2018 -
Février
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 28.02.2018
Pour les honoraires : gare aux actes !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur les conditions requises, côté agent immobilier, pour réclamer des honoraires au titre d’un mandat de vente. Et alors ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 28.02.2018
Vente de terrain pour construire : gare au devoir de conseil !
Un particulier envisage de signer un compromis de vente pour acquérir un terrain à bâtir, sur lequel il compte réaliser une construction (maison) au titre d’un permis de construire... à obtenir. Côté agent immobilier et notaire, à quoi faut-il alors veiller ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 28.02.2018
Focus sur le règlement « RGPD »
Vous avez peut-être lu ou entendu dire que vous étiez tenu, dans le cadre de vos activités professionnelles, de vous « mettre en conformité » avec un règlement européen, appelé « RGPD », à l’égard de vos clients. Mais qu’en est-il exactement ? Un point s’impose !
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 28.02.2018
Agences immobilières : la DGCCRF veille (toujours) au grain !
Dans une lettre d’information diffusée le 6 février 2018, la DGCCRF a dévoilé les résultats d’une (nouvelle) enquête menée dans le secteur des agences immobilières, en stigmatisant certaines pratiques en transaction. Que révèle cette enquête ? Quelles leçons en tirer ?
BAIL COMMERCIAL - RÉSILIATION - 28.02.2018
Où un bailleur veut faire jouer la clause résolutoire...
Un propriétaire entend faire jouer la clause résolutoire d’un bail commercial, en raison d’impayés de loyers ou, explique-t-il, de manquements du locataire à ses obligations. Il vous demande de délivrer un commandement à cet effet. Mais à quoi faut-il alors veiller ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 28.02.2018
Fin de l’ISF mais, en même temps, l’IFI apparaît...
Si le législateur a récemment supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les particuliers, il a décidé de créer, dans le même temps, un nouvel « impôt sur la fortune immobilière » (IFI). En quoi consiste ce nouvel impôt ? Premier tour d’horizon...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 28.02.2018
Un souci avec une peinture « jaunie » à la sortie ?
La Cour de cassation a été récemment amenée à se prononcer, une seconde fois, sur la possibilité reconnue à un bailleur de « facturer » le coût d’une remise en peinture à la sortie d’un locataire, au vu de son « jaunissement ». La décision rendue mérite l’attention...
ASSURANCES - RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - 28.02.2018
Responsabilité médicale et plainte d’un patient ?
En tant que professionnel de santé, vous êtes responsable de vos actes, mais les poursuites en responsabilité de vos patients doivent être justifiées. Mais quand votre mise en cause est manifestement abusive, de quels moyens disposez-vous pour en sortir indemne ?
EXERCICE EN SOCIÉTÉ - 28.02.2018
Mise en société de votre activité de médecin
Vous exercez à titre individuel et envisagez d’exercer au sein d’une société. L’exercice en société d’exercice libéral (SEL) peut vous permettre de vous associer avec d’autres médecins pour exercer votre activité. Mais quelles en sont les conséquences fiscales ?
CHARGES PROFESSIONNELLES - FRAIS DE VÉHICULES - 28.02.2018
Frais de véhicule : indemnités kilométriques ou frais réels ?
À l’approche de l’établissement de votre déclaration n° 2035, vous vous demandez si vous devez opter pour le barème kilométrique ou, au contraire, effectuer une déduction de vos frais réels ? Tout dépend de votre situation, mais pas seulement ! Nos conseils...
VÉHICULES - ACQUISITION - 28.02.2018
Bonus ou malus pour votre nouveau véhicule ?
Acheter ou louer un véhicule aujourd’hui suppose de tenir compte d’une aide possible (le « bonus »), mais aussi d’un certain nombre de taxes additionnelles, en plus du coût de la carte grise. Quels sont les véhicules concernés ? À combien s’élève cette aide ou taxe ?
CHARGES PROFESSIONNELLES - AMORTISSEMENTS - 28.02.2018
Amortir vos biens : système linéaire ou dégressif ?
Vous le savez, un amortissement se calcule selon le système linéaire, mais vous pouvez opter pour un autre mode de calcul : le système dégressif. Toutefois, seuls certains biens peuvent en bénéficier : lesquels ? Et pourquoi opter pour celui-ci à la place du système linéaire ?
