection des acquéreurs confrontés à des vendeurs non professionnels... peu scrupuleux. Explications... et conseils !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 16.03.2012
Remise en mains propres : un peu moins sale ?
Des bailleurs, ADB, syndics... ne manqueront pas d’entendre parler d’une « réforme » qui aurait étendu la possibilité d’en passer par une simple remise en mains propres, en location et copropriété. Une mise au point s’impose !
INVESTISSEMENT - IMMOBILIER - 16.03.2012
Scellier/LMNP : taux 2012 ?
Interrogé sur les taux de réduction d’impôt pour les investissements Scellier/LMNP réalisés en 2012, le fisc a vite apporté d’utiles précisions... Alors ?
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 16.03.2012
Réseaux : gare à la clause de non-réaffiliation...
Une agence sur le point d’adhérer à un réseau, ou déjà affiliée, peut garder à l’esprit de faire ensuite machine arrière pour rejoindre une autre « enseigne »... Bien, mais est-ce si simple ? Un arrêt d’une grande importance est à méditer...
BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - 16.03.2012
Déplafonnement = un « plus » pour le locataire ?
S’il permet de réclamer un déplafonnement du loyer au vu d’une « modification notable » de certains éléments, le Code de commerce n’indique pas que celle-ci doit avoir eu forcément un impact positif pour le locataire. Alors, est-ce le cas ?
FISCALITÉ - 15.03.2012
TVA - RSI : quels seuils pour 2012 ?
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA ou réel simplifié d’imposition, votre entreprise ne doit pas dépasser un montant de chiffre d’affaires...
IMPôT SUR LE REVENU - CRéDITS D’IMPôT - 15.03.2012
Des travaux à réaliser chez vous ? Défiscalisez !
Votre résidence principale mériterait bien quelques améliorations. Savez-vous que certains travaux vous ouvrent droit à un crédit d’impôt, en plus de bénéficier d’une TVA à taux réduit. Nos conseils pour payer moins d’impôt en 2012...
VOUS ET VOTRE CONJOINT - 15.03.2012
Quel statut pour votre conjoint ?
Très souvent, votre conjoint participe à l’activité de votre entreprise. Depuis la loi du 02.08.05 applicable depuis le 01.07.07, votre conjoint a l’obligation d’opter pour un statut. Présentation des statuts pour vous aider à faire votre choix...
VOUS ET VOTRE DÉCLARATION FISCALE - 15.03.2012
Déduire les frais réels ou les frais forfaitaires ?
Bientôt le moment fatidique d’établir votre déclaration de revenus. Et sur celle-ci, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels réels, ou à défaut, une déduction forfaitaire de 10 % sera appliquée ? Nos conseils pour choisir...
VOUS ET VOS SALARIÉS - 15.03.2012
Un de mes salariés commet énormément d’erreurs...
Vous êtes employeur et ne savez absolument pas comment réagir face à un salarié qui, décidément, n’exécute pas ses missions comme vous l’entendez ! Que pouvez-vous faire ? Quelles sanctions apporter ? Nos conseils...
CONTRAT D’APPRENTISSAGE - RUPTURE - 15.03.2012
La rupture du contrat d’apprentissage en pratique
Par un contrat d’apprentissage, vous vous engagez à assurer à l’apprenti une formation professionnelle dispensée en entreprise et en centre de formation (CFA). Savez-vous que la rupture du contrat est très encadrée ?
MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE TRAVAIL - 15.03.2012
Changer les conditions de travail d’un salarié protégé
Le changement des conditions de travail d’un salarié protégé doit se faire avec son accord, mais en cas de refus, vous n’êtes pas contraint de faire marche arrière, vous pouvez licencier. Quelle procédure, quelles précautions ?
VOUS ET VOS SALARIÉS - 15.03.2012
Savoir vous positionner comme dirigeant !
Votre entreprise démarre et vous commencez à embaucher. Vos premiers salariés sont souvent vos premiers soutiens, et s’installe alors avec eux une connivence pouvant se révéler dangereuse. Nos conseils pour vous positionner...
VOTRE COMPTABILITÉ - 15.03.2012
Nommer un commissaire aux comptes : obligatoire ?
Gérant de SARL, vous avez, généralement, un expert comptable. Mais devez-vous aussi nommer un commissaire aux comptes ? Et si vous en aviez déjà nommé un alors que ce n’était pas obligatoire ? Nos conseils...
FORUM DES ABONNéS - CLAUSE - 15.03.2012
CHARGES SOCIALES - COTISATIONS - 15.03.2012
Modification de l’assiette CSG/CRDS depuis le 01.01.12
Comme chaque début d’année, les feuilles de paie subissent des modifications. Ainsi et notamment, depuis le 01.01.12, l’abattement de CSG/CRDS a été, selon la nature des sommes, soit modifié soit supprimé. Qu’en est-il ?
