2007 - Juin
Lorsque vous vendez des actions, vous êtes imposé sur la plus-value, sauf lorsque le montant n’excède pas un certain seuil, qui vient d’être revu à la hausse.
Vous reconnaissez votre dette ?
L’administration dispose d’un délai de 4 ans pour obtenir paiement des impôts mis à votre charge à la suite d’un contrôle. Ce délai est interrompu lorsque vous reconnaissez la dette d’impôt, même si la reconnaissance est dite « tacite »...
Emploi d’un salarié à domicile : du changement !
Si vous avez recours au service d’une personne à domicile pour garder des enfants, effectuer du soutien scolaire ou des cours à domicile, vous avez droit à un avantage fiscal, dont la nature vient d’évoluer…
Pensez à la taxe sur les voitures de société !
Si vous envisagez d’acheter ou de vendre une ou des voitures, ayez à l’esprit le coût induit de la taxe sur les voitures de société. Pourquoi ? Parce que son mode de calcul particulier peut permettre une optimisation…
Du neuf pour les donations… version fiscale !
La Loi de Finances rectificative pour 2006 apporte plusieurs précisions relatives aux donations et successions. A cet égard, faisons le point concernant notamment les nouveautés en matière de donations-partages et droit temporaire au logement au profit du conjoint survivant…
Si vous réalisez des livraisons intracommunautaires…
Si vous réalisez des exportations ou des livraisons intracommunautaires (vers des clients assujettis dans leur pays), vous ne collectez pas de TVA mais vous la payez auprès de vos fournisseurs. Peut-on éviter le paiement de cette TVA ?
Quel type d’impôt choisir pour la « famille » ?
Une SARL est, par principe, normalement soumise à l’impôt sur les sociétés. Mais, s’il s’agit d’une SARL dite « de famille », une option est possible. De quoi s’agit-il exactement ? Est-ce intéressant ?
Qui peut faire l’entretien préalable à votre place ?
Vous décidez de procéder au licenciement d’un salarié. Mais vous êtes indisponible le jour de l’entretien préalable. Pouvez-vous confier cette mission à un autre salarié, à une personne extérieure (avocat, expert-comptable) ?
« On ne veut pas travailler plus ! »
Qui d’entre vous n’a pas été confronté à une commande urgente, un surcroît d’activité, l’absence d’un salarié… et la nécessité de faire effectuer des heures supplémentaires (HS). Question : les salariés peuvent-ils refuser ?
« Est-il possible de moins payer un intérimaire ? »
Surcroît temporaire d’activité, nécessité de remplacer un salarié malade ou accidenté… Vous décidez de faire appel à un intérimaire. C’est pratique et souvent rapide. Mais pouvez-vous verser à l’intérimaire un salaire plus faible ?
La saison des congés arrive. Si un salarié tombe malade avant ou après le départ programmé en congés, perd-il ou conserve-t-il ses droits à congés ? Perçoit-il une indemnité de congés payés ou une indemnité maladie ?
Il n’est pas celui qu’on croyait !
Lors de son embauche, un salarié a prétendu avoir telle expérience, posséder tel diplôme… Vous découvrez que ce n’est pas exact. Comment réagir ?
Des réductions pour le personnel ?
Vous fabriquez ou vous commercialisez des biens ou des services d’usage courant. D’où l’idée de fournir gratuitement ou à moindre prix ces biens ou services à vos salariés. En échappant aux cotisations sociales ?
Une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière à votre charge. Mais au fait, quand payer cette contrepartie pécuniaire ?
Un abonné nous a demandé si un vérificateur pouvait venir contrôler les mêmes années plusieurs fois. En principe non, mais, comme toujours, des exceptions viennent nuancer ce principe…
Devrez-vous payer de la taxe sur les salaires ?
Si vous n’êtes pas assujettis à la TVA ou si vous ne l’êtes pas sur 90 % au moins de votre chiffre d’affaires, vous êtes assujettis à la taxe sur les salaires. Cela signifie que vous réalisez des opérations soumises à la TVA et d’autres non, ce qui suppose de calculer un pourcentage de déduction : le prorata TVA.
Vous vendez une maison inachevée ?
Vous faites construire ce qui deviendra votre résidence principale. La maison à peine achevée, vous devez déménager à 500 km de chez vous avant même d’avoir déménagé. Plus-value imposable ?
Véhicules : faut-il acheter ou opter pour le leasing ?
Vous envisagez l’achat d’une voiture : on vous propose l’achat en direct ou la solution « crédit-bail ». Quelle peut être la meilleure solution, sur le plan fiscal : amortissement, TVA, taxe professionnelle… ?
Vous avez rempli et envoyé votre déclaration de revenu et vous vous rendez compte que vous vous êtes trompé. Comment faire ?
Vous venez en aide à une filiale…
Une société laisse à la disposition d’une SCI, dont elle détient 99,97 % du capital, la quote-part de bénéfices lui revenant, sans réclamer d’intérêts. L’administration fiscale a estimé qu’il s’agissait d’un acte anormal de gestion…
Ne rembourser que les intérêts, dans un premier temps ?
Vous envisagez un investissement locatif et vous envisagez de recourir à l’emprunt. Voici un article qui va vous permettre d’optimiser, fiscalement, votre crédit bancaire.