LOCAL PROFESSIONNEL - SCI - 28.02.2018
Votre SCI peut-elle vous louer gratuitement votre cabinet ?
Vous avez créé une SCI avec vos confrères pour acquérir votre local professionnel. Vous vous demandez si cette SCI peut mettre gratuitement à votre disposition le cabinet médical ; et si oui, quelles en sont les conséquences ?
IMPOSITIONS DES REVENUS - BNC - 28.02.2018
Le régime micro-BNC nouvelle version !
Comme vous le savez, la loi de finances pour 2018 est venue modifier le seuil d’application du régime micro-BNC de manière rétroactive. En pratique...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PARTS SOCIALES - 28.02.2018
Vendre des titres de société... depuis la flat tax : quel coût ?
En tant que dirigeant, si vous vendez vos titres de sociétés, la plus-value est normalement soumise à l’impôt sur le revenu. La fiscalité liée à cette opération a déjà fait l’objet de nombreux changements. Et ça continue en 2018 avec la « flat tax »...
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 28.02.2018
Intérêts de retard : en baisse !
Lorsque l’administration procède à un rappel d’impôt, elle assortit les droits dus d’un intérêt de retard. À l’inverse, lorsqu’elle prononce un dégrèvement, elle accorde un intérêt moratoire. Les taux applicables ont été revus à la baisse depuis le 01.01.2018.
TVA - RÉGULARISATIONS - 28.02.2018
TVA : on régule !
Vous avez déduit la TVA il y a quelques années lors de l’achat d’une immobilisation et revendez aujourd’hui ce bien. Il se peut que vous ayez à faire des régularisations et ainsi avoir à reverser une partie de la TVA déduite auparavant, voire l’inverse. Nos conseils...
VIE DE L’ENTREPRISE - 28.02.2018
Intégration fiscale : une restitution d’IS à réclamer au fisc ?
Une société qui fait partie d’un groupe soumis au régime de l’intégration fiscale peut-elle réclamer la restitution d’un excédent d’impôt sur les sociétés dont elle estime pouvoir bénéficier ? Non, pour l’administration. Et pour le juge de l’impôt ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 28.02.2018
CITE : encore du nouveau en 2018 !
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal si vous réalisez des travaux améliorant la performance énergétique dans votre résidence principale. Un crédit d’impôt maintes fois modifié et encore pour 2018...
CLÔTURE DES COMPTES - 28.02.2018
Bientôt l’heure des comptes...
La clôture des comptes approchant, vous savez que votre société va cette année dégager un déficit. Que faire de ce déficit ? Une optimisation possible ?
IMPOSITION DES REVENUS - 28.02.2018
Sommes inscrites au compte courant d’associé : imposables ?
Les sommes inscrites au crédit du compte courant d’un associé sont normalement soumises à l’impôt sur le revenu même s’il ne les a pas effectivement appréhendées. Mais qu’en est-il si l’inscription au crédit du compte résulte d’une erreur ? Réponse du juge...
Déclarations - Pénibilité - 22.02.2018
Pénibilité : plus de cotisation, mais un compte de prévention
Les cotisations pénibilité ont disparu au 01.01.2018. En tant qu’employeur, il vous reste toutefois des obligations, notamment en cas d’exposition au-delà de seuils aux facteurs de risques qui continuent à être déclarés. Le point sur le fonctionnement du nouveau régime de la pénibilité.
Inaptitude - Procédure - 22.02.2018
Avis d’inaptitude : et si vous n’êtes pas d’accord ?
Les ordonnances et leur décret d’application ont à nouveau modifié la procédure de contestation de la décision d’inaptitude. Compte tenu des conséquences importantes de l’inaptitude dans l’entreprise, voici les éléments à connaître à ce sujet.
Cotisations - Assiette - 22.02.2018
Les cotisations sur un salaire non versé sont-elles dues ?
Sont en principe soumises à cotisations toutes les sommes versées au salarié et qui constituent du salaire. Mais si certaines sommes ne lui ont pas été payées (oubli, mauvaise application d’une CC, etc.), que se passe-t-il au niveau des cotisations ?