LICENCIEMENT - MOTIF - 15.03.2012
Licencier pour une boucle d’oreille ?
Un salarié a une apparence physique et/ou une tenue vestimentaire qui ne vous satisfont pas dans l’exercice de sa mission. Pouvez-vous le licencier ?
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - CSP - 15.03.2012
Le CSP : modalités pratiques et contenu
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture, de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l’emploi. Qu’en est-il du déroulement des actions ?
LICENCIEMENT éCONOMIQUE - CSP - 15.03.2012
Le CSP : quelles conditions de mise en œuvre ?
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a remplacé, depuis le 01.09.11, le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP). Le point sur ses modalités de mise en œuvre.
PRéVENTION DES RISQUES - PROCéDURE - 15.03.2012
Fiche individuelle de prévention : quelles obligations ?
Plusieurs textes sont venus préciser vos obligations en ce qui concerne notamment la fiche individuelle de prévention des expositions à la pénibilité. Ces dispositions sont applicables depuis le 01.02.12. Focus sur ces nouveautés.
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 08.03.2012
Premier acompte d’IS : combien ?
Si vous avez clôturé votre exercice au 31 décembre, vous allez payer votre premier acompte au plus tard le 15.03.12. Quelques conseils utiles à ce sujet…
TVA - FACTURATION - 08.03.2012
Plusieurs taux sur une même facture…
Vous êtes amené à facturer des prestations ou des produits relevant de taux de TVA différents. Et depuis le 01.01.12, vous devez intégrer un quatrième taux de 7 %. Nos conseils pour facturer au regard d’une nouvelle instruction…
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 08.03.2012
Intérêts d’emprunt : déductibles ?
La souscription d’un emprunt par votre entreprise est chose fréquente. Mais il arrive aussi que ce soit vous, personnellement, qui contractiez un emprunt pour ses besoins. Dans ce cas, les intérêts sont-ils déductibles ? Nos conseils...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ - 08.03.2012
Intérêts de compte courant d’associé : déductibles ?
Lorsqu’un associé met des fonds à la disposition de la société, celle-ci rémunère cette avance en appliquant un taux d’intérêt. À quelles conditions ces intérêts sont-ils déductibles ? Combien pour l’exercice 2011 achevé depuis peu ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 08.03.2012
Rémunérations des salariés : déductibles ?
Si le principe de déduction des rémunérations versées aux salariés ne pose pas de réelles difficultés d’application, des questions peuvent toutefois se poser quant à la date de déduction. Nos conseils à l’approche de la clôture…
TVA - TAUX - 08.03.2012
TVA à 7 % : à partir de quand ?
Par principe, la nouvelle TVA à 7 % est applicable à compter du 01.01.12 pour la généralité des biens et des services concernés. Mais concrètement, comment apprécier cette entrée en vigueur pour les opérations de début et fin d’année ?
IMPOSITION DES ENTREPRISES - EXONÉRATIONS - 08.03.2012
ZFU : embauchez du personnel « local » !
Implanter ou créer sa société dans une zone franche urbaine offre des avantages fiscaux très intéressants. Le dispositif, qui devait prendre fin au 31 décembre, est finalement reconduit, mais est durci si vous embauchez. Nos conseils...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 02.03.2012
Prospecter... par SMS ?
Beaucoup de particuliers vendent ou louent leurs biens en direct via une annonce presse/Internet, laissant leur numéro de portable. Il est ainsi tentant de leur envoyer un SMS pour leur proposer vos services. Prudence !
VENTE IMMOBILIÈRE - VEFA - 02.03.2012
VEFA et « erreur » de surface
Après avoir été livré d’un logement acquis en VEFA, un couple se plaint que sa surface est bien inférieure à celle prévue dans l’acte authentique de vente. Peut-il alors demander une diminution du prix ? Un arrêt mérite l’attention...
COPROPRIÉTÉ - DIAGNOSTICS - 02.03.2012
Audit énergétique : ça avance ?
La loi Grenelle II du 12.07.10 est venue instaurer l’obligation de réaliser un « audit énergétique » (AE) dans certaines copropriétés. Le décret d’application, très attendu, vient enfin d’être publié... au JO du 29.01.12. Alors ?
GESTION LOCATIVE - 02.03.2012
Le locataire, ce bon père de famille...
En vertu de l’article 1728 du Code civil, tout locataire se doit d’user de la chose louée en bon père de famille. Mais quelle est la limite exacte de cette obligation ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - AGENT IMMOBILIER - 02.03.2012
Fichiers location : gare à la Cnil !
Des décisions et un communiqué diffusé le 02.02.11 révèlent que la Cnil, en charge du bon respect de la loi Informatique et Liberté de 1978, entend faire preuve de fermeté à l’égard des agences et/ou ADB. Explications et conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 02.03.2012
Focus sur le crédit d’impôt « aide aux personnes »
Certaines dépenses réalisées dans les logements liées à l’aide aux personnes permettaient, jusqu’ici, de bénéficier d’un crédit d’impôt (CGI, art. 200 quater A). Le dispositif ayant été retouché par la LF pour 2012, faisons le point...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 02.03.2012
Professionnels Hoguet : quid des réformes ?
