2009 - Juin
Régler un contentieux... sans contentieux !
Un différend vous oppose à l’administration fiscale ? Porter ce litige devant les tribunaux est long, coûteux et donc décourageant. Pourquoi ne pas demander l’intervention du conciliateur fiscal départemental ou du médiateur du Minefi ?
Mention expresse : faute avouée... à moitié pardonnée
En règle générale, lorsque l’administration fiscale rehausse une imposition, elle assortit cette majoration des intérêts de retard, sauf si vous avez eu recours à la « mention expresse ». Illustration…
Louez et déduisez jusqu’à 37 % du prix du logement !
Vous cherchez un moyen de réduire vos impôts et de vous constituer un patrimoine ? Acheter un logement neuf et le louer répond à ces deux attentes. Faisons le point sur le nouveau dispositif « Scellier »...
Une donation déguisée en vente…
Un neveu achète à sa tante une maison d’habitation moyennant une rente viagère. Peu de temps après, survient le décès de cette dernière. L’administration a analysé les conditions de cette vente. Qu’en est-il ressorti ?
Le lease-back pour doper la trésorerie
Votre entreprise, en besoin de trésorerie, détient un ou plusieurs immeubles dont elle souhaite conserver la jouissance. Ce qui suit peut vous intéresser...
Travaux immobiliers : attention à la TVA à la revente !
Effectuer des travaux dans un immeuble est chose courante : réhabilitation, rénovation. Mais attention, la revente d’un bien dans les cinq ans de la réalisation de certains travaux peut conduire à des désagréments…
Vous avez pensé au rapport de gestion ?
L’image des syndics a été ternie ces derniers mois par la multiplication de publications et articles de presse peu flatteurs. De quoi susciter un climat de suspicion malsain en AG pour le quitus... Un moyen de restaurer la confiance ?
Vendre un bien donné : seul ou en famille ?
Un client a l’opportunité de vendre vite un bien reçu par donation de son père, aujourd’hui veuf. Il se demande s’il a besoin de son accord, voire de celui d’autres membres de sa famille, pour finaliser la vente. Que lui répondre ?
Après l’éco-prêt, vive l’écosubvention ?
Vous n’aurez sans doute pas échappé à la campagne médiatique qui a suivi le lancement par l’ANAH de son « écosubvention », une aide accordée pour le financement de certains travaux. Mais approfondissons la question…
Scellier : pour quels avantages ?
Dès lors qu’un investisseur procède à une acquisition avec le dispositif Scellier, il peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Dans sa récente instruction, le fisc est aussi venu apporter des précisions sur son régime. Que faut-il en savoir ?
La faute de l’entrepreneur exonère-t-elle le bailleur ?
Un entrepreneur qui a (mal) réalisé des travaux sur un bien (mis) en location peut être (in)directement à l’origine d’accidents ou de troubles, au préjudice d’un locataire. Le bailleur peut-il s’en prévaloir pour dégager toute responsabilité ?
Le point sur le congé du locataire
Un an après la réforme issue de la loi LME, certaines règles applicables au congé triennal du locataire font encore débat. Examinons les points sensibles…
Scellier : pour quels investissements ?
L’instruction fiscale sur le dispositif de défiscalisation « Scellier » vient d’être publiée. Elle fixe la « doctrine » du fisc sur pas moins de 65 pages, sans compter les annexes. Voyons l’essentiel pour le champ d’application du dispositif…
Fiche de présentation : un droit à l’erreur !
Dans une affaire récente, une agence immobilière a vu sa responsabilité recherchée par un acquéreur sous prétexte d’erreurs dans la fiche de présentation d’une maison. La décision, passée curieusement inaperçue, mérite l’attention…
La loi de 1965 encore modifiée !
Comme si la loi Boutin n’avait pas suffit, la loi du 12.05.09 est venue retoucher pas moins de 9 articles de la loi du 10.07.65. Si l’objectif était de procéder à un simple toilettage des textes, des nouveautés sont à intégrer… Impact ?
L’application du taux réduit de la TVA répond à des conditions strictes s’agissant des travaux réalisés dans les locaux d’habitation. La question de son application se pose aussi pour les travaux « extérieurs ». Qu’en est-il ?
« J’ai toujours oublié de réviser le loyer… »
Une SCI vous confie la gestion d’un bail de six ans, venant d’être tacitement renouvelé. Mais le gérant explique qu’il avait jusqu’ici négligé de réviser le loyer.Il vous demande donc de réclamer des arriérés au locataire ! Comment faire ?
Le propriétaire d’un bâtiment très vétuste, ou venant d’être incendié, souhaite pouvoir le reconstruire. Mais il est désormais situé dans une zone inconstructible ou soumise à un COS insuffisant… Inutile d’aller plus loin ? Pas si sûr…
Où le vendeur se retrouve bailleur…
Un couple intéressé par un bien « difficile » à vendre voudrait d’abord le louer, le temps de financer son achat. Le vendeur est prêt à l’accepter… Halte là !
Vente d’un bien indivis : du changement !
En discussion depuis près d’un an, la loi de simplification et de clarification du droit a été votée et publiée au JO du 13.05.09. Parmi ses mesures « fourre-tout », l’une d’elle vise à faciliter la vente des biens en indivision. Voyons cela…