Cotisations - Fait générateur - 22.02.2018
Fait générateur des cotisations en 2018 : bien difficile à gérer...
Le fait générateur au 01.01.2018 pose nombre de questions pratiques, encore accrues par les précisions, incomplètes, de l’administration. N’ayant pu en obtenir de réponses complémentaires, nous tentons tout de même ici de vous donner quelques pistes de raisonnement.
Inaptitude - salaire - 22.02.2018
Quels sont les derniers changements en matière d’inaptitude ?
Les incidences des ordonnances sur l’inaptitude sont diverses : périmètre légal du reclassement, mais aussi montant des dommages et intérêts le cas échéant. La jurisprudence ayant aussi de son côté apporté quelques précisions, voici les derniers points à avoir en tête.
Caisses de congés payés - Cotisations - 22.02.2018
Les cotisations versées par les caisses de cp en mai 2018
Le paiement des cotisations SS sur les indemnités de congés versées par les caisses de congés reste cette fois définitivement à leur charge (CSS art. L 243-1-3) . Les dernières modalités sont fixées.
Bulletin de paie - Impôt sur le revenu - 22.02.2018
PAS en 2019 : faut-il déjà y penser ?
Le prélèvement à la source (PAS) sera effectif en janvier 2019. Mais quand faudra-t-il vous en préoccuper ?
Paiement du salaire - Prescription - 22.02.2018
Combien de temps le salarié peut-il agir contre vous ?
Le délai de contestation du licenciement, de même que de certaines sommes liées à l’exécution du contrat par le salarié a été raccourci en septembre 2017. Mais cette réduction ne s’applique pas dans tous les cas : l’occasion de revenir sur les prescriptions applicables en paie.
VIE DE L’ENTREPRISE - COMPTABILITÉ - 20.02.2018
Certifiez vos logiciels de caisse !
Depuis le 01.01.2018, les entreprises doivent pouvoir justifier que leur logiciel de caisse est certifié. Votre entreprise est-elle concernée ? Quels sont les moyens de contrôle de l’administration ? La loi de finances pour 2018 apporte des réponses...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 20.02.2018
Vente(s) de résidence(s) principale(s) : exonérée(s) ?
Par principe, la plus-value générée à l’occasion de la vente d’une résidence principale est exonérée d’impôt sur le revenu. Mais que se passe-t-il si vous avez plusieurs résidences principales à vendre au cours de la même année ? Un cas jugé récemment...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 20.02.2018
Réduction d’impôt Pinel : recentrage en vue !
Un logement neuf acquis, à titre privé, pour être mis en location peut vous permettre de bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse. À condition que cet investissement soit réalisé à temps ! Nos conseils suite aux derniers aménagements votés fin 2017...
TVA - FACTURATION - 20.02.2018
TVA : un formalisme à respecter !
Vous ne pouvez exercer vos droits à déduction au titre de la TVA facturée par vos fournisseurs que si des règles répondant à un formalisme strict sont respectées. À ce sujet, le juge vient de rappeler, dans une affaire récente, l’importance de la facture...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 20.02.2018
Salaires ou dividendes : la flat tax rebat les cartes !
La loi de finances pour 2018 vient d’instaurer un prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. Faut-il alors modifier votre mode de rémunération pour accroître la part des dividendes et réduire celle des salaires ? Nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 20.02.2018
Prélèvement à la source : des aménagements en vue ?
Initialement prévu pour 2018, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera finalement effectif au 01.01.2019. Le temps pour le gouvernement d’intégrer les derniers ajustements prévus par la loi de finances rectificative pour 2017...
VÉHICULES - 20.02.2018
Quoi de neuf pour 2018 ?
Comme tous les ans, les lois de finances apportent leurs lots de nouveautés fiscales. Et les véhicules ne sont pas épargnés, une nouvelle fois...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 14.02.2018
Provision : un doute doit être justifié !
Lorsqu’une entreprise constate que le recouvrement d’une créance est compromis, elle peut envisager de comptabiliser une provision. Mais quels sont les critères qui permettent de justifier du caractère probable de la perte ? Illustration au regard d’un cas jugé...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 14.02.2018
CICE : abaissé... puis supprimé !
