2018 -
Août
FISCALITÉ DES REVENUS - DÉFICIT - 30.08.2018
Déficit « BNC » : oubli, erreur, ... comment rectifier ?
Vous avez dégagé un déficit BNC en 2017 (ou au cours d’années antérieures) et vous realisez que vous avez mal renseigné les informations relatives à ce déficit sur votre déclaration de revenu. Tout n’est pas perdu mais démarches et formalisme doivent être respectés dans les délais.
FISCALITÉ DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 30.08.2018
Prélèvement à la source, réductions et crédits d’impôts ?
En déclarant vos revenus 2017, vous avez constaté que votre futur taux de prélèvement à la source (PAS) ne tenait pas compte de vos réductions et crédits d’impôts dans son calcul. Est-ce normal ? Est-il possible de modifier ce taux ? Nos conseils...
FISCALITÉ DES REVENUS - PLUS ET MOINS VALUES - 30.08.2018
Exonération de plus-values : article 151 septies A du CGI
Vous envisagez de céder votre cabinet pour partir à la retraite et vous savez qu’un régime d’exonération de vos plus-values est possible. Mais quelles sont les conditions d’application et pouvez-vous en bénéficier ? Question à laquelle la CAA de Lyon a récemment répondu...
FISCALITÉ DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 30.08.2018
Le prélèvement à la source et vos revenus fonciers ?
Vous le savez, le dispositif de prélèvement à la source (PAS), pour l’impôt sur le revenu, deviendra opérationnel à partir du 01.01.2019. Mais quelles sont ou seront les conséquences du dispositif pour l’imposition de vos revenus fonciers ?
FISCALITÉ DES REVENUS - 30.08.2018
Une erreur dans votre déclaration ?
Votre déclaration fiscale a été envoyée dans les temps, mais de retour de vacances, vous vous rendez compte que vous avez commis une erreur...
FISCALITÉ DES REVENUS - DÉCLARATIONS ET PAIEMENTS - 30.08.2018
Intérêts moratoires et intérêts de retard
Vous avez entendu dire que le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires avait diminué depuis le 01.01.2018. Mais en quoi consistent exactement ces intérêts et dans quels cas s’appliquent-ils ?
FISCALITÉ DES REVENUS - EXONÉRATIONS - 30.08.2018
Installé en ZRR : et si vous transférez votre cabinet ?
Installé en ZRR et bénéficiaire de mesures fiscales favorables, vous envisagez de transférer votre cabinet en dehors de votre commune d’installation. Mais, avant ce transfert, il vous faut apprécier les incidences fiscales et éventuelles sanctions pécuniaires qui peuvent en découler.
BON À SAVOIR - 30.08.2018
Échéancier Urssaf 2018 rectificatif !
Fin juin 2018, un nouvel échéancier de cotisations 2018 vous a été adressé. Celui-ci annule et remplace celui qui vous avait été adressé en décembre 2017.
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - 24.08.2018
Adieu l’ESRIS, place à l’ERP !
Un nouveau formulaire réglementaire est désormais à utiliser, pour régulariser en ordre « l’état des risques » requis en vente ou location. Explications !
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENT LOCATIF - 24.08.2018
Dispositif Pinel et délai d’achèvement en VEFA
Pour bénéficier du dispositif Pinel, à la suite de l’achat d’un logement dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la loi impose de respecter un délai d’achèvement. L’administration fiscale vient d’apporter d’importantes précisions, à ce sujet. Lesquelles ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.08.2018
Droit de « préférence » du locataire : du nouveau !
La Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la portée et le régime juridique du droit légal de préférence désormais reconnu au locataire, lorsqu’un bailleur décide de vendre des locaux loués sous bail commercial. Certaines règles nouvelles sont à intégrer !
BAIL D’HABITATION - LOYER - 24.08.2018
Le point sur la fixation du loyer en (re)location
Sans surprise, les pouvoirs publics ont décidé de reconduire le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers des logements reloués à titre de résidence principale. Il y a aussi du nouveau pour le dispositif d’encadrement des loyers, créé par la loi Alur ! Faisons le point...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 24.08.2018
Où un locataire décède...
Au décès d’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation, la loi du 6 juillet 1989 organise un mécanisme qui permet à l’un de ses proches de bénéficier du transfert du bail à son profit. Ce mécanisme n’est pas sans comporter une limite, au vu d’un important arrêt !
BAIL COMMERCIAL - CONGÉS - 24.08.2018
Un souci pour la motivation d’un congé ?
Lorsqu’un bailleur délivre un congé pour refuser le renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction, il se doit de fournir des motifs au locataire. Mais que se passe-t-il si un congé n’est pas motivé, ou « mal » motivé ? La Cour de cassation s’est prononcée...
URBANISME - DIVERS - 24.08.2018
Recours contentieux contre les permis : du nouveau !
