2013 -
Mai
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 28.05.2013
Exonération de plus-value... et aléas de la vie
Un client se voit contraint de vendre un logement après sa séparation avec son conjoint ou le logement d’un parent dont il a hérité après son décès. Pourra-t-il prétendre à un régime de faveur au titre de la taxation sur la plus-value ?
RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - 28.05.2013
Pas de mansuétude pour les syndics...
Si de récentes affaires révèlent que les juges du fond peuvent faire preuve de clémence à l’égard des syndics de copropriété lorsque leur responsabilité ou garantie est recherchée, la Cour de cassation « veille au grain ». Illustrations...
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 28.05.2013
Focus sur le droit de préemption du « fermier »
Lorsque le propriétaire veut vendre un terrain loué à un agriculteur avec un bail rural, la loi reconnaît à celui-ci un droit de préemption. Sous peine de risquer l’annulation de la vente, que faut-il faire pour le purger en ordre ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 28.05.2013
Taxe sur les logements vacants : du nouveau !
Avec la parution au JO du décret attendu, on sait désormais enfin à quoi s’en tenir sur la liste des communes où s’applique, pour le parc privé, la taxe sur les logements vacants (TLV). Le point sur les logements concernés... ou non !
BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 28.05.2013
Un simple préavis d’un mois... à bon droit ?
Pour pouvoir plus vite déménager cet été ou s’épargner deux mois de loyer, un locataire peut être tenté de se prévaloir d’un préavis réduit à un mois... Mais encore faut-il qu’il puisse disposer d’un « bon » motif ! Le point en la matière...
VENTE IMMOBILIÈRE - BIEN À VENDRE - 28.05.2013
« Après la vente... je vide les lieux ! »
Sur le point de signer un compromis pour sa maison avec un acquéreur trouvé par vos soins, un couple vous précise qu’il va vider les lieux de tout son mobilier mais aussi de divers équipements : cuisine équipée, etc. Mais est-ce si simple ?
URBANISME - DIVERS - 28.05.2013
Diviser pour construire = lotir ?
Un client veut diviser un terrain pour en céder une partie déjà bâtie et faire construire sur le reliquat. Cette opération constitue-t-elle un lotissement ?
SOCIÉTÉ - DIFFICULTÉS - 27.05.2013
Chômage partiel : et si vous y retrouviez votre compte ?
Ce système, souvent délaissé par certaines entreprises, constitue pourtant une mesure intéressante quand il s’agit de difficultés économiques ponctuelles. Simplifié récemment, il vient d’être prolongé jusque juillet. Nos conseils...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 27.05.2013
Pourquoi créer une SCI ?
Vous envisagez d’acquérir un bien immobilier pour votre entreprise et votre entourage vous pousse à créer une SCI. Cette option présente de multiples avantages, mais ne doit pas pour autant être systématique. Nos conseils...
RESSOURCES HUMAINES - RUPTURE DU CONTRAT - 27.05.2013
Votre salarié est en prison : que faire ?
Un accident de la route responsable, une bagarre qui tourne mal et vous apprenez que votre salarié est en prison. Quelle attitude devez-vous adopter vis-à-vis de lui ? Nos conseils pour gérer cette situation particulière...
GESTION - FINANCES - TRÉSORERIE - 27.05.2013
Crédit de trésorerie : reculer pour mieux sauter ?
En faisant le point sur vos charges, vous vous rendez compte que les frais bancaires sont élevés en raison de commissions d’intervention ou encore, vous êtes constamment à découvert. Vous sollicitez votre banque pour un emprunt...
RELATIONS AVEC LES TIERS - BANQUE - 27.05.2013
Vol ou perte de la carte bancaire...
Vous vous apprêtez à payer l’addition après un repas d’affaires mais voilà, votre portefeuille a disparu. Que risquez-vous en cas de débits frauduleux avec votre carte bancaire ? Que devez-vous faire ? Nos conseils...
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 27.05.2013
Un 2e acompte d’IS pour le 17 juin ?