Si vous avez un ou plusieurs salariés, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Il vient encore de faire l’objet de modifications, applicables dès 2018, avant sa suppression complète à l’horizon 2019. Que faut-il retenir à ce sujet ?
IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 14.02.2018
IS : une baisse confirmée !
La loi de finances 2017 avait déjà prévu une baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés. Celle pour 2018 l’aménage et surtout, l’accentue...
TVA - DÉDUCTIBILITÉ - 14.02.2018
Déduire la TVA pour un bien n’appartenant pas à votre société
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si une entreprise peut déduire la TVA qui a grevé des dépenses qu’elle a payées et se rapportant à un bien qui ne lui appartient pas. Et donc ?
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 14.02.2018
Souscription au capital d’une PME : plus avantageux en 2018 ?
Si vous souscrivez au capital d’une PME, et pour autant que toutes les conditions soient remplies, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt avantageuse. Et encore plus avantageuse en 2018...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - IMMOBILIER - 14.02.2018
Un nouveau dispositif pour encourager la construction
Afin d’encourager la construction de logements en zone tendue, la seconde loi de finances rectificative pour 2017 instaure un abattement exceptionnel sur certaines cessions de biens immobiliers. Ce qu’il faut savoir pour en bénéficier...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 14.02.2018
Une raison de plus d’opter pour l’amortissement dégressif...
Lorsqu’une entreprise investit dans un nouveau matériel, elle doit ensuite choisir son mode d’amortissement. Or, la baisse annoncée du taux de l’IS, en renforçant l’attrait de l’amortissement dégressif, modifie la donne. Nos conseils pour faire le bon choix...
GESTION - FINANCES - COMPTABILITÉ - 14.02.2018
Établir un budget prévisionnel
Votre société a clôturé son exercice comptable et vous souhaitez anticiper l’avenir par une projection budgétaire pour son prochain exercice... Indispensable pour piloter votre activité. Mais l’exercice n’est pas évident quand on dirige une société créée récemment.
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 14.02.2018
Rédiger une lettre de licenciement personnel sans erreur !
Si vous décidez de licencier un salarié pour un motif personnel, par exemple pour insuffisance professionnelle ou pour faute grave, sachez que les règles concernant la motivation du licenciement ont récemment évolué. Voici de quelle façon...
SOCIÉTÉ - PARTS SOCIALES - 14.02.2018
Faire entrer un nouvel associé dans votre société
Vous êtes à la tête d’une SASU ou d’une EURL soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour développer votre activité, vous avez besoin de nouvelles compétences techniques et/ou commerciales ou d’un nouvel investisseur. Deux options sont possibles.
RELATIONS AVEC LES TIERS - CLIENTS ET FOURNISSEURS - 14.02.2018
Concurrence déloyale : comment vous défendre ?
La liberté de la concurrence autorise les entreprises à conquérir la clientèle de leurs concurrents pour gagner des parts de marché. Mais ce principe a une limite : la loyauté. Comment savoir si vous êtes confronté à un acte de concurrence déloyale ? Comment réagir ?
GESTION - FINANCES - FINANCEMENTS - 14.02.2018
Votre dernier CICE en 2018
Si vous avez des salariés ou que vous cumulez votre fonction de dirigeant avec un contrat de travail, vous pouvez bénéficier, pour 2018, d’un dernier CICE moins élevé.
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 14.02.2018
Quel est votre fonds de roulement en cette fin d’exercice ?
Cet indicateur de gestion vous a peut-être été expliqué lors du démarrage de votre activité. Il permet de savoir si votre société est à l’équilibre financier lors de son exercice comptable. À quoi correspond-il ? Comment se calcule-t-il ? Et que signifie-t-il ?
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 14.02.2018
Où un locataire « privatise » des parties communes...
Dans un immeuble, un locataire a cru pouvoir installer ou entreposer des meubles, effets ou objets personnels, dans les parties communes et ses voisins se plaignent légitimement. Que peut alors faire le bailleur, ou son mandataire ? Ou ne pas faire ? Le point s’impose !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.02.2018
Un souci d’empiètement ?