L’examen d’un décret « fourre-tout », publié le 18 juillet 2018, révèle qu’il comporte d’importantes dispositions nouvelles qui intéressent les opérateurs, confrontés à un litige avec un tiers pour un permis de construire (PC) ou d’aménager (PA). Tour d’horizon !
IMPOSITION DES ENTREPRISES - FRAIS ET CHARGES - 24.08.2018
Frais de restaurant et d’hôtel : une déductibilité très encadrée !
Vous êtes souvent amené à engager des frais d’hôtel et de restaurant pour vous rendre à des congrès, des salons professionnels, ou tout simplement pour aller à la rencontre de vos clients et de vos fournisseurs. Nos conseils pour pouvoir déduire ces frais...
VIE DE L’ENTREPRISE - LOCAL PROFESSIONNEL - 24.08.2018
Si vous reprenez un droit au bail...
Vous envisagez de récupérer des locaux pour y installer votre entreprise en vous substituant au locataire précédent dans les termes du contrat qu’il avait lui-même négocié. À quoi devez-vous faire attention ? Et d’un point de vue fiscal ? Nos conseils...
FRAIS ET CHARGES - 24.08.2018
Bientôt des cadeaux pour vos clients ?
La rentrée des classes vient à peine d’avoir lieu que vous recevez déjà des prospectus en vue des cadeaux d’affaires de fin d’année. Nos conseils si vous envisagez d’en faire...
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS D’IMPÔT - 24.08.2018
Le CIMR : un nouveau crédit d’impôt... éphémère !
Si la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) ne se traduira pas par une véritable année blanche, il n’en demeure pas moins que vos revenus « habituels », comme notamment votre rémunération, perçus cette année, ne seront pas imposés...
IMPOSITION DES REVENUS - REVENUS FONCIERS - 24.08.2018
Revenus fonciers : les incidences de la transition vers le PAS
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS) à compter du 01.01.2019, des dispositions ont été prévues pour éviter les effets d’aubaine liés à l’absence d’imposition des revenus 2018. Qu’est-il prévu en matière de revenus fonciers ?
RELATIONS AVEC LE FISC - PÉNALITÉS ET SANCTIONS - 24.08.2018
Le contraire de bonne foi : manquement délibéré !
Si, à l’occasion de redressements fiscaux, l’administration estime que vous n’êtes pas de bonne foi, elle vous appliquera une pénalité pour « manquement délibéré ». En clair, elle vous accusera de mauvaise foi : à quelles conditions ?
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 24.08.2018
Revenus réputés distribués... à qui ?
Si, au cours du contrôle de votre entreprise, le fisc considère qu’elle a pris en charge des dépenses au bénéfice exclusif d’un tiers, elle refusera leur déduction et vous obligera en plus à désigner ce bénéficiaire. Et si vous refusez ? Un cas jugé récemment...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 24.08.2018
Comment est révisé votre premier loyer commercial ?
En cours de bail, votre loyer commercial peut être révisé tous les trois ans (révision triennale légale) ou selon une autre périodicité de révision si cela est prévu par votre contrat (clause d’indexation ou d’échelle mobile). Explications.
GESTION - FINANCES - FACTURES - 24.08.2018
Comment conserver vos factures d’achat ou de vente ?
Vous vous interrogez sur les modalités de conservation des pièces comptables, plus particulièrement les factures clients et fournisseurs. Pour éviter les mauvaises surprises lors d’un contrôle fiscal, voici les règles essentielles à retenir.
FISCALITÉ - PLUS ET MOINS-VALUES - 24.08.2018
Cession d’un fonds de commerce avant 5 années d’exploitation
Pour développer son activité, votre société acquiert un second fonds de commerce qu’elle revend moins de 5 ans après son acquisition. Cette plus-value sera-t-elle exonérée d’impôt sur les sociétés ?
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 24.08.2018
CGV : de nouvelles pénalités de retard
Pour fixer les pénalités de retard dans vos CGV entre professionnels, un nouveau taux d’intérêt minimal est à prendre en compte depuis le 01.01.2018.
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 24.08.2018
Contrôle fiscal : pas de trêve l’été
Les contrôles fiscaux sont de moins en moins neutralisés pendant la période estivale. Vous êtes donc susceptible de recevoir un avis de vérification de comptabilité autant en juillet ou août qu’en mars ou octobre. Explications et conduite à tenir.
ASSURANCES - MATERNITÉ - 24.08.2018
L’arrivée d’un enfant quand on est à la tête de la société
La maternité est synonyme de droits pour la dirigeante non salariée à condition d’avoir cotisé auprès de son régime de Sécurité sociale. Les prestations maternité versées sont-elles soumises à cotisations et impôts ? Nous vous proposons de faire un point.
COMMERCE - MARKETING FOURNISSEURS - 24.08.2018
Rupture des relations commerciales en période de crise
Si vous êtes contraint de réduire ou cesser vos commandes auprès d’un fournisseur en raison d’un contexte économique difficile, la responsabilité de votre société peut-elle être engagée pour rupture brutale des relations commerciales établies ?