De nombreux agents immobiliers, administrateurs de biens et syndics nous interrogent légitimement sur l’état d’avancement des projets de réforme, censés venir modifier les conditions d’exercice de leurs activités. Un point s’impose...
VOUS ET VOS SALARIÉS - 01.03.2012
Prime de 1 000 € : obligatoire ?
La prime de partage des profits, dite « prime dividende », a été instituée en juillet dernier. Votre entreprise a-t-elle obligation de la verser ? Nos conseils...
VOUS ET VOTRE ENTREPRISE - 01.03.2012
Baisser le capital social ?
Au cours de la vie sociale, vous et les associés de votre société peuvent décider de réduire le capital. Pourquoi procéder à une telle opération ? Qui décide ? Quelles sont les limites et comment faire ? Nos conseils...
IMPOSITION DE VOTRE SOCIéTé - 01.03.2012
Gérer au mieux vos recettes imposables
À l’approche de la clôture de l’exercice et de l’établissement de votre prochain bilan, faisons le point sur la prise en compte dans le résultat des ventes de biens et des prestations de services. Nos conseils pour ne pas payer trop...
IMPOSITION DE VOTRE SOCIÉTÉ - 01.03.2012
Optimiser vos amortissements !
Les investissements réalisés par votre entreprise, dont l’usage attendu par elle est limité dans le temps, sont déductibles sous la forme d’amortissements. Comment sont calculés ces amortissements ? Nos conseils pour déduire plus...
CONGÉS PAYÉS - RÈGLES - 01.03.2012
Congés payés : « ouvrables » ou « ouvrés », quid ?
Vos salariés acquièrent 2,08 jours de CP par mois alors qu’un concurrent leur donne 2,5 jours sur la même période. Êtes-vous dans la légalité ? Quelles sont les différences entre les deux méthodes ?
LICENCIEMENT - INDEMNITÉ - 01.03.2012
Les règles de calcul de l’indemnité de licenciement
Vous avez licencié un salarié (sauf faute grave ou lourde) et vous vous demandez si vous devez verser une indemnité et, si oui, comment la calculer. Comment procéder pour ne pas payer trop ?
FACTURATION ET PAIEMENT - 01.03.2012
Quels délais de paiement depuis le 1er janvier ?
La loi de modernisation de l’économie avait plafonné les délais de paiement entre entreprises et instauré des délais dérogatoires. Ces derniers sont supprimés depuis le 01.01.12. Quelles sont aujourd’hui les règles en la matière ?
VOUS ET VOS CLIENTS - 01.03.2012
Acompte ou arrhes : quelle différence ?
Un client vous verse une somme d’argent afin de réserver un article. S’est-il engagé définitivement ? Peut-il revenir sur cette future acquisition ? Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’un ou de l’autre ? Nos conseils...
VOUS ET VOS FOURNISSEURS - 01.03.2012
La rupture brutale d’une relation commerciale
Votre fournisseur vient de rompre brutalement votre partenariat. N’est-il pas tenu de respecter un préavis ? Quels sont vos droits suite au préjudice que vous avez subi ? Nos conseils en pareille situation...
GESTION DU PERSONNEL - GESTION ADMINISTRATIVE - 01.03.2012
Comment bien tenir votre registre unique du personnel
En qualité d’employeur d’au moins un salarié (sauf particulier employeur ou utilisateur de chèque emploi associatif), vous devez tenir un registre unique du personnel. Comment opérer pour avoir un registre irréprochable ?
TRAVAIL DE NUIT - PROCÉDURE - 01.03.2012
Recours au travail de nuit : comment procéder ?
Nécessité économique ou sociale, cette organisation est synonyme de pénibilité pour les salariés. Le législateur a réglementé le travail de nuit. Comment y recourir en toute sécurité ?
DOCUMENTS DE SORTIE - 01.03.2012
Démission et attestation Pôle emploi
Un salarié vient de démissionner. Vous vous interrogez : devez-vous lui remettre une attestation Pôle emploi alors qu’il n’a pas droit aux indemnités ?
RUPTURE DU CONTRAT - TRANSACTION - 01.03.2012
Transaction = rupture d’un commun accord ? Non !
Un salarié vient demander de quitter l’entreprise à l’amiable puis vous parle d’une transaction. Connaissez-vous les nuances juridiques entre ces deux notions ? Comment réagir au mieux à la demande du salarié ?
ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCÉDURES - 01.03.2012
Faute inexcusable : les préjudices pouvant être réparés
En cas de survenance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, votre responsabilité peut être engagée pour faute inexcusable. Mais de quels préjudices le salarié peut-il obtenir réparation, en pratique ?