Lorsque qu’un propriétaire se plaint d’un empiètement, tel à la suite de travaux ou d’une construction, il peut saisir le juge pour faire sanctionner son auteur. Mais peut-il toujours demander que la sanction soit la démolition ? La Cour de cassation s’est prononcée...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - MEUBLÉ - 14.02.2018
Focus sur la fiscalité de la location en meublé
Un régime fiscal particulier s’applique pour l’imposition des revenus locatifs des personnes physiques qui louent des logements en meublé, à des particuliers. Ce régime fiscal vient d’être modifié par le législateur. L’essentiel à savoir de ce qui a changé, ou non...
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - DIVERS - 14.02.2018
Loi Hoguet, ou pas ?
Tel dans le cadre d’opérations immobilières ou pour la gestion locative, des discussions sont parfois permises sur le champ d’application exact de la loi Hoguet, s’agissant des missions ou personnes concernées. Des décisions récentes méritent l’attention...
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.02.2018
Où un vendeur fait tout pour dissimuler du bruit...
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer, une seconde fois, dans une affaire où un acquéreur réclamait l’annulation d’une vente pour dol, en raison de manœuvres destinées à dissimuler des nuisances sonores. Verdict ? Enseignements à tirer ?
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 14.02.2018
Notice pour les congés : retouchée !
Un arrêté ministériel vient (déjà) de modifier la notice réglementaire qui doit désormais être jointe à des congés, dans le cadre d’un bail d’habitation. Des explications...
URBANISME - DIVERS - 14.02.2018
Un seul permis, ou tout est permis ?
Lorsqu’un opérateur envisage de réaliser un « ensemble immobilier » ou plusieurs bâtiments sur une unité foncière, il peut se demander s’il doit nécessairement demander et obtenir un permis de construire (PC) unique. Réponse, au vu d’un important arrêt !
CLAUSE - 13.02.2018
Insérer une clause mobilité géographique ?
Lors de la rédaction d’un contrat de travail, il est opportun de s’interroger sur l’insertion d’une clause de mobilité géographique. Quel est l’intérêt de la clause ? Quelles sont les conditions de validité et de mise en œuvre d’une telle clause ? Questions/réponses.
ACCORD D’ENTREPRISE - 13.02.2018
L’accord de « réponse aux nécessités » : contenu et négociation
Cet accord permet à une entreprise de se sortir d’une situation difficile. Mais la négociation n’est guère simple puisqu’il faut que les syndicats acceptent une réduction des droits des salariés. Voici le contenu de l’accord et les modalités de la négociation d’un tel accord.
ACCORD D’ENTREPRISE - 13.02.2018
L’accord de « réponse aux nécessités » : les lignes directrices
Une des ordonnances du 22.09.2017 permet aux entreprises de négocier un accord dont les dispositions se substituent aux dispositions du contrat de travail relatives à la durée du travail, à la rémunération ou à la mobilité. De quoi s’agit-il ? Objectifs et effets.
CDD - 13.02.2018
Le CDD pour surcroît temporaire d’activité
Vous connaissez un pic d’activité que vous ne pouvez pas absorber avec votre personnel permanent. Vous envisagez donc d’avoir recours à des salariés en CDD pour surcroît temporaire d’activité. De quoi s’agit-il ? Quelles sont les précautions à prendre ?
LICENCIEMENT - 13.02.2018
Quand le salarié écrit après un licenciement...
Vous venez de licencier un salarié. Celui-ci, très certainement sur les conseils d’un syndicat ou d’un avocat, vous adresse une lettre recommandée avec accusé de réception pour contester votre décision. Voici comment réagir au mieux de vos intérêts.
LICENCIEMENT - 13.02.2018
Qualification : le juge n’aggrave pas !
Le juge peut-il requalifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse en licenciement pour faute grave ? Non, dit la Cour de cassation. Enjeux et conseils.
CONTENTIEUX - 13.02.2018
Connaissez-vous la médiation ?
La médiation est un mode alternatif à la décision de justice pour résoudre un litige. De plus en plus utilisée, la médiation présente des avantages dont la participation à la construction de la solution, qui peut être davantage adaptée aux parties. Explications.
IMPOSITIONS DES REVENUS - DÉFICIT - 12.02.2018
Un déficit en 2017, comment faire ?