Votre entreprise, soumise à l’IS, doit en principe verser un deuxième acompte d’IS pour le 17.06.2013 si elle a clôturé au 31 décembre. Nos conseils...
DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 27.05.2013
Comment se prémunir de la faute de gestion ?
Le climat actuel tend à se méfier de procéduriers qui savent parfois trouver des failles où les juges peuvent donner raison. La faute de gestion est souvent lourde de conséquence pour le dirigeant. Quelques points à surveiller...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - VENTE - 24.05.2013
Vente d’immeuble et entreprise
Une entreprise décide de mettre en vente (par vos soins) son local commercial dans la perspective d’acquérir de nouveaux murs, plus grands et mieux adaptés à l’exercice de son activité. Comment sera imposée la plus-value réalisée ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 24.05.2013
Des primes d’assurance... déductibles ?
Dans le cadre de la détermination des revenus fonciers, il faut retrancher des recettes foncières l’ensemble des charges et des dépenses qui sont légalement admises en déduction. Mais qu’en est-il pour les primes d’assurance ?
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 24.05.2013
Les réformes... c’est maintenant ?
Nous sommes légitimement interrogés par de nombreux abonnés sur l’état d’avancement des « vastes » réformes annoncées par les pouvoirs publics, de nature à impacter le secteur de l’immobilier. Tentons de faire le point...
AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 24.05.2013
Mandat de vente et droit à rémunération
Par un important arrêt, la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut réclamer une commission à l’une des parties.
VENTE IMMOBILIÈRE - TERRAIN À BÂTIR - 24.05.2013
Vendre/acheter un terrain... en zone à urbaniser ?
Le gouvernement s’apprête à engager une réforme de nature à impacter le régime de certains terrains situés en zone à urbaniser (AU) d’un PLU. Mieux vaut anticiper côté propriétaires, professionnels et mandataires... C’est-à-dire ?
TRAVAUX - DIVERS - 24.05.2013
RT 2012 : à la trappe ?
Le Conseil d’État vient d’annuler un arrêté fixant des règles techniques pour respecter la réglementation thermique 2012. Alors, c’est un cataclysme ?
DIAGNOSTICS IMMOBILIERS - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - 24.05.2013
Nouvel « état des risques » : mise au point !
Les pouvoirs publics ont enfin jugé utile de communiquer le nouveau formulaire réglementaire qui sera à régulariser, à partir du 1er juillet 2013, pour l’état des risques exigé en vente et location. Des clarifications s’imposent...
PRÉAVIS - NON-EXÉCUTION - 24.05.2013
Dispense de préavis : règles et conséquences
Vous avez licencié un salarié ou l’un d’entre eux démissionne. Se pose alors la question du préavis. Vous pouvez décider de dispenser le salarié de l’effectuer. Savez-vous comment faire en pratique et quelles en sont les conséquences ?
CONTRAT - LIEU DE TRAVAIL - 24.05.2013
Clause de mobilité : derniers éclaircissements des juges
La clause de mobilité permet un changement de lieu de travail, en dehors du secteur géographique où le salarié était employé, sans nécessité de recueillir son accord. Mais des conditions sont requises. Les précisions des juges.
ENCADREMENT - TEMPS DE TRAVAIL - 24.05.2013
Respectez l’autonomie de vos cadres !
Un cadre en forfait jours vous réclame des heures sup’. Si le juge constate une absence d’autonomie de celui-ci, il n’hésitera pas à le soumettre au régime de droit commun (35 h/semaine). Illustrations d’un contentieux en plein essor.
DISCIPLINAIRE - PROCÉDURE - 24.05.2013
Vous sanctionnez : les questions à vous poser
Un salarié a un comportement que vous estimez inadmissible et vous souhaitez sanctionner. Connaissez-vous exactement les règles de base en la matière ? Comment procéder au mieux et en toute sécurité ?
CONTRAT DE GÉNÉRATION - 24.05.2013
Le contrat de génération : les détails du dispositif
Le contrat de génération a fait l’objet d’un décret (n° 2013-222 15.03.2013) relatif aux conditions de sa mise en œuvre (contenu, aide financière, etc.). Que devez-vous en retenir ?