Rupture conventionnelle collective - Forfait social - 23.08.2018
RCC et forfait social : changement de régime ?
En application des textes, l’indemnité de rupture conventionnelle collective est soumise au forfait social selon les règles de droit commun. Mais ce n’était pas la volonté initiale...
PAS - Taux - 23.08.2018
Quel taux de PAS appliquer, et comment ?
Taux individuel, grille de taux par défaut, taux neutre, absence de taux... Telles sont les nouvelles expressions liées au PAS que vous allez très bientôt devoir maîtriser. Nos explications sur ces différentes notions et la façon dont elles se combinent.
Rupture du contrat - Rupture conventionnelle - 23.08.2018
Rupture conventionnelle : gérer les incidents !
La rupture conventionnelle (RC) ne se déroule pas toujours comme prévu... La jurisprudence vient d’apporter d’importantes précisions sur la solution d’incidents pouvant survenir.
Cotisations - Assiette - 23.08.2018
Assiette Csg/cotisations : pas vraiment de changement !
Une ordonnance du mois de juin, applicable au 01.09.2018, redéfinit l’assiette de la Csg, qu’elle utilise ensuite pour fixer celle des cotisations. Prise « à droit constant », elle n’est donc pas censée changer les règles applicables, mais seulement les réécrire (ord. 2018-474 du 12.06.2018) .
Absences - Maladie - 23.08.2018
IJSS et PAS : les détails du traitement paie
Bien que les IJSS ne soient pas à déclarer dans le net fiscal du salarié, l’employeur qui pratique la subrogation doit les soumettre au PAS sur le bulletin de paie du salarié. Voici le détail des règles que vous aurez fréquemment à appliquer, illustrées d’un exemple.
Absences - Maladie - 23.08.2018
Plafond et maladie non indemnisée : nouveaux réflexes !
La proratisation du plafond en cas d’absence non rémunérée, obligatoire depuis le 01.07.2018, modifie la gestion en paie des absences maladie, mais aussi le calcul du maintien du salaire net. Voyons les différentes incidences de ces règles sur vos bulletins de salaire.
Réglementation - Actualité - 23.08.2018
Loi avenir professionnel : 1er catalogue des mesures
Cette loi a été difficilement adoptée, après abandon de certaines modifications d’envergure initialement prévues, notamment sur la contribution-formation. Voici un premier point sur ce qui va réellement changer pour vous, sous réserve de sa validation constitutionnelle (loi à paraître) .
RELATION DE TRAVAIL - 20.08.2018
Poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions
Un salarié, quelle que soit sa qualification, peut faire l’objet de poursuites pénales pour des actes accomplis en exécution de son contrat de travail. Celui-ci a intérêt à prendre un avocat pour assurer sa défense. Savez-vous que ses frais d’avocat sont à votre charge ?
PÉRIODE D’ESSAI - 20.08.2018
Rigueur impérative
Prévoir une période d’essai lors d’une embauche semble à la fois banal et simple. À bien y regarder, la période d’essai présente quelques chausse-trappes qui peuvent faire produire à l’éventuelle rupture de la période d’essai les effets d’un licenciement abusif.
LICENCIEMENT - 20.08.2018
Certitudes et interrogations sur les effets du licenciement
Vous venez de notifier un licenciement. Vous savez que, sauf faute grave ou lourde, cette décision emporte un préavis, une indemnité de licenciement et le versement d’une indemnité pour les congés payés acquis non pris. Restent des interrogations...
DURÉE DU TRAVAIL - 20.08.2018
Cumul irrégulier d’emplois
La loi fixe des durées maximales de travail, par jour et par semaine. Lorsqu’un salarié cumule plusieurs emplois, ces limites peuvent être franchies. Conséquences et conseils.
HEURES SUPPLÉMENTAIRES - 20.08.2018
Heures supplémentaires : ce qui peut être négocié
Le Code du travail définit les heures supplémentaires comme celles qui sont accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente. Mais de nombreuses règles peuvent être fixées par accord collectif. Voyons...
MÉDECINE DU TRAVAIL - 20.08.2018
Comment contester les avis du médecin du travail ?
La loi du 08.08.2016, l’ordonnance du 22.09.2017 et la loi du 29.03.2018 ont modifié, par tâtonnements successifs, la procédure de contestation des avis du médecin du travail. Désormais, le conseil de prud’hommes est compétent. Détaillons cette procédure.
TRANSACTION - 20.08.2018
Actualité du régime social des indemnités transactionnelles
Le régime social des indemnités transactionnelles pour prévenir la contestation d’un licenciement paraissait précisément fixé par la loi. Plusieurs décisions très récentes de la Cour de cassation jettent le trouble. Explications et recommandations.