Vous avez débuté votre activité libérale il y a peu de temps, vous avez engagé plus de dépenses que vous n’avez perçu d’honoraires et votre déclaration n° 2035 fait apparaître un déficit. Qu’allez-vous pouvoir en faire ? Nos conseils...
CHARGES SOCIALES PERSONNELLES - OBLIGATOIRES - 12.02.2018
Vos cotisations sociales personnelles en 2018
Vous avez entendu parler des nouvelles dispositions pour les travailleurs non salariés : suppression du RSI, augmentation de la CSG, réduction des cotisations, ... Alors quels vont être les changements pour votre activité en 2018 ?
BON À SAVOIR - 12.02.2018
Le « data mining » vous concerne-t-il ?
Vous avez entendu dire que le fisc va généraliser son traitement automatisé des données (utilisé pour les entreprises) pour lutter contre la fraude. Mais pouvez-vous être concerné ?
COMPTABILITÉ - OBLIGATIONS - 12.02.2018
Une comptabilité bien tenue = une déclaration simplifiée
À l’approche de l’établissement de votre déclaration n° 2035, vous allez devoir finaliser vos écritures comptables, si vous tenez votre comptabilité vous-même. Et, en tant que médecin, vous vous devez de bien la tenir, ne serait-ce que pour une bonne optimisation fiscale. Nos conseils !
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - 12.02.2018
Vos placements financiers en 2018
L’imposition due sur les gains réalisés par certains de vos placements financiers, assurance-vie et livrets d’épargne a été modifiée depuis le 1er janvier 2018.
BANQUE - COMPTE - 12.02.2018
Compte bancaire professionnel : obligatoire ou pas ?
Votre banquier vous incite à ouvrir un compte bancaire professionnel pour votre activité professionnelle. Vous vous interrogez sur l’obligation de disposer d’un tel compte et sur ses avantages ou non. Nos conseils...
DÉCLARATIONS FISCALES - RECETTES IMPOSABLES - 12.02.2018
Que faut-il entendre par recettes professionnelles ?
L’heure de l’établissement de votre déclaration approche et vous vous demandez ce que vous devez comptabiliser au sein de vos recettes professionnelles, en plus de vos honoraires ? Nos conseils pour n’être imposé que sur ce qui l’est vraiment...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 12.02.2018
Vos recours lors d’un redressement suite à un contrôle fiscal
Le vérificateur vous a fait savoir le maintien de tout ou partie des redressements envisagés à la suite du contrôle fiscal de votre cabinet... mais si vous estimez sa position inéquitable, certains recours s’offrent à vous. Lesquels ?
BON À SAVOIR - 12.02.2018
Perte de chèques par votre banque ?
Les chèques de vos patients que vous avez déposés à votre banque ont été perdus. Quels recours avez-vous ? Nos conseils...
VIE DU CABINET - RETRAITE - 12.02.2018
Possible cumul emploi-retraite ?
En tant que travailleur indépendant, vous pouvez maintenir et poursuivre votre activité une fois vos droits à la retraite ouverts. Mais comment fonctionne concrètement ce cumul emploi-retraite ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE FISCAL - 12.02.2018
Secret médical, principe absolu ou pas ?
Vous savez pertinemment qu’en tant que médecin vous êtes soumis au secret professionnel également appelé secret médical, qui est un des piliers de l’exercice de votre profession. Mais ce principe général et absolu supporte des exceptions (et le fisc n’en fait pas partie). Lesquelles ?
VIE DU CABINET - DIVERS - 12.02.2018
Votre droit au compte personnel de formation (CPF) !
Depuis le 1er janvier 2018, vous pouvez bénéficier d’un compte de formation professionnel en tant que professionnel libéral afin d’acquérir des heures de formation et une large prise en charge des frais de formation. Mais comment en bénéficier et quels avantages pour vous ?
PATRIMOINE DU LIBÉRAL - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 12.02.2018
« Flat tax », mode d’emploi !
Vous entendez parler de « flat tax », réforme du régime de taxation des revenus du capital par la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique. Mais comment et à quels revenus s’applique-t-elle ? Et comment seront imposés vos revenus en 2018 ?