CDD - MOTIFS - 24.05.2013
Jobs d’été : pouvez-vous recourir au CDD ? Comment ?
Vous avez reçu des candidats pour embaucher cet été afin d’organiser la période estivale (CP, moissons, etc.). Savez-vous exactement quel type de contrat conclure ? Et quelle rémunération verser ?
CONDITIONS DE TRAVAIL - 24.05.2013
Le télétravail, questions fréquentes
Le télétravail vous permet de faire travailler un salarié chez lui. Les avantages sont multiples, mais la pratique est encadrée. Comment agir en toute sécurité ?
VIE DE L’ENTREPRISE - CLÔTURE DES COMPTES - 16.05.2013
À l’heure de l’AG et de la distribution des dividendes...
Si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, vous allez devoir tenir une assemblée générale avant le 30 juin et y décider de verser ou non des dividendes. La fiscalité a été durcie... et si vous décidiez un versement en nature plutôt ?
VIE DU DIRIGEANT - CAUTIONNEMENT - 16.05.2013
Si vous vous êtes porté caution pour votre société...
Vous vous portez caution des dettes de votre société envers votre banque. En cas de souci, vous serez ainsi appelé à régler les sommes dues à la banque. Mais avant de payer, il y des choses à vérifier. Un cas vécu récemment...
VIE DE L’ENTREPRISE - RESTRUCTURATIONS ET CHANGEMENTS - 16.05.2013
SARL : passer en SA ou SAS ?
Maintenant que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux cotisations RSI s’ils dépassent 10 % du capital social, on entend souvent dire que changer de statut juridique serait intéressant. Nos conseils...
TAXES - 16.05.2013
CFE : pour le 17 juin ?
Selon le montant de la cotisation foncière des entreprises payé en 2012, votre entreprise doit verser un acompte pour le 17 juin prochain. Nos conseils...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - ISF - 16.05.2013
Qui doit faire une déclaration d’ISF cette année ?
Les particuliers qui disposent d’un patrimoine net au 01.01.2013 d’au moins 1 300 000 € devront payer l’impôt de solidarité sur la fortune. Voici quelques rappels et conseils à ce sujet, à l’heure de remplir, ou pas, vos déclarations…
IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 16.05.2013
Faire des dons « sans argent » pour réduire vos impôts
Verser un don à une association permet de bénéficier d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Mais pour bénéficier d’un tel avantage, saviez-vous qu’il n’était pas forcément nécessaire de faire un don en espèces ? Nos conseils...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - PLUS ET MOINS-VALUES - 16.05.2013
Plus-value sur résidence principale et divorce...
Lorsque l’immeuble vendu constitue effectivement la résidence principale du vendeur au jour de la vente, la plus-value est exonérée d’impôt. Mais que se passe-t-il en cas de divorce lorsque les ex-époux ne résident plus ensemble ?
URBANISME - DIVERS - 14.05.2013
Recours abusifs : du nouveau !
Tout professionnel qui se voit accorder un permis sait qu’il n’est pas à l’abri d’un recours « mal intentionné » de tel ou tel... Mais ça bouge enfin à ce sujet !
TRAVAUX - GARANTIES LÉGALES - 14.05.2013
Faute dolosive = recours post-décennal ?
Un maître d’ouvrage ou acquéreur est confronté à de graves désordres... mais il est désormais forclos pour agir sur le terrain de la garantie décennale. Peut-il néanmoins agir sur celui du dol ? Un important arrêt mérite l’attention...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 14.05.2013
Les intérêts d’emprunt : déductibles ?
Pour déterminer le montant des revenus fonciers soumis à l’impôt sur le revenu, les propriétaires peuvent déduire les intérêts d’emprunt souscrit pour l’achat du bien loué. Sous quelles conditions ? Le point, illustré d’un cas concret...
BAIL D’HABITATION - DIVERS - 14.05.2013
Le locataire décède : le conjoint séparé paye la note ?
Apprenant le décès d’un locataire, un bailleur a cru pouvoir réclamer les loyers à son conjoint... alors même que les « époux » étaient séparés de fait depuis bien longtemps. Appelée à se prononcer, qu’en a pensé la Cour de cassation ?
VENTE IMMOBILIÈRE - GARANTIE DES VICES CACHÉS - 14.05.2013
Vice apparent : pas de garantie !
Vous savez que tout vendeur, recherché en garantie des vices cachés, peut venir rétorquer à tout acquéreur, même profane, que les vices étaient « apparents » lors de la vente. Au vu d’importants arrêts, l’argument peut faire mouche !
BAIL COMMERCIAL - RELATION LOCATAIRE - 14.05.2013
Et si le locataire diversifie ses activités ?
Sur le point de louer des locaux, un bailleur se demande ce qu’il pourra faire si le locataire décide en cours de bail d’exercer, avec ou sans son accord, une activité complémentaire à celle(s) prévue(s). Le point, au vu d’arrêts récents !
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 14.05.2013
Et en l’absence de clause de remploi ?
Là où un époux marié en communauté acquiert (seul ou avec son conjoint) un bien avec des deniers propres, on sait qu’une « clause de remploi » dans l’acte le « protègera » en cas de divorce. Bien... mais si la clause n’est pas prévue ?
CONGÉS PAYÉS - ACQUISITION DES DROITS - 14.05.2013
Calcul des droits à CP : quid des périodes d’absence ?
En cas d’absence pour maladie ou suite à un accident de travail ou de trajet, ces périodes d’absence peuvent avoir des incidences sur les congés payés (CP). Mais savez-vous réellement définir celles-ci sans faire d’erreur ?
ADDICTIONS - RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR - 14.05.2013
Pratiques addictives sur le lieu de travail : état des lieux
Un salarié consomme de l’alcool, des stupéfiants, et vous fermez les yeux ? Occasionnelle ou répétée, cette consommation génère des risques (santé, sécurité). Quelles substances sont en cause ? Quid de votre responsabilité ?
LIBERTÉ RELIGIEUSE - POUVOIR DE DIRECTION - 14.05.2013
L’affaire « Baby Loup » : les limites du principe de laïcité
Vous avez sans nul doute entendu parler de cette affaire qui a défrayé la chronique. Fortement politisée, elle pose le débat des libertés religieuses sur le lieu de travail dans le secteur privé. Quelle est votre marge de manœuvre ?
CDD - PÉRIODE D’ESSAI - 14.05.2013
CDD et rupture de l’essai : comment procéder ?
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un contrat pour lequel les cas de rupture anticipée sont limités. La période d’essai (PE) revêt donc une importance toute particulière. En cas de soucis, comment procéder ?
AIDES FINANCIÈRES - CRÉDIT D’IMPÔT - 14.05.2013
Crédit d’impôt compétitivité emploi (Cice) : précisions
Le Cice (art.66, loi du 29.12.2012) a pour objectif d’améliorer la compétitivité des entreprises. L’administration a récemment précisé, en détail, ce nouveau dispositif (champ d’application, assiette et taux) (BOFIP 26.02.2013). Qu’en est-il ?
ACCORD COLLECTIF - CONTRAT DE GÉNÉRATION - 14.05.2013
Contrat de génération : les grandes lignes du dispositif
La loi du 01.03.2013 portant création du contrat de génération (CDG) a été publiée le surlendemain. Quels sont les objectifs poursuivis par le législateur ? Quelles sont les entreprises concernées ? Quelles sont vos obligations ?
HARCèLEMENT - 14.05.2013
Résiliation judiciaire et harcèlement
Un salarié victime de harcèlement moral demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail à vos torts. Quelles peuvent être les incidences ?
DIVIDENDES - 08.05.2013
RSI et dividendes : 10 % de quoi ?
Depuis le 01.01.2013, les dividendes que vous percevez sont désormais soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 %... de quoi ?
FISCALITÉ - EXONÉRATIONS - 08.05.2013
Vendre vos titres de société à un membre de la famille
Lorsque vous vendez vos titres de société, la plus-value réalisée est imposable, sauf si la vente est faite au profit d’un membre du groupe familial. Intéressant, mais des conditions précises doivent toutefois être respectées. Nos conseils...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 08.05.2013
Votre loyer commercial augmente ? Attention aux abus !
Lors de la conclusion de votre bail commercial, le montant du loyer a été fixé librement. Par la suite, l’augmentation est un point sensible souvent source de conflits. Nos conseils pour éviter une trop forte augmentation...
FISCALITÉ - TVA - 08.05.2013
Les seuils pour bénéficier de la franchise en base...
Le régime de la franchise en base de TVA permet aux entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d’affaires d’être exonérées de TVA. Comment apprécier ce chiffre d’affaires ? Le juge vient d’apporter une précision intéressante...
PATRIMOINE - ISF - 08.05.2013
ISF : vos titres de société exonérés ?
Si vous êtes concerné (patrimoine > 1,3 M€), l’ISF est dû pour le 17.06.2013. Il concerne l’ensemble des biens dont vous êtes propriétaire. Peu de biens échappent à cet impôt mais vos titres de société sont en principe exonérés...
RESSOURCES HUMAINES - INTÉRIM - 08.05.2013
Prendre un intérimaire : à quoi faire attention ?
Entre fluctuation de l’activité et remplacement de salarié absent, il est de plus en plus fréquent de recourir à de l’intérim de manière ponctuelle. Mais certains points sont à surveiller pour éviter les ennuis futurs. Nos conseils...
COMMERCE - MARKETING - CLIENTS - 08.05.2013
De l’utilité de la clause de réserve de propriété...
Vous livrez des biens à un acheteur qui n’a versé pour le moment qu’un acompte. Mais, insolvable, il ne peut vous régler le solde. Or, juridiquement, il en est propriétaire. Nos conseils pour rester propriétaire jusqu’au paiement intégral...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - BÉNÉFICE - 02.05.2013
AGO : que faire du résultat cette année ?
Après avoir approuvé les comptes de l’exercice 2012, vous allez devoir décider en assemblée générale, du sort du bénéfice qui vient d’être dégagé par votre société. Plusieurs possibilités, quelques obligations et surtout, nos conseils...
IMPOSITION DES REVENUS - DIVIDENDES - 02.05.2013
Dividendes : le casse-tête des « 10 % du capital social »
Gérant majoritaire, les dividendes que vous percevez sont désormais soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du capital ? Vous êtes très nombreux à nous demander des précisions sur ces « 10 % » : nos conseils...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 02.05.2013
Pour le calcul de la valeur ajoutée...
Pour calculer la valeur ajoutée, dans le cadre de la CET qui remplace l’ancienne taxe professionnelle, il est, par principe, tenu compte des charges locatives dues par votre entreprise locataire. Le Conseil d’État a apporté des précisions...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 02.05.2013
Cice : le préfinancement « pour tous » est lancé...
Le nouveau crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (Cice), en vigueur depuis le 01.01.2013, viendra s’imputer sur l’IS dû l’année prochaine si vous y avez droit. À moins de le faire préfinancer dès maintenant...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 02.05.2013
Le cinéma pour réduire la note fiscale ?
Alors que le festival de Cannes vient de commencer et que la période déclarative bat son plein, le moment est bien choisi pour vous présenter un dispositif de défiscalisation peu connu, justement grâce au cinéma...
IMPOSITION DES REVENUS - DÉDUCTIONS - 02.05.2013
Tenir compte de vos frais professionnels...
Pour calculer vos propres revenus imposables, vous tenez évidemment compte de vos frais professionnels. Trois éléments importants concernant 2012 à quelques jours de la déclaration fiscale...
TAXES - CVAE - 02.05.2013
CVAE : un acompte au 17 juin ?
Un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doit être payé pour le 17 juin prochain. Votre entreprise y est-elle obligée ?
